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Le Point sur… Vos factures : sont-elles conformes ?
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Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Tout assujetti doit délivrer une facture pour toute vente ou prestation à un autre assujetti ainsi que pour les acomptes perçus pour les redevables aux encaissements. Si le vendeur ne délivre pas spontanément sa facture, l’acheteur est tenu de la réclamer.
Retrouvez les mentions fiscales générales et spécifiques obligatoires dans notre note d’information.
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