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Le point sur | 04 mai 2018 Le Point sur… Les principes du prélèvement à la source

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus.

Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées. Il sera toujours nécessaire de souscrire une déclaration de revenus l’année suivant celle de leur perception.

Il est nécessaire que le déclarant (contribuable ou employeur) fournisse à l’administration les informations bancaires nécessaires pour la mise en œuvre des prélèvements (retenues à la source ou acomptes) et des virements (en cas de restitution de la part de l’Etat).

C’est le taux issu de la déclaration des revenus de 2017 qui sera applicable pour les revenus de janvier à août 2019. À compter de septembre 2019, le taux issu de la déclaration des revenus de 2018 sera utilisé.

LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PAS

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage…).

Pour ces revenus, l’impôt sera prélevé à la source par l’entité qui verse les revenus (employeur, pôle emploi, caisses de retraites, particulier employeur…). Cette retenue à la source sera effectuée chaque mois par le débiteur des revenus, comme le font déjà les employeurs vis-à- vis des charges sociales salariales, en appliquant un taux calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

La retenue à la source s’appliquera automatiquement et en temps réel au montant des revenus versés.

les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les béné- fices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux (BNC), les revenus fonciers (RF), les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les salaires et pensions de source étrangère imposables en France versés par un débiteur établi à l’étranger (à l’exception de ceux qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français).

Pour ces revenus, l’impôt fera l’objet d’acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) calculés par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus souscrite. Ces acomptes, calculés en appliquant le taux de prélèvement personnalisé aux revenus concernés, seront prélevés sur le compte bancaire du contribuable par l’administration fiscale.

Certains revenus imposés comme des salaires donneront également lieu au paiement d’acomptes :

les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, des agents généraux d’assurance, des fonctionnaires chercheurs du secteur public et droits d’auteur.

Contrairement à la situation actuelle, le bénéficiaire pourra immédiatement adapter le montant de ses acomptes au montant des revenus perçus.

Par exemple, un commerçant qui cesse son activité ou un titulaire de revenus fonciers qui n’a plus de locataire pourra immédiatement arrêter de payer les acomptes d’impôt correspondant à ces revenus.

LES REVENUS NON CONCERNÉS PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PAS

Le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus suivants :

les revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés,
les gains de levée d’options, gains d’acquisition d’actions gratuites, gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, gains et distributions de parts de « carried interest », fraction imposable des indemnités pour préjudice moral,
les revenus perçus par les non-résidents soumis en France à une retenue à la source spécifique (articles 182 A et suivants du CGI),
les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.