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Le Point sur… Les dispositifs d'aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie - Spéciale ETI
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Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Le gouvernement a annoncé le 30 novembre 2023 la reconduction sur 2024 de certaines de ces aides dont les modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Compte tenu de l’évolution de la situation, l’État a amendé ses dispositifs pour l’année 2024.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de ce dispositif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production
des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé en 2024.
Cependant, le dispositif évolue. Celui-ci s’attache désormais à compenser une partie des surcoûts d’électricité uniquement pour les entreprises qui ne
sont pas éligibles à l’amortisseur électricité et qui sont catégorisées Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).L’aide est structurée de la manière suivante :
- Elle vise uniquement les dépenses d’électricité des contrats signés avant le 30 juin 2023 à des prix élevés, pour les ETI grandes consommatrices d’énergie, et sous condition d’EBE,
- L’aide n’est plus cumulable avec l’amortisseur électricité qui concerne les TPE et PME,
- L’aide est octroyée en deux temps, en considération des dates limites d’octroi découlant de l’Encadrement Temporaire Européen.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- L’excédent brut d’exploitation doit être négatif ou en baisse par rapport à 2021,
- Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023,
- Les dépenses d’énergie du demandeur pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021,
- Les dépenses éligibles sont les dépenses d’électricité de l’année 2024,
- L’aide est plafonnée à 2,25 M€ au niveau du groupe de sociétés,
- La compensation est de 75 % des factures d’électricité au-delà du prix plancher, fixé à 300 €/MWh (toutes taxes comprises hors TVA déductible).
Quelles sont les périodes éligibles ?
A la différence du guichet versions 2022 et 2023, en 2024 celui-ci sera ouvert par trimestre (contre des périodes de deux mois précédemment).
L’aide pourra donc être demandée au titre des périodes suivantes :
- Janvier, février, mars 2024,
- Avril, mai, juin 2024,
- Juillet, août, septembre 2024,
- Octobre, novembre, décembre 2024.
De quel montant peut-on bénéficier ?
La méthode de calcul diffère des modalités en vigueur sur 2023, désormais, les coûts éligibles seront les coûts d’électricité (y compris acheminement, mais hors TVA) au-delà de 300 €/MWh, 75 % de ces coûts seront pris en charge, dans le respect des deux limites suivantes :
- Le respect des plafonds autorisés dans le cadre des régimes d’aide : l’aide ne doit pas provoquer le dépassement des plafonds d’aide au niveau du groupe dont fait partie l’entreprise,
- Le respect du plafonnement lié à l’EBE : l’EBE du mois ou de la période en question en 2024 additionné au montant d’aide correspondant ne doit pas dépasser l’EBE du mois ou de la période correspondante en 2021, ou zéro si ce dernier est négatif.
Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, il faudra désormais, conformément au respect de l’encadrement temporaire, effectuer une demande en deux temps :
- Demande d’octroi à déposer avant le 31 mai 2024 (date à confirmer),
*À chaque fin de période éligible, effectuer le dépôt des demandes de versement de l’aide sur la base de la transmission des factures d’électricité,
Par conséquent, les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’aide guichet en 2024 doivent remplir et transmettre une demande préalable d’octroi avant le 31 mai 2024. La fenêtre de dépôt étant prévue entre le 1er mars 2024 et le 31 mai 2024 (dates à confirmer).Cette demande d’octroi sera une attestation sur l’honneur (modèle en cours de finalisation) afin d’indiquer que :
- La société appartient à une ETI (au périmètre du groupe),
- La société ne fait pas partie des catégories éligibles à l’amortisseur,
- La société dispose d’un contrat d’électricité signé avant le 30 juin 2023,
- La société n’a pas déjà obtenu, au périmètre du groupe, 2,25 M€ d’aides sur la base de la section 2.1 du TCTF,
- La société a pris connaissance du mécanisme et des règles applicables.
Cet octroi ouvre un droit à l’aide. Il faudra ensuite s’assurer du respect des critères d’éligibilité prévus par le décret institutif et du dépôt ultérieur
des demandes d’aide. Le versement de l’aide n’interviendra qu’après dépôt par l’entreprise et instruction par les services de la DGFiP des pièces justificatives permettant de calculer le montant de l’aide.Après réception d’une notification par la DGFiP de l’octroi de l’aide, l’entreprise devra déposer la demande de versement trimestrielle qui contiendra les documents permettant la vérification des conditions requises et du calcul du montant de l’aide pouvant être perçue. Cette demande est dématérialisée et les documents qu’elle contient seront les
suivants :
- L’attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées,
- L’attestation de l’expert-comptable (pour les éléments relatifs à l’EBE),
- Le fichier de calcul de l’aide,
- La balance générale 2021 et balance de la période éligible considérée,
- Les factures et la liste récapitulative de factures,
- Les coordonnées bancaires.
Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie
Qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 1er mars 2023 un fonds de garantie publique a été mis en place. Pour les entreprises hautement consommatrices de gaz ou d’électricité,
ce dispositif permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de disposer de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.Ces cautionnements se substituent aux collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie au moment de la signature ou de la reconduction de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
Les entreprises ayant obtenu ces cautionnements ne seront plus en situation de demandes de collatéraux additionnels par leurs fournisseurs d’électricité ou de gaz.
Qui peut en bénéficier ?
Il n’est pas prévu de condition de taille ou de chiffre d’affaires.
Pour être éligible, l’entreprise doit profiter d’une garantie réalisant les conditions suivantes :
- La garantie doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le
31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024, - La garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité,
- La garantie doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre
avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État, - L’entreprise doit être immatriculée en France,
- Le contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité et 2 GWh par an pour le gaz.
Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier de cette aide, l’entreprise devra solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une
convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.Guichet gaz et électricité
L’administration propose des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises via le site impot.gouv.fr sur lequel se trouvent notamment :
- Des foires aux questions,
- Des simulateurs de calculs des aides,
- Des modèles de documents.
Parallèlement à cela, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés :
- Un numéro de téléphone afin de répondre aux questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245,
- L’annuaire des conseillers départementaux,
- Un service instructeurs pour des questions plus spécifiques via la messagerie sécurisée (« je pose une autre question / j’ai une autre demande »).
Les recours en cas de litiges
En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises sur le site du méditateur des entreprises.
Si le litige concerne plus particulièrement les fournisseurs EDF ou ENGIE, vous pouvez saisir le médiateur de ces entreprises.
• Pour EDF : mediateur.edf.fr/mediation,
• Pour ENGIE : engie.com/mediation.