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Le Point sur… TVA à l'importation 2022 : le cas des assujettis en franchise en base
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L’article 181 de la loi de finances 2020 est venu modifier les règles en matière de TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont désormais effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette fiche traite exclusivement du cas des assujettis qui bénéficient du régime de la franchise en base (Art 293 B du CGI).
La loi de finances 2020 a organisé le transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l’importation de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.
La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations doit être auto liquidée.
Rappels des grands principes de la TVA
Les grands principes de la TVA sont les suivants :
- C’est un impôt qui est collecté par les redevables (les entreprises) qui établissent des déclarations de TVA,
- Le montant de cet impôt est calculé entre la TVA portant sur les services et les marchandises vendues et celle portant sur les achats,
- Le droit à déduire de la TVA d’un contribuable est notamment fonction, du fait que ses marchandises ou services vendus aient supportés de la TVA lors de leurs ventes.
Qu’est ce qu’un assujetti ?
Un assujetti est une personne indépendante effectuant une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées (256 A du CGI/ directive 2006/112/CE du 28/11/2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).
Un exemple simplifié
Une relation entre 2 assujettis en France pour des marchandises pour un montant de 100 € Hors Taxe et un taux de TVA à 20 %.
Le redevable de la TVA est le vendeur, il facture à son client la marchandise pour un montant total de 120 €. Son client le paie, il encaisse 120 € et le 15 du mois suivant porte 20 € en TVA collectée sur sa déclaration.
S’il n’a effectué aucun achat ouvrant droit à récupération de la TVA, il reverse les 20 € à l’État.
À la même date, le client déclare 20 € de TVA déductible.
S’il n’a effectué aucune vente soumise à la TVA, l’État lui remboursera les 20 €.
Ne sont pas concernés par cette réforme, les non assujettis non immatriculés, il s’agit principalement des particuliers qui doivent, lorsqu’ils réalisent des importations hors d’un cadre professionnel, payer la TVA lors du passage du bien en douane.
Qu’est ce que le régime de la franchise de base ?
Le régime de la franchise en base permet au contribuable qui en bénéficie de ne pas collecter de TVA lorsqu’il réalise des ventes, en contrepartie il n’est pas autorisé à déduire la TVA ayant grevé ses achats.
Ce régime particulier de TVA n’est accessible que si le chiffe d’affaires du contribuable ne dépasse pas les seuils prévus dans l’article 293 B du CGI.
Qu’est-ce qu’une importation au sens de la TVA ?
Au sens de la TVA, une importation est l’introduction en France d’un bien en provenance d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.
Attention, il existe des règles spécifiques pour les territoires d’outre-mer. Depuis le 1er juillet 2021, les biens importés de manière définitive dans le cadre des franchises fiscales communautaires en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion sont exonérés (art. 291, II, 2°, CGI).
Par ailleurs l’Irlande du Nord est considérée comme faisant partie de l’Union européenne uniquement pour les échanges de marchandises. Ainsi, acheter un bien en Irlande du Nord relève des règles de la TVA intracommunautaire et non pas des importations.
Qu’est-ce que l’autoliquidation ?
L’autoliquidation est le terme qui indique que le redevable de TVA n’est pas le vendeur mais le client.
Dans un cas d’autoliquidation, avec les mêmes hypothèses que dans l’exemple précédent :
Le client a une activité pour laquelle il est autorisé à déduire 100 % de la TVA sur ses achats.
Le vendeur facture 100 € Hors Taxe à son client pour la vente d’une marchandise.
La facture porte la mention de l’article du CGI (ou le règlement UE) qui justifie l’autoliquidation et donc l’absence d’un montant de TVA mentionné sur la facture.
Le client paie sa marchandise pour un montant de 100 € puis le mois suivant indique qu’il a « collecté » de la TVA à hauteur de 100 × 20 % soit 20 € sur sa déclaration de TVA.
Comme l’opération d’importation correspond à un achat de marchandise pour le client, celui-ci porte sur sa déclaration 20 € dans la case de la TVA déductible. Il n’a donc pas de TVA à reverser à l’État.
Que se passe-t-il lorsque l’acheteur est un assujetti bénéficiant du régime de la franchise de base ?
Avec les mêmes données que l’exemple précédent mais cette fois :
- Le client bénéfice du régime de franchise en base,
- Il a obtenu un n° de TVA intracommunautaire auprès de l’administration avant de réaliser son importation.
Le vendeur facture 100 € Hors Taxe à son client pour la vente d’une marchandise. La facture porte la mention du droit local (ou l’article du CGI ou le règlement UE) qui justifie l’autoliquidation et donc l’absence de TVA.
Le client paie sa marchandise pour un montant de 100 €. Puis le 15 du mois suivant il doit effectuer une déclaration de TVA (CA3) sur laquelle il indique qu’il a « collecté » de la TVA à hauteur de 100 × 20 % soit 20 €.
Il a aussi réalisé un achat de marchandise, cependant son activité fait qu’il n’a pas de droit à déduction de la TVA. Il devra donc reverser 20 € (de la TVA collectée) à l’État.
Pour chacun des mois pour lequel il importera des marchandises, il devra déposer une déclaration CA3 et payer la TVA correspondante.
Quelles sont les conséquences pour un assujetti en franchise en base qui importe des biens à partir du 1er janvier 2022 ?
Le contribuable dans cette situation doit s’assurer de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’importation.
Dans le cas contraire, il doit se rapprocher du SIE concerné pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI lors du passage en douane du bien acheté.
Le cas échéant, le contribuable devra aussi se créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr et avoir les accréditations nécessaires pour remplir ses obligations déclaratives.
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