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Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE mis en place par le Gouvernement, est le fonds de solidarité. Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, il a fortement évolué depuis sa création, aussi bien sur les critères d’éligibilité que sur le montant maximum attribuable.
Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020- 371 du 30 mars. Les dernières modifications ont été apportée par le décret n°2021-79 du 28 janvier 2021.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.
L’article 1 du décret identifie les personnes qui peuvent bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, selon les conditions suivantes :
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
- Un groupe est :
- soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans
les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
- soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions
prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
- Les articles 3-15 à 3-18 sont spécifiques au mois de décembre 2020 et indiquent les éléments supplémentaires suivants :
- elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020,
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un,
- Le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois de décembre est limité à 200 000 €
au niveau du groupe de sociétés,
- Si l’entreprise est éligible à deux dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,
- La demande, au titre du mois de décembre 2020 est à faire avant le 28 février 2021.
Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ? Quel est le montant de l’aide ? Retrouvez toutes les informations sur le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 dans notre note actualisée téléchargeable ci-dessous.