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Le décret 2021-840 du 29 juin créé le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021. Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 prolonge la période de l’article 3-28 jusqu’au 31 août 2021 et adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.
Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est défini par l’ordonnance n° 2020-317 et le décret n° 2020-371 de mars 2020.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.
Les conditions communes pour pouvoir bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité sont les suivantes :
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
- Un groupe est :
- soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
- soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions
prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
- L’article 3-28 est spécifique à la période du 1er juin au 31 août 2021 et indique les éléments supplémentaires
suivants :- les entreprises ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021,
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas
titulaires, au 1er jour de la période mensuelle concernée d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, calculé selon le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, - le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois concerné est limité à 200 000 € au niveau du groupe,
- si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable.
- La demande est à faire par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin de la période, au titre de laquelle l’aide est demandée.
Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ? Quel est le montant de l’aide ? Quelles sont les entreprises éligibles ? Retrouvez toutes les informations sur le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 août 2021 dans notre note actualisée téléchargeable ci-dessous.
> Consulter l'annexe 1 du Fonds de solidarité
> Consulter l'annexe 2 du Fonds de solidarité