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Le Point sur… L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
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La Loi de Finance 2018 a créé l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à l’article 964 du Code général des Impôts en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qu’elle supprime dans le même article.
Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,300 M€. Celui-ci est définit comme la somme de tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier 2018.RAPPEL
L’IFI est dû par foyer fiscal, il convient donc de prendre le patrimoine de chacun de ses membres. Pour mémoire, le foyer fiscal est composé soit :
- D’une personne vivant seule,
- De personnes vivant en couple avec ou sans enfant rattaché.
Dans tous les cas, l*es biens des enfants mineurs et/ou rattachés au sens du foyer fiscal sont à prendre en compte*. Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Seuil d’imposition
L’IFI est dû dès lors que la valeur nette taxable du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 M€ au 1er janvier 2018.
Origine du patrimoine
L’imposition dépend du domicile fiscal du contribuable :
- Si le domicile fiscal est réputé en France
L’imposition est établie pour l’ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger par les personnes composant le foyer fiscal.
- Si le domicile fiscal est réputé à l’étranger
Sont imposables :
- les biens et droits immobiliers possédés en France,
- les parts ou actions des sociétés immobilières détenant directement de l’immobilier en France,
- les parts ou actions des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.
- Cas particulier : Retour d’un contribuable précédemment à l’étranger
En cas de transfert du domicile fiscal en France, après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédant l’année du retour, l’imposition à l’IFI ne porte, alors, que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit le retour du domicile fiscal en France.
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