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La Jeune Entreprise Innovante
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La loi de finances de 2004 a créé le statut de Jeune Entreprise Innovante. Ce statut accorde aux entreprises de moins de 8 ans, qui engagent 15 % de leurs dépenses en recherche et développement (dépenses réelles éligibles au régime du crédit d’impôt recherche), un certain nombre d’allégements fiscaux et sociaux.
Les conditions d’application du régime Jeune Entreprise Innovante ont été instituées par l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts. Pour bénéficier des différentes mesures prévues pour les JEI, l’entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :
- Être une PME au sens de l’article 44 sexies–0 A du Code Général des Impôts (1),
- Être une entreprise de moins de 8 ans,
- Le volume des dépenses de recherche apprécié selon les mêmes critères que le CIR (hors veille technologique) doit représenter au moins 15 % des charges totales fiscalement déductibles,
- En termes de détention du capital, la JEI doit être indépendante tout au long de la période d’application du statut spécial (voir conditions dans l’article 44 sexies-0 A al.4),
- La JEI doit être réellement nouvelle.
LES ALLÈGEMENTS FISCAUX
Les avantages fiscaux liés au statut Jeune Entreprise Innovante sont multiples :
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
- l’allègement des impôts locaux
- l’exonération des plus-values de cessions de titres des JEI
Ces avantages concernent la société en elle-même mais aussi ses associés. Ils sont conditionnés à l’exercice d’une option lorsque l’entreprise concernée est susceptible de bénéficier d’autres régimes de faveur.
LES ALLÈGEMENTS SOCIAUX
Les JEI bénéficient d’une exonération de charges sociales (1) patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche.
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