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Le Point sur… Le régime fiscal des micro-entreprises
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Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Il permet aux plus petites entités - celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 170 000 € pour les ventes de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de services de bénéficier de simplifications comptables, déclaratives et de liquidation de l’impôt.LES CARACTÉRISTIQUES
La loi de finance 2018 a modifié le régime des micro-entreprises en relevant notamment les seuils de chiffre d’affaires. Les principaux éléments de ce régime sont les suivants :
- Des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
- Un plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser :
- 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- 70 000 € pour les prestations intellectuelles.
- Pas de détermination de résultat, le montant de l’assiette de l’IR est obtenu après abattement forfaitaire du chiffre d’affaires :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,
- pas de déficit possible.
- Déconnexion du régime des micro-entreprises et du régime de la franchise en base de TVA. Les seuils du régime de l’impôt sur le revenu et de la franchise de TVA ne sont plus alignés,
- Micro-social pour le régime social du chef d’entreprise,
- Option pour le versement forfaitaire libératoire en matière d’IR.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF (art. 50-O du CGI) ?
Les entreprises individuelles (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans), les auto-entrepreneurs et les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société. Sont donc exclues de plein droit :
- Les organismes sans but lucratif par définition non fiscalisés,
- Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés,
- Les sociétés de personnes passibles de l’impôt sur le revenu (hors EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société),
- Les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers,
- Les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.
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