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Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE mis en place par le Gouvernement, est le fonds de solidarité. Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, il a fortement évolué depuis sa création, aussi bien sur les critères d’éligibilité que sur le montant maximum attribuable.
Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 a été créé par le décret 2021-129 du 08 février 2021 qui a modifié le décret 2020-371.
Quels sont les textes fondamentaux ?
Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 m ars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 m ars. Les dernières modifications ont été apportées par le décret n°2021-129 du 08 février 2021. Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 est régi par l’article 3-19.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises, pour tenter de prévenir la cessation d’activité sous la forme d’une subvention.
L’article 1 du décret identifie les personnes qui peuvent bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, selon les conditions suivantes :
- Les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
- Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié,
- Lorsqu’elles appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe,
- Un groupe est :
- soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code du commerce,
- soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre, liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
L’article 3-19 est spécifique au mois de janvier 2021 et indique les éléments supplémentaires suivants :
- elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020,
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise, calculé selon les modalités pré- vues par le I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un,
- Le montant du 1er volet du fonds de solidarité, au titre du mois de décembre est limité à 200 000 € au niveau du groupe de sociétés,
- Si l’entreprise est éligible à deux dispositifs pour la même période, elle retient le plus favorable,
La demande, au titre du mois de janvier 2021 est à faire avant le 31 mars 2021.
Comment calculer la perte du chiffre d’affaires ? Quel est le montant de l’aide ? Retrouvez toutes les informations sur le 1er volet du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 dans notre note actualisée téléchargeable ci-dessous.