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Le Point sur… Associations et fondations : le contrat d'engagement républicain
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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation, pour les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités de souscription de ce contrat qui s’appliquent dès le 2 janvier 2022, date de son entrée en vigueur.
L’origine de l’obligation de souscrire au contrat d’engagement républicain
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 vient compléter la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en créant un article 10-1 qui stipule que : « […] Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
1. À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
2. À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
3. À s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique […]. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »Les 7 engagements du contrat d’engagement républicain
Le décret en Conseil d’État paru le 31 décembre 2021 fixe les 7 engagements du contrat républicain :
- Engagement n°1 : Respect des lois de la République
- Engagement n°2 : Liberté de conscience
- Engagement n°3 : Liberté des membres de l’association
- Engagement n°4 : Egalité et non discrimination
- Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
- Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
- Engagement n°7 : Respect des symboles de la République.
Retrouvez le détail de ces 7 engagements dans notre fiche Le point sur…le contrat d’engagement républicain.
Les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement républicain
L’absence de contrat d’engagement républicain ou son non-respect peut entraîner :
- L’absence d’éligibilité aux subventions,
- Le remboursement des subventions déjà versées,
- L’absence d’éligibilité aux agréments,
- Le retrait des agréments déjà obtenus pendant une période de 5 ans à partir de la date de constatation du manquement.
Le Conseil Constitutionnel de préciser : « […] En cas de manquement au contrat d’engagement, il est procédé au retrait de la subvention publique, à l’issue d’une procédure contradictoire, sur décision motivée de l’autorité ou de l’organisme, et qu’un délai de 6 mois est imparti à l’association pour restituer les fonds qui lui ont été versés.
Toutefois, ce retrait ne saurait conduire à la restitution des sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement. »
Les mesures à prendre
En plus de communiquer directement par tous moyens à tous leurs membres, leur attachement aux valeurs de la République, les associations concernées devraient inclure dans leur statut (ou leur règlement intérieur) ce contrat d’engagement républicain et les sanctions pour les membres qui y dérogeraient sciemment.
> Téléchargez la fiche complète sur le contrat d'engagement républicain