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Les délais de prescription
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La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile a pour objectif d’en simplifier et d’en moderniser les règles.
PRINCIPAUX DÉLAIS À RETENIR
- 5 ans – Délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières
« Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels dont la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans. »
- 10 ans – Délai de prescription :
- En cas de dommages corporels,
- Pour exécuter une décision de justice (judiciaire ou administrative),
- De la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants.
- 30 ans – Délai de prescription :
- Pour les actions réelles immobilières,
- La réparation des dommages à l’environnement,
- Des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs).
POINT DE DÉPART DES DÉLAIS
Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ « flottant ». Le Code civil prévoit que c’est le « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. » (art. 2224 du Code civil).
INTERRUPTION ET SUSPENSION DU DÉLAI
La prescription peut être interrompue ou suspendue.
En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction). La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
NB : La suspension est à distinguer de l’interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription : la médiation et la conciliation.© ATH. Tous droits réservés.
- 5 ans – Délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières