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L'imposition des dividendes
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Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte. Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et clairement mentionnée dans le procès-verbal.
APPLICATION DU RÉGIME FISCAL DE DROIT COMMUN
Les dividendes perçus sont obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application d’un abattement de 40 %. Sont concernés les dividendes perçus de sociétés remplissant les 2 conditions suivantes :
- avoir son siège social en France, dans l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d’éviter des doubles impositions,
- être imposées à l’IS (de droit ou sur option) ou à un
impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).
Toutefois, les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placement et de sociétés de capital-risque n’ouvrent pas droit à cet abattement.
LE CAS PARTICULIER DES NON-RÉSIDENTS
S’agissant des non-résidents, les revenus distribués sont, en application du point 2 de l’article 119 bis du Code Général des Impôts, soumis à une retenue à la source dont le taux est de 30 % sous réserve des dispositions des conventions fiscales.
ACOMPTE OBLIGATOIRE SOUS FORME DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Un prélèvement obligatoire à la source, égal à 21 %, est calculé sur le montant brut des sommes versées. Cette retenue à la source est reversée à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes.
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