News ECA Nexia

Nexia International poursuit son développement en accueillant un nouveau membre, le cabinet FJS Associates LLP and FJS Consulting Pvt Ltd.

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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant la nouvelle réforme des retraites, modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, à compter du 1ᵉʳ septembre 2023. Cette évolution a pour objectif de limiter le recours à la rupture conventionnelle dans les années précédant le départ en retraite d’un salarié et de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

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À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, l’ensemble des contribuables assujettis à la TVA établis en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises. Tous les acteurs économiques doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement.

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En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de respecter de nombreuses obligations sociales, qui varient en fonction de la taille de votre entreprise et des événements liés à votre personnel.

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La loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. La même loi de Finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. À partir de l’année 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, à usage d’habitation, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 juin 2023, et devront mettre à jour cette déclaration chaque année en cas de changement de situation du bien.

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L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.
Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne, au futur acquéreur, des pistes de travaux de rénovation énergétique. Les habitations classées E seront concernées à partir du 1er janvier 2025 et celles classées D à compter du 1er janvier 2034.
L’objectif de ce dispositif est de ramener progressivement la totalité des logements a minima à la classe C

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Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023, il s’agit du « Montant net social ». Cette nouvelle rubrique a pour objectif de simplifier les démarches des salariés pouvant bénéficier de certaines prestations sociales, de faciliter ainsi l’accès à ces aides, mais aussi de limiter la fraude. À compter de 2024, ce montant sera automatiquement transmis aux organismes sociaux via la DSN.

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L’application du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 reporte la fin de l’impression automatique des tickets de caisse au 1er août 2023 et non plus au 1er avril 2023 comme prévu précédemment.

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