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Le Point sur… Coronavirus : prise en charge des coûts fixes des entreprises [Mise à jour]

L’aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est très affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé, dite « Aide sur les coûts fixes » a été modifiée par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021. Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes, pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

L’aide peut désormais être demandée pour un seul des 2 mois si l’entreprise perd 50 % de son chiffre d’affaires pendant un mois. Le critère de perte de 50 % du chiffre d’affaires pourra être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5 % du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année. L’aide peut aussi être demandée même si les entreprises n’ont pu bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité car il a été plafonné au niveau du groupe (seuils de 200 000 € ou de 1 800 000 €).

Quels sont les textes de référence ?

L’aide au titre de la prise en charge des coûts fixes des entreprises est définie par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. Le décret 2021-625 du 20 mai 2021 vient modifier le précédent décret en créant 3 catégories :

  • L’aide sur les coûts fixes « générale »,
  • L’aide sur les coûts fixes « saisonnière »,
  • L’aide sur les coûts fixes « groupe ».

L’aide sur les coûts fixes « générale » : qui peut en bénéficier pour les périodes à partir du mois de mars 2021 ?

Cette aide qui prend la forme d’une subvention, a pour objectif de compléter les dispositifs d’aide déjà existants, pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.

Cette aide bénéficiera aux entreprises qui, au cours du premier semestre 2021, satisferont aux conditions cumulatives suivantes (1-2-3-4) :

  1. 1. Elles ont bénéficié d’au moins une des aides du fonds de solidarité au cours de l’un des 2 mois de la période éligible,
  1. 2. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, durant la période éligible et remplissent une des 2 conditions suivantes :
    a) Ces entreprises justifient, pour au moins un des 2 mois de la période éligible :
    • soit d’un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€,
    • soit d’un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€,
    • soit elles font partie d’un groupe qui répond au mêmes conditions de CA annuel ou de CA mensuel,
      et elles ont :
    • Soit été interdites d’accueil du public au cours du mois éligible,
    • Soit exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², et ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois éligible (hors décision du préfet),
    • Soit elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret sur le fonds de solidarité dans sa version du 11 mars 2021,
    • Soit elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliées dans une commune,
      mentionnée à l’annexe 3 du décret du fonds de solidarité.

b) Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-dessous :

  • Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du fonds de solidarité,
  • Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du fonds de solidarité,
  • Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020,
  • Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique,
  • Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes,
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques,
  • Établissements de thermalisme,
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes,
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski,
  • Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée
    par l’article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle.

  1. 3. Elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible.
  1. 4. Elles ont un EBE négatif au cours de la période éligible.

Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont donc pas prises en compte pour ce calcul.

L’aide sur les coûts fixes « saisonnière » : qui peut en bénéficier ?

Le nouveau décret crée une nouvelle catégorie d’aide qui s’adresse aux entreprises ayant une activité saisonnière.

Les entreprises doivent réunir 5 conditions cumulatives, les 4 premières sont celles de l’aide aux coûts fixes mensuelle, la 5ème est énoncée de la façon suivante : Elles ont réalisé, pendant au moins un mois dela période semestrielle de référence de 2019, un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019.

L’aide sur les coûts fixes « groupe » : qui peut en bénéficier ?

Le nouveau décret crée une nouvelle catégorie d’aide qui s’adresse aux entreprises n’ayant pas bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité en raison du plafonnement du 1er volet du fonds de solidarité « groupe » de 200 000 € ou du plafonnement au titre des aides Covid-19 temporaires directes de 1 800 000 €.

Les entreprises remplissent les conditions prévues pour l’aide « générale ». Cependant elles n’ont pas pu bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, uniquement en raison du plafonnement du 1er volet du fonds de solidarité « groupe » de 200 000 € ou du plafonnement au titre des aides Covid-19 temporaires directes de 1 800 000 €.

Si elles n’avaient pas été plafonnées, elles auraient bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité pour le mois pour lequel la demande d’aide « groupe » est effectuée.

Comment est calculé le montant de l’aide ? Quelles sont les formalités à effectuer? Retrouvez toutes les informations dans notre note d’information téléchargeable ci-dessous.

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