Espace Client Actualités Nexia International English
Actualités
Accueil ECA Nexia

News ECA Nexia

Info Coronavirus |

Le Point sur… Coronavirus : le dégrèvement de 2/3 de la part locale de la CFE

La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 prévoit la possibilité, pour les collectivités locales, de renoncer jusqu’à 2/3 de la part de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui leur revient.

Rappel : CET, CVAE et CFE

La Contribution Économique Territoriale (CET)

A partir de 2010, la Taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP) a été rem placée par la Contribution économique territoriale (CET). La CET est composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales (communes et leurs groupements, départements et régions).

La CVAE est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui :

  • réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition),
  • et exercent une activité imposable à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent, de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée, quels que soient :

  • leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, entreprise publique),
  • la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale),
  • leur régime d’imposition,
  • leur nationalité.

L ’activité imposable à la CFE doit être exercée en France et remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • elle doit présenter un caractère habituel,
  • elle doit être exercée à titre professionnel,
  • elle doit être non salariée (cela signifie que les salariés ne sont pas concernés par la CFE).

Les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont pas concernées par la CFE lorsqu’elles ne relèvent pas d’une activité professionnelle.

Les autres activités de location ou de sous- location d’immeubles sont concernées par la CFE, lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au m oins 100 000 €.

La CFE ne concerne pas également la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Les propriétés bâties et les propriétés non bâties entrent dans le champ d’application de la CFE, sauf exonération permanente ou temporaire accordée à certaines entreprises.

La mesure de soutien liée à la COVID-19

L’article 11 de la 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement des 2/3 de la part revenant aux communes et aux EPCI sur la CFE, sous réserve que ces administrations entérinent cette mesure par une délibération avant le 31 juillet 2020.

Les taxes additionnelles et les frais de gestion resteront dus. Cette aide vient s’inscrire dans la limite des 800 000 € des minimis.

Les secteurs économiques concernés par cette mesure

Retrouvez la liste des secteurs économiques concernés dans notre note d’information téléchargeable ci-dessous.

Les collectivités territoriales concernées

La liste des communes et des EPCI ayant adopté cette mesure est désormais accessible sur le site des collectivités locales.

Le point d’attention concernant le solde

La loi stipule que « lorsque le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises. »

L’administration devrait donc tenir compte de ce dégrèvement lors de l’appel du solde, si ce n’est pas le cas, il conviendra d’en faire la demande auprès du SIE concerné.

Télécharger en PDF

Remonter

© ECA Nexia is a member firm of the “Nexia International” network. Nexia International Limited does not deliver services in its own name or otherwise. Nexia International Limited and the member firms of the Nexia International network (including those members which trade under a name which includes the word NEXIA) are not part of a worldwide partnership. Nexia International Limited does not accept any responsibility for the commission of any act, or omission to act by, or the liabilities of, any of its members. Each member firm within the Nexia International network is a separate legal entity.

The trade marks NEXIA INTERNATIONAL, NEXIA and the NEXIA logo are owned by Nexia International Limited and used under licence.

Expertise Comptable et Audit
Work
37, rue Elsa Triolet - Parc d’Activités Valmy
21000Dijon
Bourgogne-Franche-Comté
France
Work +33.380654523
Fax 0
eca@eca.nexia.fr