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Le point sur...le fonds de solidarité pour les secteurs très impactés par le COVID-19

Face à l’ampleur des difficultés financières rencontrées par certains secteurs (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture), le gouvernement a ouvert le dispositif de fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires.

Le montant des aides au titres du fonds de solidarité peut atteindre :

  • 1 500 € au titre du premier volet
  • 1 0 000 € au titre du second volet

1er volet du fonds de solidarité

Rappel des conditions communes pour en bénéficier :

  • Avoir une activité économique,
  • Être un résident fiscal français,
  • Ne pas être contrôlé par une société commerciale,
  • Ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Indiquer à l’administration si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement européen n°651/2014
  • Ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales échues et impayées au 31 décembre 2019 (qui ne fassent pas l’objet d’un plan de règlement),
  • Avoir réalisé un bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant inférieur à 60 000 €.

L’entrepreneur individuel (ou le dirigeant majoritaire) doit lui aussi répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet,
  • Ne pas avoir perçu un montant cumulé d’indemnité journalière et/ou de pension de retraite supérieur à 1 500 €.

Les conditions spécifiques pour en bénéficier :

  • Avoir une activité principale identifiée dans l’annexe 1 ou 2 du décret 2020-757 (le détail est en fin de fiche),
  • Avoir un effectif maximum de 20 salariés,
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 M €,
  • Uniquement pour les activités relevant de l’annexe 2, avoir subi une perte de 80% au tire de la période du 15 mars au 15 mai par rapport à :
    - La même période l’année précédente
    - Au chiffre d’affaires annuel 2019 moyen ramené à deux mois
    - Pour les entreprises crées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires réalisé depuis leur date de création jusqu’au 15 mars 2020 ramené sur 2 mois,
    - Pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période com prise entre la date de création et le 29 février doit est inférieur à 83 333 € et 166 666 €,
    - Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un m ois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €.

Comment déterminer les montants à comparer aux seuils ?

Pour les associations : Elles sont soit assujetties aux impôts commerciaux ou soit elles emploient au moins un salarié.

Pour le calcul de l’effectif maximum de 20 salariés : Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (article I du L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale).

Pour le calcul du montant maximum d’2 M € de chiffre d’affaires :

  • Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires hors taxe,
  • Pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux, il convient de prendre les recettes encaissées,
  • Pour les associations, le chiffre d’affaires ou les recettes nettes s’entendent hors dons et subventions perçus.

Pour le calcul du montant maximum de 60 000 € du bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant :

  • Les rémunérations versées,
  • Les charges sociales correspondantes si elles ont été déduites par le calcul du bénéfice imposable,
  • Le montant du seuil de 60 000 € est doublé, si le conjoint de l’entrepreneur individuel a le statut de conjoint collaborateur,
  • Pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

2ème volet du fonds de solidarité

Les conditions pour en bénéficier :

  • Avoir bénéficié du premier du premier volet (notamment concernant le chiffre d’affaires, l’effectif salarié, la chute d’activité pour les entités relevant de l’annexe n°2),
  • Avoir au moins un salarié.

Le refus d’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas nécessaire.

Le montant de l’aide :

Pour les entités dont le solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixe est inférieur en valeur absolue à 2 000 € : Montant de la subvention 2 000 €,

Pour les autres cas, le montant de l’aide au titre du second volet est égal à la valeur absolue du solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours + le montant des charges fixe dans la limite de 10 000 €.

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