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Le point sur | 14 mars 2022

Le Point sur… Aides coûts fixes et aides connexes

Les aides dites « coûts fixes » et aides connexes ont été instaurées afin de permettre la couverture d’une partie de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises. De nombreux décrets sont venus compléter les dispositifs.

Aide “coûts fixes”

Une aide « coûts fixes », complémentaire au fonds de solidarité, est instaurée par le décret 2021-310 du 24 mars 2021 afin de couvrir partiellement l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19. Elle concerne la période de janvier à septembre 2021.

L’aide est plafonnée à 10 M€ pour l’entreprise ou le groupe.

L’aide « coûts fixes » se décline en 3 dispositifs :

• L’aide coûts fixes « originale ».
• L’aide coûts fixes « saisonnalité » qui se focalise sur les entreprises qui ont une activité saisonnière,
• L’aide coûts fixes « groupe » vient compléter le montant des aides lorsque ceux-ci ont été plafonnés dans le cadre d’un groupe.

L’aide « coûts fixes » s’est arrêtée à la fin du mois de septembre 2021.

Aides “coûts fixes rebond” et “nouvelle entreprise rebond”

Le décret 2021-1430 du 3 novembre 2021 instaure l’aide « coûts fixes rebond » qui prend le relais du fonds de solidarité et de l’aide « coûts fixes ». Elle est déterminée sur la période de janvier 2021 à octobre 2021 mais tient compte du montant des aides « coûts fixes » précédemment perçues.

Elle est limitée sur la période de référence à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe (2,3 M€ pour l’aide « nouvelle entreprise rebond »).

Points d’attention :

• Le versement de l’aide « coûts fixes rebond » annule, le cas échéant, les demandes d’aides déposées, au titre des aides « coûts fixes » d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la DGFiP.
• L’aide « coûts fixes rebond » n’est pas cumulable avec l’aide « loyers, redevances et charges ».

Aides “coûts fixes consolidation”

L’aide « coûts fixes consolidation » est instaurée par le décret 2022-111 du 2 février 2022. Elle vise à compenser les pertes d’exploitation des entreprises affectées par la reprise épidémique sur la période de décembre 2021 et janvier 2022.

L’aide est plafonnée à 12 M€ en prenant en compte l’ensemble des aides « coûts fixes » et « coûts fixes
rebond » déjà octroyées.

En savoir plus sur les critères d’éligibilité communs aux différentes aides “coûts fixes”

Régimes d’aides particuliers

Aide “loyers, redevances et charges”

Cette aide est destinée à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’auraient pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et des aides « coûts fixes ».

Les demandes déposées au titre de l’aide « loyers, redevances et charges » font l’objet d’une attestation de l’expert-comptable. Lorsque les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes, cette attestation peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant.

Cette aide n’est pas soumise à un plafonnement sur le résultat net. En conséquence, il n’y a pas de deuxième attestation à produire après la clôture de l’exercice sur le résultat net.

L’aide « loyers, redevances et charges » n’est pas cumulable avec l’aide « coûts fixes rebond » ou « nouvelle entreprise rebond ».

Aide “renfort”

Cette aide spécifique, instaurée pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, est à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

L’aide s’élève à 100 % des charges « renfort » et est limitée à 2,3 M€ au niveau du groupe, ce plafond couvrant l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre du fonds de solidarité et des aides assimilées. Les charges « renfort » comprennent les comptes (60+61+62+63+64).

Les demandes déposées au titre de l’aide « renfort » est accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable ou d’une attestation de l’entreprise et de son commissaire aux comptes mentionnant pour la période éligible les charges « renfort », le chiffre d’affaires et le chiffre d’affaires de référence.

Cette aide n’est pas soumise à un plafonnement sur le résultat net. En conséquence, il n’y a pas de deuxième attestation à produire après la clôture de l’exercice sur le résultat net.

Retrouvez les conditions de comptabilisation des aides et des indus ainsi que les attestations à produire après la clôture de l’exercice concernant le résultat net afférent aux périodes éligibles des aides perçues dans notre note d’information ci-dessous.

> En savoir plus sur les aides "coûts fixes" et les aides connexes