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La fusion des régimes de retraite AGIRC- ARRCO

En remplacement des deux conventions AGIRC et ARRCO actuellement appliquées, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel le 17 novembre 2017 portant unification de ces deux régimes à compter du 1er janvier 2019. Ainsi les salariés cadres et non cadres ne relèveront plus que d’un seul régime. Le financement du régime est articulé désormais sur le niveau de rémunération des salariés et non plus sur la classification professionnelle. Des modifications sont également apportées aux prestations accordées par le régime de retraite complémentaire.

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Les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat

La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018 : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Les dispositions prévues par cette loi sont donc désormais applicables.

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Les indemnités de petits déplacements dans le bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment, récemment modifiée*, comprend des dispositions particulières concernant l’indemnisation des déplacements des salariés pour tenir compte de la nature particulière de leur activité. Les dispositions conventionnelles distinguent les « Petits déplacements » et les « Grands déplacements ». La mauvaise application de ces dispositions par les employeurs peut entraîner des redressements URSSAF.

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Le régime fiscal des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).

Il permet aux plus petites entités - celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 170 000 € pour les ventes de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de services de bénéficier de simplifications comptables, déclaratives et de liquidation de l’impôt.

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IFRS 17 Contrats d’assurance

La nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par IASB le 18 mai 2017 remplace IFRS 4 émise en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les entités à continuer à utiliser les règles comptables nationales pour le traitement des contrats d’assurance, ce qui a rendu difficile la comparaison de la situation financière et de la performance financière des sociétés dans le secteur d’assurance.

IFRS 17 propose les principes homogènes de comptabilisation de tous les contrats d’assurance. Les obligations liées aux contrats d’assurance devront être comptabilisées à la valeur actuelle, et non plus au coût historique.

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IFRS 15 et activités de promotion immobilière

Le comité d’interprétation des normes IFRS s’est prononcé sur des sujets liés à la promotion immobilière dans le cadre de l’application de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires. Le Comité a finalisé ses positions au cours de la réunion de mars 2018 et trois décisions définitives de rejet ont été publiées.

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Le Prélèvement à la source pendant l'année de transition 2019

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus.

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Les principes du prélèvement à la source

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus.

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Les instruments financiers à terme et opérations de couverture

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Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital ou « Flat tax »

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L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

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