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Le Point sur… Le Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital ou « Flat tax »
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La loi de Finance 2018 instaure, à son article 28 sur les revenus du capital, un Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, prélèvement sociaux additionnels) soit un taux global unique de 30,0 %.
Le PFU n’est pas libératoire, les contribuables, devront continuer de déclarer les revenus de leur épargne qu’ils aient déjà été soumis au PFU ou non. Ils auront la possibilité de choisir d’opter pour une imposition suivant le barème progressif de l’IR.L’OBJECTIF DE LA « FLAT TAX »
L’objectif avancé par le gouvernement est de rapprocher la France de la moyenne européenne et de simplifier la fiscalité du capital. Il existe par exemple un taux fixe d’impôt de 26 % pour les intérêts en Italie, ou de 26,4 % en Allemagne pour tous les revenus du capital.
Prévue à l’article 200 A du CGI, la « flat tax » stipule que les personnes physiques dont le domicile fiscal se situe en France voient leurs revenus du capital soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (identique pour chaque contribuable). A l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (en vigueur au 1er janvier 2018).
LE PERIMÈTRE DE LA « FLAT TAX »
Le PFU s’applique à compter du 1er janvier 2018 à presque tous les revenus du capital :
- les intérêts (comptes sur livret, certains PEL et CEL),
- les coupons d’obligations,
- les dividendes ou assimilés,
- les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, actions gratuites, Sicav et FCP détenus dans un compte titres),
- les gains en cas de rachat sur certains contrats d’assurance
- vie.
Ne sont pas visés par le PFU les placements financiers et enveloppes de détention suivants :
- les différents livrets réglementés : Livret A, LDDS (ex- LDD, ex-Codevi), Livret d’épargne populaire (LEP), Livret Jeune,
- les PEA (plan d’épargne en actions) et leur déclinaison PEA PME,
- les PEE (plan d’épargne entreprise).
LA MISE EN ŒUVRE DE LA « FLAT TAX » : CAS GÉNÉRAL
*La « flat tax » s’applique sans aucun abattement fisca*l (sur les dividendes, sur les plus-values) ni CSG déductible (ce droit étant réservé aux revenus taxés au barème de l’impôt) : l’imposition s’effectue sur le revenu brut perçu.
La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou contribution Fillon (CEHR) n’est pas comprise dans la« flat tax ». Au-delà des seuils d’imposition à la CEHR, cette surtaxe s’ajoute, le taux d’imposition global peut donc s’établir à 33 % ou 34 %.
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