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Le Point sur… Dématérialisation obligatoire du compte AT/MP à compter du 1er janvier 2022
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La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises.
A cet effet, les entreprises doivent créer un compte AT/MP (sur net-entreprises) avant le 1er décembre 2021 (décret du 8 octobre 2020). Vous avez peut-être déjà reçu un courrier de la CARSAT à ce sujet.
L’Assurance Maladie a précisé que l’entreprise doit posséder son propre compte net-entreprises, et que l’adhésion à ce service via un compte tiers déclarant, ne permet pas à l’entreprise de remplir son obligation légale.
L’Assurance maladie indique que ce service en ligne est actualisé quotidiennement et propose les autres services suivants :
- la consultation des taux de cotisation de votre/vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux;
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels;
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice “Compte AT/MP”, il est redevable d’une pénalité fixée comme suit:
- pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur (18€ pour 2021), par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur (35€ pour 2021), par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur (52€ pour 2021), par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
La pénalité est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée.
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