News ECA Nexia
-
Le point sur |
Le Point sur… Le Prélèvement à la source pendant l'année de transition 2019
-
L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus.
Sans mesure d’accompagnement, l’année du passage entre les deux systèmes de recouvrement aurait vu le contribuable payer, au cours de la même année (2019), ses impôts au titre de l’ancien système (revenus 2018) et au titre du prélèvement à la source (revenus 2019). Afin d’éviter ce double prélèvement en 2019, l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 qui se trouvent dans le champ du PAS sera neutralisé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
Concernant les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, c’est le taux issu de la déclaration des revenus de 2017 qui sera applicable pour les revenus de janvier à août 2019.
À compter de septembre 2019, le taux calculé et transmis par l’administration sera issu de la déclaration des revenus de 2018.La règle générale de restitution des crédits d’impôts au contribuable est que l’administration reversera leur montant lors du solde. Une seule exception : le crédit d’impôt concernant les services à domicile et la garde d’enfant fera l’objet d’un acompte au premier trimestre 2019, son montant sera calculé sur la base de 30 % du crédit de l’année précédente, le solde étant quant à lui versé à l’été 2019.
Lors de l’année de transition, les revenus des indépendants, des dirigeants et les revenus fonciers doivent être analysés au cas par cas compte tenu de leurs spécificités.
© ATH. Tous droits réservés.