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IFRS 16 Comptabilisation des contrats de location Dispositions transitoires
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La nouvelle norme IFRS 16, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l’adoption pour cette date par l’Union européenne, remplacera la norme IAS 17 et les interprétations afférentes (SIC 15, SIC 27 et IFRIC 4). Cette norme offre de nombreuses options de transition pour la première année de son application. L’étude d’impacts de la norme, des différentes options de transition proposées pour la première application et du choix de l’option retenue sur votre système de reporting financier et sur votre organisation, constitue un chantier prioritaire qu’il convient de démarrer sans tarder.
DÉFINITION DU CONTRAT DE LOCATION
A la date de la première application, le preneur n’est pas tenu de réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location. Par conséquent, le preneur peut :
- Appliquer la nouvelle définition à tous les contrats de location ; ou
- Appliquer la nouvelle définition uniquement aux nouveaux contrats.
CONTRATS ANTÉRIEUREMENT IDENTIFIÉS COMME CONTRATS DE LOCATION SELON L’ANCIENNE NORME IAS 17
Deux mesures transitoires sont proposées par la norme IFRS 16 :
- Le preneur peut appliquer la présente norme aux contrats qu’il avait antérieurement identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 Contrats de location et d’IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location.
- Le preneur n’applique pas la présente norme aux contrats qu’il n’avait pas antérieurement identifiés comme contenant un contrat de location en application d’IAS 17 et d’IFRIC 4.
APPLICATION RÉTROSPECTIVE
Le preneur doit appliquer la présente norme à ses contrats de location :
- Soit de manière rétrospective pour chaque période antérieure pour laquelle il présente l’information financière (N et N-1), en application de la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs,
- Soit de manière rétrospective en comptabilisant l’effet cumulatif de la première application de la norme comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués. Le preneur ne doit donc pas retraiter les informations comparatives.
Le choix de l’option s’applique à tous les contrats de location du preneur.
Si le preneur retient l’option rétrospective par la comptabilisation de l’effet cumulatif de la première application de la norme, il doit, à la date de première application :
- Comptabiliser au bilan une obligation locative au titre des contrats antérieurement classés en tant que contrats de location simple selon l’IAS 17, et l’évaluer à la valeur actualisée des paiements de loyers restant, par l’application de son taux d’emprunt marginal,
- Comptabiliser au bilan un actif au titre du droit d’uti- lisation pour les contrats antérieurement classés en tant que contrats de location simple selon l’IAS 17, et l’évaluer :
- soit à la valeur nette comptable comme si la présente norme avait été appliquée depuis le début du contrat de location,
- soit au montant de l’obligation locative.
COMPTABILISATION DES CONTRATS DE LOCATION CHEZ LE BAILLEUR
Les principes de comptabilisation des contrats de location chez le bailleur sont similaires dans la nouvelle norme IFRS 16 et dans l’ancienne norme IAS 17. Il n’y aura donc pas de changement dans la comptabilisation des contrats de location chez le
bailleur.Néanmoins, le modèle de comptabilisation des contrats de location chez le preneur ne sera pas cohérent avec celui chez le bailleur selon la nouvelle norme IFRS 16.
Le bailleur doit fournir de nombreuses informations relatives aux contrats de location suivant la nouvelle norme à compter de la date de première application.
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