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Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 a été créé par le décret n° 2021-553 du 05 mai 2021. Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte, instauré en mars 2021. Par ailleurs le décret adapte également, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.
Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est défini par l’ordonnance n° 2020-317 et le décret n° 2020-371 de mars 2020.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention. Les conditions communes pour pouvoir bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
- Un groupe est :
- soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
- soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce. - L’article 3-26 est spécifique au mois d’avril 2021 et indique les éléments supplémentaires suivants :
- les entreprises ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021,
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021 d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, calculé selon le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale,
- le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois concerné est limité à 200 000 € au niveau du groupe,
- si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,
- la demande, au titre du mois d’avril 2021 est à faire avant le 30 juin 2021.
Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ? Quel est le montant de l’aide ? Retrouvez toutes les informations sur le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 dans notre note actualisée téléchargeable ci-dessous.