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Le point sur | 04 avril 2017 La carte d’identification professionnelle BTP

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, les salariés du BTP doivent désormais être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle BTP. Mis en place par la loi Macron, le dispositif est opérationnel depuis le 22 mars avec, pour les entreprises établies en France, un déploiement progressif par zones géographiques.

LES EMPLOYEURS CONCERNÉS

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP
(terrassement, assainissement, construction, montage et démontage d’éléments préfabriqués, aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, réhabilitation ou rénovation, curage…).

Sont concernés :

Les employeurs établis en France pour leurs salariés,
Les entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés concernés,
Les employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer des travaux du BTP,
Les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Ne sont pas visés, même s’ils travaillent sur un chantier de travaux de BTP : les architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs. Sont également exclus les salariés du BTP qui ne se rendent pas sur les chantiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le dispositif s’applique à compter du 22 mars 2017 : pour les entreprises françaises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sur des chantiers de BTP et pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France.

Les employeurs disposent d’un délai de 2 mois maximum, au moment du démarrage de la zone, pour effectuer les demandes de cartes des salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la carte BTP.

Pour les nouveaux embauchés ou les salariés nouvellement affectés à des tâches du BTP, les employeurs doivent immédiatement procéder aux demandes de cartes.

DÉMARCHE À ACCOMPLIR

La carte est délivrée par l’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France ».

L’employeur doit créer un compte sur le portail Carte BTP pour s’identifier et gérer les demandes et le paiement des cartes BTP. L’employeur peut déléguer cette gestion à un tiers-déclarant.

INFORMATIONS CONTENUES DANS LA CARTE

La carte est individuelle et sécurisée. Elle comporte des informations sur l’employeur, le salarié, son statut ainsi que certaines données relatives au chantier. Elle comporte les logotypes de la « Marianne » et de l’Union des caisses de France CIBTP et une photographie d’identité du salarié ainsi qu’un QR Code qui permet, au moyen d’une application réservée aux corps de contrôle habilités, de vérifier la validité de la carte. Elle indique sa date de délivrance et un numéro de gestion. Pour les salariés des entreprises de travail temporaire, il est mentionné « Salarié intérimaire ».

Les informations demandées pour la création de la carte diffèrent selon la nature de l’employeur ou du salarié.

Par exemple pour une entreprise établie en France (hors entreprise de travail temporaire), la création du compte employeur nécessite les informations suivantes :

Numéro d’identification SIREN de l’employeur,
Logo de l’employeur (facultatif),
Nom, prénom, date et lieu de naissance du représentant légal (en cas d’ouverture de compte pour une personne morale),
Nom, prénom et adresse de messagerie de l’Administrateur du compte.

Et pour la demande de la carte du salarié :

Nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance,
Nationalité,
Photographie d’identité numérique,
Pour les salariés de nationalité étrangère : numéro d’autorisation de travail ou de carte de séjour valant autorisation de travail,
Nature du contrat de travail.

L’employeur doit informer la caisse dans un délai de 24h, de toute modification relative aux renseignements concernant l’employeur, le salarié ou le chantier sur lequel est affecté le salarié.

VALIDITÉ DE LA CARTE

La durée de validité de la carte est fixée comme suit :
Pour les salariés d’entreprises établies en France (sauf intérimaires) : durée

du contrat de travail du salarié dans l’entreprise (ou durée des contrats successifs),
Pour les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France : 5 ans,
Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires : durée de leur détachement.

Lors de la cessation de son contrat dans l’entreprise ou à l’issue de son détachement en France, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à la caisse pour destruction.

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Le titulaire de la carte BTP ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal, ainsi qu’à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, dans la limite de 500 000 € maximum.