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Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE mis en place par le Gouvernement, est le fonds de solidarité. Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, il a fortement évolué depuis sa création, aussi bien sur les critères d’éligibilité que sur le montant maximum attribuable.
Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 a été créé par le décret
2021 – 256 du 9 mars 2021.Les catégories de contribuables éligibles au titre du mois de janvier 2021 sont reconduites, les modalités de calcul de l’aide sont adaptées. Une nouvelle catégorie d’ayant droit a été identifiée : il s’agit des commerces de détail qui ont été fermés administrativement et qui ont au moins un point de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m². Ils sont traités de la même façon que les contribuables de l’annexe 3.
Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est défini par l’ordonnance n° 2020-317 et le décret n° 2020- 371 de mars 2020.
Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est régi par l’article 3-22 du décret
2020 -371.Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la
cessation d’activité sous la forme d’une subvention.L’article 1 du décret identifie les personnes qui peuvent bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, selon les conditions suivantes :
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant
une activité économique, - Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues
par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au
niveau du groupe, - Un groupe est :
- soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise
dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
- soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions
prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce. - L’article 3-22 est spécifique au mois de février 2021 et indique les éléments supplémentaires suivants :
- elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020,
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas
titulaires, au 1er févier 2021 d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est
pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, calculé selon le I de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale,
- le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois concerné est limité à 200 000 €
au niveau du groupe,
- si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,
- la demande, au titre du mois de février 2021 est à faire avant le 30 avril 2021.
Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ? Quel est le montant de l’aide ? Retrouvez toutes les informations sur le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois de février 2021 dans notre note actualisée téléchargeable ci-dessous.
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant