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Le Point sur… IFRS 17 Contrats d’assurance
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La nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par IASB le 18 mai 2017 remplace IFRS 4 émise en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les entités à continuer à utiliser les règles comptables nationales pour le traitement des contrats d’assurance, ce qui a rendu difficile la comparaison de la situation financière et de la performance financière des sociétés dans le secteur d’assurance.
IFRS 17 propose les principes homogènes de comptabilisation de tous les contrats d’assurance. Les obligations liées aux contrats d’assurance devront être comptabilisées à la valeur actuelle, et non plus au coût historique.La norme IFRS 17 entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de l’adoption de celle-ci par la Commission européenne avant cette date.
L’application anticipée est autorisée à condition que l’entité applique aussi IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ».
DÉFINITION
Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’émetteur) prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire) en convenant d’indemniser le titulaire si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) porte préjudice au titulaire.
CHAMP D’APPLICATION
L’entité doit appliquer IFRS 17 aux éléments suivants :
a. les contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) qu’elle émet ;
b. les traités de réassurance qu’elle détient ;
c. les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire qu’elle émet, à condition qu’elle émette aussi des contrats d’assurance (par exemple, les contrats d’assurance vie).
Il convient de préciser que les garanties de produits fournies par un tiers à l’égard de biens vendus par un fabricant, un distributeur ou un détaillant entrent dans le champ d’application d’IFRS 17.
L’entité devra apporter donc une attention particulière à la qualification d’un contrat d’assurance.
D’une part, elle devra distinguer les contrats d’assurance des contrats de prestations de services soumis à IFRS 15 et des contrats de placements entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 relative aux instruments financiers.
D’autre part, pour un contrat qualifié comme contrat d’assurance, elle devra identifier les promesses de fournir des biens distincts ou des services non assurantiels distincts, les séparer du contrat d’assurance hôte et les comptabiliser selon d’autres normes.
Le composant d’investissement distinct relève d’IFRS 9 alors que le composant des biens ou des services distincts est soumis à IFRS 15.
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