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Le point sur | 22 février 2019 Le Point sur… Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chacun, tout au long de sa vie active, d’acquérir des droits lui permettant de financer des actions de formation qualifiante. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Mis en place en 2015, en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), il a été réformé à compter du 1er janvier 2019, par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ».

LES BÉNÉFICIAIRES

Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage).

Il s’adresse aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales, aux conjoints collaborateurs, aux fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique.

Le CPF suit son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à la retraite, voire plus tard en cas d’exercice d’activités bénévoles et de volontariat (mobilisation des droits acquis sur le Compte d’engagement citoyen (CEC)).

Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

SON FONCTIONNEMENT

Jusqu’au 31 décembre 2018, le CPF était alimenté en heures (plafond global de 150h). À compter du 1er janvier 2019, il est crédité en euros.

Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, acquièrent 500 € par an sur leur CPF (plafonné à 5 000 €) et ce, à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 € par an (plafonné à 8 000 €).

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à 50 % du temps complet, les droits sont proratisés en fonction de la durée du travail effectuée. Mais le plafond maximal d’attribution des droits n’est pas proratisé.

Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif pour calculer les droits des salariés : congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation du compte est effectuée automatiquement à partir des déclarations sociales nominatives (DSN) des employeurs.

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales, les droits du CPF seront alimentés une première fois en 2020, au titre des activités professionnelles accomplies en 2018 et en 2019. Le CPF sera alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 € et, au prorata, en cas d’année incomplète. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les heures de DIF, acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, sont transférées sur le CPF (solde maximum de 120h). C’est au titulaire de les indiquer sur son CPF. Elles sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, les heures de DIF seront perdues.

Les heures acquises, avant le 1er janvier 2019, au titre du compte personnel de formation et du DIF, seront converties en euros à raison de 15 € par heure à partir du 1er janvier 2019.

L’ABONDEMENT DU CPF

Un accord d’entreprise peut définir des actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l’entreprise s’engage à abonder le CPF des salariés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien professionnel doit abonder le CPF du salarié concerné de 3 000 €.

Un abondement est également prévu en cas de licencie- ment pour refus d’un accord de performance collective (3 000 €) ou pour les victimes atteinte d’une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et souhaitant se reconvertir (7 500 €).

Lorsque le montant de la formation souhaitée par le salarié dépasse celui de son CPF, le titulaire peut demander un abondement de ses droits pour assurer le financement de cette formation. Cet abondement peut être assuré notamment par : le titulaire, l’employeur, pôle emploi (si le titulaire
est demandeur d’emploi), les opérateurs de compétences (OPCO), l’AGEFIPH, les régions…

Ces abondements supplémentaires s’ajoutent à l’acquisition annuelle des droits.

LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF

Depuis le 1er janvier 2019, les actions de formation finançables avec le CPF sont :

Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA (certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles), ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement
ou postérieurement à ces formations,
L’accompagnement à la VAE,
Le bilan de compétences,
La formation au permis B et au permis poids lourds,
Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs,
Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique,
Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le Compte d’engagement citoyen).

Le compte peut également être mobilisé pour une formation à l’étranger.