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Le Country by Country Reporting
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Le CBCR (« Country by Country Reporting ») est l’obligation de déclaration pays par pays, en matière de prix de transfert (Article 223 quinquies C du CGI), issue de la loi de finances pour 2016 et précisée par un décret du 29 septembre 2016. Cette obligation concerne les multi- nationales établies en France, réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€ et remplissant certaines conditions.
Cette déclaration, qui sera souscrite pour la première fois en 2017, portera sur les données de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016.LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
Cette nouvelle obligation d’établir une déclaration pays par pays en matière de prix de transfert, correspond à la transposition, en droit français, d’une recommanda- tion de l’OCDE exposée dans l’action 13 de son plan BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Il s’agit pour l’OCDE de développer la transparence pour les administrations fiscales grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle type de communication d’information pays par pays.
VOTRE GROUPE EST-IL CONCERNÉ ?
D’après les textes français, sont concernées par l’obligation de déclaration, les personnes morales établies en France qui cumulativement :
- établissent des comptes consolidés,
- détiennent ou contrôlent, directement ou indirecte- ment, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposent de succursales,
- réalisent un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 M€,
- ne sont pas détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.
Sont également visées par l’obligation de reporting les personnes morales établies en France, qui :
- sont détenues ou contrôlées directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste des Etats ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays, et qui serait tenue au dépôt de cette déclaration si elle était établie en France,
- et ont été désignées par leur groupe pour déposer la déclaration en France ou ne démontrent pas, qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un Etat ou territoire où les entreprises sont tenues au dépôt de cette déclaration, a été désignée à cette fin.
ENTITÉS ENTRANT DANS LE PÉRIMÈTRE DU CBCR
Sont incluses dans le périmètre du CBCR les filiales intégrées dans les états financiers consolidés et leurs succursales, ainsi que celles qui ne seraient pas consolidées de par leur incidence non matérielle. La collecte des données comptables de ces filiales non consolidées constituera une des principales difficultés dans la préparation de cette déclaration par les groupes internationaux.
Seules les sociétés mises en équivalence sont explicitement exclues du périmètre du CBCR.
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