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Le Point sur… Associations : déclaration obligatoire des dons et des reçus fiscaux

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du CGI. Le même article de loi étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation, déjà prévue pour les particuliers, de disposer d’un reçu, pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Quels sont les organismes concernés par cette obligation ?

Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

Ne sont pas concernés : les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques visés au 3 de l’article 200 du CGI.

Pour les organismes publics, tels les collectivités territoriales, ils sont soumis à l’obligation déclarative à partir du moment où ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l’un des régimes fiscaux précités.

Quelles sont les informations à déclarer ?

Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
  • le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Quelle est la période concernée par la déclaration ?

L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.

Précision : aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.

Comment effectuer la déclaration ?

Organisme soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant du montant
total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.

Organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarchessimplifiees.fr.

Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante : Déclaration des dons.

L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.

Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du
donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

Pour vous aider à créer le compte et effectuer la démarche sur le site, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr,
disponible dans la rubrique Documentation utile.

Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai.

*Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31
décembre 2022.*

Quelles sanctions applicables en cas de non dépôt ?

Le défaut de production dans le délai prescrit entraînera l’application d’une amende de 150 €, portée à 1.500 € en cas d’infraction pour la 2ème année consécutive.

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraîneront l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10.000 €.

En outre, les amendes ne seront pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’organisme a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.

Téléchargez notre note d'information sur l'obligation de déclaration des dons et reçus fiscaux

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