Espace Client Actualités Nexia International English
Actualités
Accueil ECA Nexia

News ECA Nexia

Le point sur |

La piste d'audit fiable des factures

La réforme de la facturation entrée en vigueur au 1er janvier 2013 a permis l’assouplissement des formats de factures admis par l'administration fiscale. Cette flexibilité s'accompagne néanmoins d'obligations supplémentaires : les factures papiers ou électroniques non signées doivent désormais être sécurisées par la mise en place de contrôles documentés et permanents établissant une piste d'audit fiable.

Les entreprises ont désormais le choix entre trois procédés d’échange de factures :

  • l’EDI Fiscal ;
  • la signature électronique qualifiée ;
  • la piste d’audit fiable.

Si les deux premiers procédés existaient déjà, la piste d’audit fiable est un dispositif plus récent.

Les factures papiers, numérisés, en format pdf non signées ou encore en EDI non fiscal ont désormais une valeur légale à condition de mettre en place une piste d’audit fiable. Une piste d’audit fiable consiste à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion des factures.

Au même titre que le fichier des écritures comptables ou la documentation des prix de transfert, la piste d’audit fiable est désormais un point de contrôle incontournable de l’administration fiscale. L’absence ou la non fiabilité de la piste d’audit exposent l’entreprise à d’importantes sanctions.

La préparation et l’élaboration de la documentation d’une piste d’audit fiable doivent être anticipées avant tout contrôle fiscal.

Retrouvez toutes les informations utiles sur la mise en œuvre d’une piste d’audit fiable et sur les sanctions encourues dans notre note d’information consacrée à la piste d’audit fiable.

Télécharger la note d’information sur la piste d'audit fiable.

Remonter

© ECA Nexia is a member firm of the “Nexia International” network. Nexia International Limited does not deliver services in its own name or otherwise. Nexia International Limited and the member firms of the Nexia International network (including those members which trade under a name which includes the word NEXIA) are not part of a worldwide partnership. Nexia International Limited does not accept any responsibility for the commission of any act, or omission to act by, or the liabilities of, any of its members. Each member firm within the Nexia International network is a separate legal entity.

The trade marks NEXIA INTERNATIONAL, NEXIA and the NEXIA logo are owned by Nexia International Limited and used under licence.

Expertise Comptable et Audit
Work
37, rue Elsa Triolet - Parc d’Activités Valmy
21000Dijon
Bourgogne-Franche-Comté
France
Work +33.380654523
Fax 0
eca@eca.nexia.fr