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Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE, mis en place par le Gouvernement, est le Fonds de solidarité.
Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, ce dispositif a fortement évolué depuis sa création, aussi bien sur les critères d’éligibilité que sur le montant maximum attribuable.
Fonds de solidarité : quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020- 371 du 30 mars. Les dernières modifications ont été apportée par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020,
Les conditions d’exigibilité du deuxième volet n’ont pas été modifiées.
Fonds de solidarité – 1er volet : qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux indépendants et aux TPE pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.
Pour être éligible au Fonds, l’entreprise doit respecter les critères indiqués :
Restent inchangés les éléments suivants :
- le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein au 1er jour du mois concerné,
- l’entreprise ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié,
- les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder à des producteurs primaires les aides prévues par le présent décret.
Sont modifiés par le décret n°2020-1328 :
- l’activité doit avoir débuté :
- Avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020,
- Avant le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre et novembre 2020, - effectif maximum : 50 salariés,
- les entreprises contrôlées, ou contrôlant une société, sont éligibles, sous réserve que l’ensemble des entités liées respecte la limite d’effectif de 50 salariés,
- les entreprises ont été particulièrement touchées par les conséquences de la crise du Covid-19 soit parce qu’elles :
- ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020,
- ont subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre et le 30 novembre.
Fonds de solidarité – 1er volet : comment calculer la perte du chiffre d’affaires ?
La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Le chiffre d’affaires du mois considéré ne tient pas compte des ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Pour remplir la condition de perte du chiffre d’affaire mensuel d’au moins 50 %, il convient de comparer le chiffre d’affaires du mois concerné à l’un des éléments suivants :
- par rapport à la même période de l’année précédente,
- ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Fonds de solidarité – 1er volet : quel est le montant de l’aide ?
Le montant du premier volet du fonds de solidarité est calculé différemment en fonction du mois considéré et de la situation de l’entreprise.
Règles communes
Le montant de l’aide ne peut est supérieur à la perte du chiffre d’affaires constaté.
Le plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaires),
Lorsque le dirigeant majoritaire ou l’entrepreneur a perçu des indemnités journalières et/ou une pension de retraite, le montant de l’aide versé est diminué du montant des sommes perçues ou à percevoir au titre des IJ ou des pensions du mois concerné.
Les dispositifs nouveaux ne sont pas applicables aux discothèques.
Les entreprises de l’annexe 2 créées après le 10 mars 2020, ne sont pas tenues par le critère de perte de chiffre d’affaires pour la période du 15 mars au 15 mai 2020.
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en septembre et octobre 2020
Le montant de l’aide est au plus de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :
- Les entreprises du secteur de l’annexe 1 (en fin de fiche), perçoivent une aide, compensant la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
- Les entreprises du secteur de l’annexe 2 (en fin de fiche), et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %, durant la période du 15 mars au 15 mai 2020, perçoivent une aide compensant la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
- Les autres entreprises perçoivent une aide jusqu’à 1 500 €.
Pour les entreprises situées hors des zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020
Uniquement pour les entreprises de l’annexe 1 et celles de l’annexe 2 ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
- si la perte du chiffre d’affaires du mois d’octobre est supérieure à 70 %, le montant maximal de l’aide versée est de 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente,
- si la perte du chiffre d’affaire du mois d’octobre est com prise entre 50 et 70 %, l’aide est égal à la perte en chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
Les autres entreprises perçoivent une aide couvrant la perte de leur chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
Pour les entreprises fermées administrativement ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en novembre 2020
Pour les entreprises fermées administrativement, elles perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite du montant de 10 000 €.
Les entreprises de l’annexe 1 perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite du montant de 10 000 €.
Les entreprises de l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période du 15 mars au 15 mai 2020 perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite du montant de 10 000 €.
Lorsque la perte du chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte du chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, le montant de la subvention est égal à 100 % de la perte subie.