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Les nouvelles obligations d’information sur les prix des prestations des professionnels du bâtiment
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Selon les derniers baromètres des réclamations publiés par la DGCCRF (pour la période 2014-2015), près de 9 000 plaintes annuelles sont enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile. Les infractions relevées concernent notamment des manquements à l’obligation d’information pré-contractuelle ou encore des publicités trompeuses.
PRINCIPES DES NOUVELLES OBLIGATIONS
Les nouvelles obligations faites aux professionnels du bâtiment ont été introduites par l’arrêté du 24 janvier 2017.
Elles entrent en vigueur au 1er avril 2017 et s’appliquent aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l’exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment 3 dispositions nouvelles :
- le barème des prix des principales prestations proposées devra dorénavant être également publié sur le site internet du professionnel,
- il prévoit la remise au client par le professionnel, d’informations pré-contractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation »,
- il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
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