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Le Point sur… L'aide aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Pour faciliter l’entrée des jeunes dans la vie active suite à la crise liée à la Covid 19, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures dont des aides spécifiques à l’embauche. Ces aides ont été prévues par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 et par différents décrets d’application publiés en août. Ces dispositions sont donc désormais applicables pour les entreprises.

L’aide aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation : cette aide concerne plus spécifiquement l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Les salariés bénéficiaires

Cette aide peut être attribuée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +5). Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle. Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Les entreprises concernées

L’aide est accessible à tous les employeurs, sans condition d’effectif.

A noter que pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’aide sera accessible si elles respectent un quota minimum d’alternants à leur effectif sur 2021 (mêmes conditions que pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage) à savoir :

  • Soit avoir d’un pourcentage minimal de 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2021,
  • Soit avoir au moins 3% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs au 31 décembre 2021, mais avec une progression d’au moins 10% par rapport à 2020.

Pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Pour les entreprises de travail temporaire qui ont un effectif d’au moins 250 salariés, mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Le montant de l’aide

L’aide est au maximum de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans et de 8 000 € pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de 18 ans et plus. Ce montant majoré, s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation atteint 18 ans.

L’aide est attribuée pour la première année de l’exécution du contrat. Pour les contrats d’apprentissage, au terme de la première année d’exécution du contrat, les entre- prises de moins de 250 salariés pourront bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, dans les conditions de droit commun, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir.

L’aide n’est pas versée en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus versée à compter du mois suivant la date de fin de contrat.

Les modalités déclaratives

L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à son OPCO. Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle qui transmet à l’ASP les informations nécessaires au versement de l’aide.

L’aide est versée à l’employeur par l’ASP, dès le début d’exécution du contrat. Elle est versée chaque mois sur justification de l’exécution du contrat : par transmission de la DSN pour les contrats d’apprentissage et par envoi du bulletin de paie du salarié à l’ASP pour les contrats de professionnalisation. Le défaut de transmission de ces éléments dans le
mois suivant, entraine la suspension du versement de l’aide. Les sommes indûment perçues seront remboursées à l’ASP.

Les employeurs d’au moins 250 salariés soumis au quota d’alternants, doivent en plus transmettre à l’ASP, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, une attestation sur l’honneur actant leur engagement sur le respect du quota d’alternants. Au plus tard le 31/05/2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés ayant bénéficié de l’aide, devra adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement du quota d’alternants. A défaut l’ASP pourra récupérer les sommes versées.

Une aide concernant plus généralement l’embauche de jeunes est également disponible.

Retrouvez toutes les informations sur ces nouvelles aides à l’embauche dans notre note d’information.

Lire également "Le point sur...l'aide à l'embauche des jeunes"

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