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Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 a été créé par le décret
2021-423 du 10 avril 2021.Le nombre de catégories d’entreprises éligibles augmente. Sont désormais éligibles, les entreprises ayant été fermées administrativement une partie du mois de mars 2021 (et pas seulement la totalité du mois), les commerces de détail dans les centres commerciaux fermés administrativement, de plus de 10 000 m², et les commerces de détail (hors ventes d’automobiles et de motocycles) domiciliés à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.
Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est défini par l’ordonnance n° 2020-317 et le décret n° 2020-371 de mars 2020. Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est régi par l’article 3-24 du décret 2020-371.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.
L’article 1 du décret identifie les personnes qui peuvent bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, selon les conditions suivantes :
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
Un groupe est :
- soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
- soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
L’article 3-24 est spécifique au mois de mars 2021 et indique les éléments supplémentaires suivants :
- elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020,
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2021 d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, calculé selon le I de l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale,
- le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois concerné est limité à 200 000 € au niveau du groupe,
- si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,
- la demande, au titre du mois de mars 2021 est à faire avant le 31 mai 2021.
Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ? Quel est le montant de l’aide ? Retrouvez toutes les informations sur le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021 dans notre note actualisée téléchargeable ci-dessous.