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2023

Le point sur | 29 décembre 2023 Le Point sur… Audit énergétique : une nouvelle obligation en cas de vente d’un logement énergivore à partir du 1er avril 2023- Maj du 29 décembre 2023

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne, au futur acquéreur, des pistes de travaux de rénovation énergétique. Les habitations classées E seront concernées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 et celles classées D à compter du 1ᵉʳ janvier 2034.

L’objectif de ce dispositif est de ramener progressivement la totalité des logements a minima la classe C. Bénéficiant des premiers retours d’expériences de professionnels, cet arrêté a été modifié avec application des ajustements aux audits réalisés à partir du 1ᵉʳ avril 2024.

Le point sur | 18 décembre 2023 Le Point sur… Les informations à transmettre au salarié lors de l’embauche

Pour donner suite à la transposition d’une directive européenne, le droit français a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information des salariés lors de leur embauche. Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 rend effectif cette obligation en définissant la liste des informations a minima à transmettre aux salariés ainsi que leurs modalités de communication. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.

Le point sur | 12 décembre 2023 Le Point sur… La prime de partage de la valeur

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, du 16 août 2022, a mis en place la « Prime de partage de la valeur » (PPV).
Cette prime a pris le relais de la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » mais cette fois sous la forme d’un dispositif pérenne. La récente loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient améliorer le régime de la PPV, sur plusieurs points. Elle prévoit ainsi : la possibilité pour l’employeur de verser deux primes par année civile, le maintien du régime renforcé d’exonération pour 2024, 2025 et 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité pour le salarié de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu.

Le point sur | 27 novembre 2023 Guide du chef d'entreprise

Jeune créateur d’entreprise ou dirigeant aguerri ; à la tête d’une PME, d’une start-up ou d’un groupe de plusieurs sociétés, votre statut de chef d’entreprise vous impose de nombreuses obligations et responsabilités d’ordre juridique, commercial, comptable, fiscal, ou encore informatique.

Le point sur | 27 novembre 2023 Guide du chef d'association

Jeune créateur d’association ou dirigeant aguerri ; votre statut de chef d’entreprise vous impose de nombreuses obligations et responsabilités d’ordre juridique, fiscal, comptable, ou encore constitutionnel.

Le point sur | 17 novembre 2023 Le Point sur… Le compte professionnel de prévention

Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer, soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite, soit depuis le 1er septembre 2023, un projet de reconversion professionnelle en vue d’accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques
professionnels.

Le point sur | 18 octobre 2023 Le Point sur… La facture électronique - Maj du 18/10/23

Dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a informé du report de l’entrée en vigueur de la facture électronique, initialement fixée au 1er juillet 2024, renvoyant la fixation de la date définitive à la loi de Finances 2024. L’amendement N°I-5395, paru le 17 octobre 2023, prévoit que le dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME.

Toutefois, ces dates ne deviendront définitives que si elles sont adoptées en l’état par le législateur. Quels que soient les ajustements ultérieurs, il demeure essentiel que l’ensemble des acteurs économiques maintiennent leurs efforts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions.

Actualités du cabinet | 17 octobre 2023 ECA Nexia ouvre un nouveau pôle d’expertise dédiée à l’accompagnement des entreprises dans leur démarche RSE.

Conscient que les enjeux environnementaux et sociaux deviennent prioritaires pour les entreprises aujourd’hui, ECA Nexia élargit son offre de services en créant un pôle RSE.

Le point sur | 02 octobre 2023 Le Point sur… La réforme fiscale internationale (Pilier 2) – impôt minimum mondial - N° 1

Actualités internationales | 13 septembre 2023 Nexia International accueille un nouveau membre aux Maldives

Le point sur | 26 juillet 2023 Le Point sur… L’indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : les changements au 1er septembre 2023

Le point sur | 12 mai 2023 Guide social de l'employeur 2023

Le point sur | 10 mai 2023 Le Point sur… Déclaration d’occupation des locaux d’habitation

Le point sur | 11 avril 2023 Le Point sur… La nouvelle rubrique du bulletin de paie : le Montant net social

Le point sur | 04 avril 2023 Le Point sur… Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique repoussée au 1er août 2023 - Maj du 4 avril 2023

Le point sur | 07 mars 2023 Le Point sur… Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Le point sur | 31 janvier 2023 Le Point sur… Fin de la TVS remplacée par 2 nouvelles taxes

Le point sur | 27 janvier 2023 Le Point sur… La prévoyance complémentaire santé (mutuelle)

Le point sur | 17 janvier 2023 Le Point sur… Points d'attention pour l'arrêté des comptes sociaux au 31 décembre 2022

Actualités du cabinet | 16 janvier 2023 ECA Nexia renouvelle son soutien à Alizée Agier en 2023

Actualités internationales | 06 janvier 2023 Nexia International accueille un nouveau membre au Kazakhstan

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