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Le crédit d’impôt à la transition énergétique

Si le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, les conditions d’éligibilité des dépenses engagées ont été modifiées pour les années 2018 et 2019.

QU’EST-CE QUE LE CITE ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances successives. Il a évolué à nouveau au 1er septembre 2014 sous l’appellation de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il s’agit d’un crédit d’impôt pour les propriétaires, occupants et locataires, qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

La loi de finance l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 en modifiant cependant les conditions d’éligibilité des dépenses engagées.

Retrouvez le détail de des conditions d’éligibilité pour les années 2018 et 2019 dans notre note d’information.

Télécharger le document CITE

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Les délais de conservation des documents pour les entreprises

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé

durant certaines durées minimales.

Retrouvez les délais de conservation en vigueur selon la nature du document dans notre note d’information.

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ODYSSEA : tous unis contre le cancer du sein.

Le 16 juin prochain, 23 collaboratrices et collaborateurs prendront le départ de la course ODYSSEA, pour la lutte contre le cancer du sein.

ODYSSEA

Que ce soit en marchant ou en course à pied, sur 5km ou 10km, nos collaborateurs ont encore une fois répondu présents pour cette 14ème édition dijonnaise d’ODYSSEA.

Depuis plusieurs années, le cabinet propose à ses collaborateurs de participer à cet évènement sportif solidaire en équipe. Cette mobilisation avait notamment été récompensée en 2014 lors du challenge entreprise.

Depuis 2002, l’association ODYSSEA organise dans une quinzaine de villes en France cette manifestation sportive en faveur de la lutte contre le cancer du sein. Depuis sa création, plus de 8,5 millions d’euros ont été reversés grâce à la participation de 840 000 participants.

A Dijon, quatre courses sont proposées cette année : le 1 km pour les enfants, le 5 km en version marche et en version course à pied et le 10 km.

Infos et inscriptions sur le site d'ODYSSEA

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Exposition "Territoires du Rêve"

A l'occasion de l'exposition "Territoires du Rêve" du jeudi 13 au samedi 22 juin 2019 à la Galerie L'Encadreur, nous avons le plaisir d'accueillir dans nos locaux quelques peintures aborigènes.

Passionnés par la culture aborigène, Monsieur et Madame Panhelleux organisent régulièrement des expositions en partenariat avec des collectivités territoriales, des musées et des galeristes. Ils souhaitent ainsi promouvoir la culture et de la spiritualité de peuples Aborigènes.

Le cabinet ECA Nexia est heureux d’accueillir dans ses locaux dijonnais quelques peintures de leur collection. Collaborateurs et clients pourront ainsi découvrir plusieurs grands formats inédits jusqu’à la fin du mois.

Pour découvrir toute l’exposition d’art Aborigène Australien :
Galerie L’Encadreur, 30 rue Charrue à Dijon.
Exposition du jeudi 13 juin au samedi 22 juin 2019.
Visites commentées le vendredi 14 juin à 18h et le dimanche 16 juin à 17h.

Peinture aborigène Territoires du Rêve

Plus d’informations sur la peinture aborigène sur le site www.peintureaborigene.com

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Vos factures sont-elles conformes ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations.

Tout assujetti doit délivrer une facture pour toute vente ou prestation à un autre assujetti ainsi que pour les acomptes perçus pour les redevables aux encaissements. Si le vendeur ne délivre pas spontanément sa facture, l’acheteur est tenu de la réclamer.

Retrouvez les mentions fiscales générales et spécifiques obligatoires dans notre note d’information.

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Loi PACTE et règles de publication des comptes annuels

L’article 47 de la loi PACTE crée les « MOYENNES ENTREPRISES (ME) » et apporte des précisions concernant les obligations de publications des comptes annuels et des rapports du CAC qui y sont liés.

Les mesures de la loi PACTE s’appliqueront aux comptes annuels afférents aux exercices clos à compter de la publication de la loi, soit le 16 mai 2019.

MOYENNES ENTREPRISES

Cette nouvelle catégorie regroupe les entreprises qui ne dépassent pas, lors de l’exercice clos précédent, 2 des 3 seuils (sur une base annuelle) suivants :

  • 20 M€ de total de bilan,
  • 40 M€ de chiffre d’affaires,
  • 250 salariés.

Pour cette catégorie d’entreprise qui s’insère entre les PE et les GE, un règlement de l’ANC doit venir préciser les conditions à respecter pour que l’entité puisse présenter un compte de résultat simplifié. Ce règlement est paru le 3 juin 2019.

Par ailleurs, l’option, pour la présentation simplifiée des comptes de résultat, n’a pas été retranscrite pour l’utilisation des tableaux des liasses fiscales. Ainsi, pour un contribuable au régime simplifié d’imposition (chiffre d’affaires inférieur à 789 K€), la liasse fiscale (tableau 2033-B) correspond à la présentation simplifiée du compte de résultat selon le PCG (règlement ANC 2014-03).

Il s’agit d’un cas peu probable, compte tenu des seuils des ME. Pour un régime réel normal, la liasse fiscale (tableaux 2052-2053), correspond à la présentation de base du compte de résultat.

Les ME pourront demander à ce que, seule une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe soit rendue publique. L’éventuel rapport de certification du commissaire aux comptes n’aura pas à être joint à ces
documents.

Cependant, il conviendra d’assortir les documents publiés
des mentions suivantes :

  • caractère abrégé de la publication,
  • registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés,
  • nature de l’opinion émise (sans réserve, avec réserve, avis défavorable, impossibilité d’émettre une opinion) du CAC ainsi que toute information émise en vue d’attirer spécialement l’attention des utilisateurs des comptes sans pour autant qu’elle soit à l’origine d’une réserve dans l’avis.

RAPPORT DE CERTIFICATION DU CAC ET CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

La loi PACTE confirme que :

  • si une micro-entreprise a opté pour la confidentialité totale de ses comptes annuels, le rapport du CAC n’a pas à être joint,
  • si une PE opte pour une confidentialité partielle de ses comptes annuels, le rapport du CAC n’a pas à être joint, mais il conviendra de compléter les documents publié des mêmes mentions que pour les ME.

GROUPES DE SOCIÉTÉS

Toutes les sociétés appartenant à un groupe (qu’elle soit contrôlée à titre exclusif ou à titre conjoint, cf. L233-16) ne peuvent faire usage des options de confidentialité qu’elles auraient pu exercer si elles n’avaient pas appartenu à ce groupe.

Retrouvez le tableau des obligations de publication des comptes annuels sociaux des 5 catégories d’entités dans notre note d’information.

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La médiation à la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont, depuis cette date, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.

RAPPEL DES TEXTES

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 a consacré le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les dispositions du Code de la consommation mettent à la charge des professionnels l’obligation d’informer les consommateurs des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent.

Ce dispositif est prévu aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation. Les contrats concernés par ce dispositif sont ceux conclus entre consommateurs et professionnels.

Pour mémoire, le consommateur est défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ?

Il s’agit d’un dispositif visant à permettre à un consommateur et à un professionnel de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose à l’aide d’un tiers : le médiateur.

À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire – souvent – longue et coûteuse.

Si la médiation n’aboutit pas, le consommateur garde la possibilité de saisir un juge.

QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION ?

Seul le consommateur peut initier la médiation de la consommation.

Cependant, il ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné pour tenter de résoudre le litige.

Le professionnel ne peut jamais être à l’origine de cette procédure.

QUELS LITIGES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ?

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

À l’inverse sont exclus du champ de la médiation de la consommation :

  • les litiges entre professionnels,
  • les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel,
  • les négociations directes entre le consommateur et le professionnel,
  • les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
  • les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur,
  • les services d’intérêt général non économique,
  • les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc…),
  • les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

COMMENT IDENTIFIER LE MÉDIATEUR COMPÉTENT ?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site www.economie.gouv.fr et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

QUE FAIRE SI L’ENTREPRISE EST SITUÉE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.

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Appel public à la générosité : les textes d'application sont parus

28 ans après la parution de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, dont l’objectif était de renforcer le contrôle sur les organismes faisant appel à la générosité publique, le décret n° 2019-504, paru au J.O. le 22 mai 2019, vient fixer le seuil d’application des obligations spécifiques de ces entités à 153 000 €, en référence à l’article D 612-5 du Code de commerce.

Les organismes, ayant recours à l’appel public à la générosité, qui collectent plus de 153 000 € de dons grâce à ce moyen (par référence à l’article D612-5 du Code de commerce), devront obligatoirement :

  • établir des déclarations préalables aux campagnes d’appel aux dons, à partir des exercices ouverts au 1er juin 2019,
  • établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) à partir des exercices ouverts au 1er juin 2020 (ou par anticipation volontairede l’entité).

Par ailleurs, un arrêté, paru le même jour, fixe le modèle du CER à utiliser. Désormais, ce tableau permettra de comparer, pour l’exercice clos et l’année antérieure, les montants des ressources collectées auprès du public et de leur utilisation.

LE SEUIL COMMUN À LA DÉCLARATION PRÉALABLE ET À L’ÉTABLISSEMENT DU CER

Le seuil commun à la déclaration préalable et à l’établissement du CER est fixé en fonction du montant indiqué dans l’article D612-5 du Code de commerce. Celui-ci fixe les obligations des entités ayant perçues un montant supérieur à 153 000 € de subventions publiques annuelles, ce qui rend nécessaire :

  • l’établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes),
  • la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant,
  • la publication de comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Déclaration préalable à la campagne d’appel public à la générosité

Dès lors que l’entité se finance en faisant appel public à la générosité et si les montants perçus par cette voie excèdent 153 000 € au cours de l’année ou de l’un des deux exercices précédents, alors elle devra déposer une déclaration préalable à toute campagne auprès du représentant de l’État dans le département.

Cette déclaration devra préciser les objectifs poursuivis lors les campagnes d’appel aux dons.

Les organismes effectuant plusieurs campagnes d’appel aux dons la même année civile, peuvent procéder à une déclaration annuelle.

Compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Tout organisme faisant appel public à la générosité a une responsabilité sociétale vis-à-vis des fonds qu’il a collecté auprès du public, il se doit donc de publier un document qui permet d’informer ce dernier sur les montants des fonds ainsi collectés et de leur utilisation.

Ce document, nommé compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, est déposé au siège social de l’organisme et porté à la connaissance du public par tous les moyens à disposition de l’entité devant le publier.

Il précise notamment l’affectation des dons par types de dépenses. Le modèle à utiliser a été défini à l’article 432-17 du règlement ANC 2018-06 et homologué par l’arrêté publié le 22 mai 2019.

LE MODÈLE DU CER À UTILISER

Un arrêté, paru le même jour, fixe le modèle du CER à utiliser par les entités concernées. Il devra présenter les montants de l’exercice et ceux de l’exercice précédent, permettant ainsi de comparer leur évolution pour les rubriques suivantes :

  • les emplois par destination,
  • les ressources par origine,
  • les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés,
  • les emplois des contributions volontaires en nature,
  • les contributions volontaires en nature,
  • les fonds dédiés liés à la générosité du public.

Pour mémoire, le CER doit être accompagné de toutes les informations significatives relatives à son élaboration et aux principes qui ont présidés à l’affectation des coûts.

Pour les entités ayant l’obligation d’établir des comptes annuels, l’ANC présente, dans les articles 432-17 et suivants de son règlement 2018-06, le modèle du tableau à utiliser, ainsi que les règles d’alimentation des différentes rubriques.

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Le nouveau règlement « Prospectus 3 »

Les dispositions du règlement (EU) 2017/1129 concernant le contenu du prospectus entreront en vigueur à compter du 21 juillet 2019.

Ce règlement dit « Prospectus 3 » vise à simplifier la présentation de l’information pour les émetteurs tout en améliorant l’utilité et la lisibilité de l’information pour les investisseurs. Les principales évolutions apportées par ce règlement sont le relèvement des seuils de déclenchement de l’obligation d’établir un prospectus, la mise en place au niveau européen d’un « document d’enregistrement universel », la rationalisation du résumé du prospectus, une meilleure lisibilité des informations extra-financière et stratégique, une meilleure sélectivité et présentation des facteurs de risque.

Le règlement (EU) 2017/1129 sur le prospectus, abrogeant la directive 2003/71/CE, est d’application directe dans les états membres. Celui-ci est complété par les règlements délégués publiés par la Commission européenne, ainsi que par un certain nombre de guides d’application et recommandations publiés par l’ESMA.

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Le compte professionnel de prévention

Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer, soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel, soit un départ anticipé à la retraite.

LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS CONCERNÉS

Tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur effectif, doivent mettre en œuvre le dispositif.

Sont concernés les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, définis par les textes.

Sont exclus du dispositif, les salariés titulaires d’un contrat de travail inférieur à 1 mois, les salariés des particuliers employeurs, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite prenant en compte la pénibilité (SNCF, RATP, Banque de France, clercs de notaire, marins…).

Depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de risques à suivre ne sont plus que 6 au lieu de 10 auparavant. Il s’agit : du travail de nuit, des activités exercées en milieu hyperbare, du travail en équipes successives alternantes, des températures extrêmes, du bruit et du travail répétitif à une cadence contrainte.

Les 4 autres facteurs sortis du compte professionnel de prévention sont : la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux. Le salarié soumis à l’un de ces 4 risques pourra bénéficier de la retraite antici- pée pour incapacité permanente liée à la pénibilité sous certaines conditions.

L’APPRÉCIATION DES SEUILS

L’appréciation des facteurs de risques et des seuils fixés par décret nécessite une très bonne connaissance technique des métiers. C’est à l’employeur qu’il incombe de procéder à cette appréciation au regard des conditions de travail.

Les seuils d’exposition combinent 2 critères, un critère d’intensité et un critère de durée, calculés sur l’année. Ils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.

Par exemple, pour le travail de nuit, un salarié acquiert des points s’il a travaillé 1h entre 24h00 et 5h00 plus de 120 fois par an (voir tableau en PJ).

L’appréciation des facteurs de pénibilité peut se faire au regard de référentiels types définis au niveau des branches professionnelles (les référentiels homologués sont disponibles sur le site du Ministère du travail). L’employeur qui applique un référentiel de branche pour déterminer l’exposition d’un salarié est présumé de bonne foi.

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Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chacun, tout au long de sa vie active, d’acquérir des droits lui permettant de financer des actions de formation qualifiante. L’ambition du CPF est de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Mis en place en 2015, en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), il a été réformé à compter du 1er janvier 2019, par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ».

LES BÉNÉFICIAIRES

Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage).

Il s’adresse aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales, aux conjoints collaborateurs, aux fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique.

Le CPF suit son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à la retraite, voire plus tard en cas d’exercice d’activités bénévoles et de volontariat (mobilisation des droits acquis sur le Compte d’engagement citoyen (CEC)).

Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

SON FONCTIONNEMENT

Jusqu’au 31 décembre 2018, le CPF était alimenté en heures (plafond global de 150h). À compter du 1er janvier 2019, il est crédité en euros.

Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, acquièrent 500 € par an sur leur CPF (plafonné à 5 000 €) et ce, à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 € par an (plafonné à 8 000 €).

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à 50 % du temps complet, les droits sont proratisés en fonction de la durée du travail effectuée. Mais le plafond maximal d’attribution des droits n’est pas proratisé.

Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif pour calculer les droits des salariés : congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation, congé pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation du compte est effectuée automatiquement à partir des déclarations sociales nominatives (DSN) des employeurs.

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales, les droits du CPF seront alimentés une première fois en 2020, au titre des activités professionnelles accomplies en 2018 et en 2019. Le CPF sera alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 € et, au prorata, en cas d’année incomplète. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les heures de DIF, acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, sont transférées sur le CPF (solde maximum de 120h). C’est au titulaire de les indiquer sur son CPF. Elles sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, les heures de DIF seront perdues.

Les heures acquises, avant le 1er janvier 2019, au titre du compte personnel de formation et du DIF, seront converties en euros à raison de 15 € par heure à partir du 1er janvier 2019.

L’ABONDEMENT DU CPF

Un accord d’entreprise peut définir des actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l’entreprise s’engage à abonder le CPF des salariés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’entretien professionnel doit abonder le CPF du salarié concerné de 3 000 €.

Un abondement est également prévu en cas de licencie- ment pour refus d’un accord de performance collective (3 000 €) ou pour les victimes atteinte d’une incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et souhaitant se reconvertir (7 500 €).

Lorsque le montant de la formation souhaitée par le salarié dépasse celui de son CPF, le titulaire peut demander un abondement de ses droits pour assurer le financement de cette formation. Cet abondement peut être assuré notamment par : le titulaire, l’employeur, pôle emploi (si le titulaire
est demandeur d’emploi), les opérateurs de compétences (OPCO), l’AGEFIPH, les régions…

Ces abondements supplémentaires s’ajoutent à l’acquisition annuelle des droits.

LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF

Depuis le 1er janvier 2019, les actions de formation finançables avec le CPF sont :

  • Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA (certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles), ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement
  • ou postérieurement à ces formations,
  • L’accompagnement à la VAE,
  • Le bilan de compétences,
  • La formation au permis B et au permis poids lourds,
  • Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs,
  • Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique,
  • Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le Compte d’engagement citoyen).

Le compte peut également être mobilisé pour une formation à l’étranger.

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Le taux de rotation du personnel à retenir pour l’évaluation des engagements de retraite

Dans son étude EC 2018-07, la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC considère que le taux de rotation du personnel à retenir pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière (IFC) doit être déterminé en ne tenant compte que des prévisions de démission, à l’exclusion de toute autre hypothèse de départ.

Les deux questions suivantes ont été posées dans l’étude comptable de la Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC (EC 2018-07) portant sur la détermination du taux de rotation du personnel pour les besoins de l’évaluation des engagements de retraite et avantages
similaires.

QUESTIONS :

  • Le taux de rotation du personnel utilisé pour évaluer les engagements au titre des indemnités de fin de carrière en application de la recommandation ANC n° 2013-02 doit-il se limiter aux prévisions de démission et ne pas inclure d’autres causes de départ telles que les licenciements et les ruptures conventionnelles ?
  • Quelles sont les modalités de calcul du taux de rotation du personnel pour l’évaluation des engagements au titre des indemnités de fin de carrière dans les comptes consolidés établis selon les IFRS ?

RÉPONSE DE LA COMMISSION COMMUNE DE DOCTRINE COMPTABLE

1. Détermination du taux de rotation du personnel selon le référentiel comptable français :

Une entité est tenue de verser des indemnités de fin de carrière à ses salariés, sous condition que ceux-ci soient encore en activité au sein de l’entité au moment où ils liquident leur droit à retraite. Si l’entité choisit de licencier un salarié avant son départ à la retraite, ou si elle convient avec lui d’une rupture anticipée de son contrat de travail, elle sera tenue de lui verser une indemnité. Dans les deux cas, le montant est généralement calculé sur les mêmes bases (en pourcentage de mois de salaire par année d’ancienneté).

L’entité est donc tenue de payer une indemnité au salarié qui la quitte. Le seul cas de départ du salarié n’engendrant le paiement d’aucune indemnité est celui de la démission.

Dans ce contexte, la Commission considère que le taux de rotation du personnel à prendre en considération dans les hypothèses démographiques utilisées pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière doit être déterminé en ne tenant compte que des prévisions de démission, à l’exclusion de toute autre hypothèse de départ.

2. Détermination du taux de rotation du personnel selon les IFRS

Le raisonnement développé selon les normes IFRS pour répondre à la question soulevée est sensible- ment identique à celui décrit ci-dessus selon les règles comptables françaises.

Les licenciements étant sous le contrôle de l’entreprise, ils ne peuvent être provisionnés qu’à la date d’annonce des licenciements conformément aux conditions imposées par IAS 19 (paragraphes 165-167).

En conséquence, tenir compte des futurs licenciements dans le calcul du taux de rotation retenu pour l’évaluation de l’engagement de retraite aboutirait à sous-évaluer les provisions reconnues au bilan au titre des indemnités de départ à la retraite.

Au regard d’IAS 19, quelle que soit la cause de départ du salarié, hormis le cas d’une démission, qu’il s’agisse d’un départ en retraite ou d’un licenciement, la société est tenue de verser une indemnité minimum, de manière certaine. Seule la date du versement est incertaine.

La norme IAS 19 (paragraphe 164) impose de provisionner les indemnités dont le paiement est certain en tant qu’avantage postérieur à l’emploi et non en tant qu’indemnité de rupture du contrat de travail.

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Paris : un nouveau bureau Avenue de Wagram

ECA Nexia poursuit son développement avec l’acquisition du cabinet CMS Experts Associés dont le siège social est situé Avenue de Wagram à Paris (17ième). Cette opération, qui fait suite à l’intégration du cabinet C.A.D. en 2017, permet à ECA Nexia de renforcer sa présence en région parisienne.

in post acquisition

Depuis plus de 35 ans et avec maintenant une équipe de 20 professionnels, CMS Experts Associés accompagne ses clients à chaque étape de la vie de leurs entreprises en alliant flexibilité et réactivité. CMS Experts Associés propose un large panel de services d’audit, d’expertise comptable et de conseils auprès d’une clientèle variée composée de PME/PMI, professions libérales ou encore d’associations.

Dans le cadre de cette acquisition et tout en facilitant la transmission des dossiers, les deux associés fondateurs de CMS Experts Associés vont se retirer et partir à la retraite. Claude CORNUOT, tout en conservant son activité à Dijon, et Alexandre DROUHIN, associés de ECA Nexia prendront en charge la nouvelle direction dans le but d’assurer la continuité des services apportés aux clients, une bonne intégration des équipes et le développement des activités sur la région parisienne.

Cette nouvelle acquisition consolide la stratégie de croissance de ECA Nexia permettant de renforcer les différents services fournis aux clients et de proposer également de nouvelles opportunités à ses collaborateurs.

Avec 3 bureaux situés à Dijon et Paris, ECA Nexia emploie aujourd’hui plus de 110 collaborateurs pour un chiffre d’affaires d’environ 13,5 millions d’euros.

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Le contrat d’apprentissage : les changements en 2019

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a partiellement réformé l’apprentissage. La plupart des mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Par ailleurs, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 a également apporté des modifications pour les contrats d’apprentissage en cours.

Retrouvez tous les changements

LES CHANGEMENTS POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE 1ER JANVIER 2019

La loi de financement de la sécurité sociale a apporté un certain nombre de modifications sur les modalités de calcul et d’exonération des cotisations sociales pour les apprentis. Ces modifications s’appliquent à l’ensemble des employeurs, il n’y a plus de distinction entre les entre- prises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers et les entreprises de plus de 11 salariés.

  • Base de calcul des cotisations
  • Cotisations salariales
  • Cotisations patronales

LES CHANGEMENTS POUR LES CONTRATS CONCLUS APRÈS LE 1ER JANVIER 2019

  • L’entrée en apprentissage
  • Le maître d’apprentissage
  • Le rémunération de l’apprenti
  • L’aide à l’apprentissage
  • La durée du travail de l’apprenti
  • La rupture du contrat d’apprentissage
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Le cadre comptable ICO

Le règlement ANC 2018-07 pose désormais le cadre comptable pour les opérations ICO en France. D’une part, le traitement comptable des jetons émis est déterminé en fonction des droits et des obligations attachés aux jetons et décrits dans les documents d’information mis à disposition des souscripteurs et détenteurs. D’autre part, le mode de comptabilisation des jetons détenus est basé sur l’analyse de l’intention d’utilisation des services associés à ces jetons.

QUE SIGNIFIENT UNE ICO ET UN JETON ?

Initial Coin Offering (ICO) est une opération qui consiste à créer des jetons (tokens) sous forme numérique et à les distribuer aux souscripteurs en échange des cryptomonnaies primitives telles que Bitcoin ou Ether.

L’ICO constitue une nouvelle forme de financement permettant d’une part à l’émetteur de jetons de lever des capitaux pour assurer son projet de développement et d’autre part, au détenteur de jetons d’obtenir dès la phase de démarrage du projet un accès à ses fonctionnalités.

Selon la définition proposée par le règlement ANC 2018-07 et reprise du projet de la loi PACTE (article 26), constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

À la différence des actions, les jetons ne représentent pas souvent des parts détenues dans l’entreprise émettrice de jetons, mais correspondent plutôt à un droit d’usage du service.

TRAITEMENT COMPTABLE DES JETONS ÉMIS

Pour appliquer le traitement comptable approprié aux jetons émis, le règlement ANC 2018-07 (art. 619-2) précise que l’émetteur détermine le type d’offre de jetons émis en se fondant sur les caractéristiques des jetons décrites dans les documents d’information mis à disposition des souscripteurs et détenteurs.

Le règlement distingue deux types d’offre de jetons :

  • Offres de jetons présentant les caractéristiques de titres financiers et de contrats financiers

Ces jetons comprennent les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance, les parts d’organismes de placement collectif et les instruments financiers à terme. Ceux-ci sont comptabilisés conformé- ment aux dispositions prévues au plan comptable général pour les titres financiers, les instruments financiers à terme ou les bons de caisse (ANC 2018-07, art. 619-3).

  • Offres de jetons ne présentant pas les caractéristiques de titres financiers, contrats financiers ou bons de caisse

Le traitement comptable de ces jetons est déterminé en fonction des droits et des obligations attachés aux jetons et décrits dans les documents
d’information mis à disposition des souscripteurs et détenteurs (ANC 2018-07, art. 619-4).

Si les jetons présentent les caractéristiques d’une dette remboursable, même à titre temporaire, ils doivent être comptabilisés en emprunts et dettes assimilées.

Si les jetons sont représentatifs de prestations restant à réaliser ou de biens restant à livrer, ils sont comptabilisés en produits constatés d’avance.

S’il n’existe pas d’obligations explicites ou implicites vis-à-vis des souscripteurs et détenteurs de jetons, les sommes collectées sont considérées comme définitivement acquises par l’émetteur et sont comptabilisées en produits.

Les droits et les obligations attachés aux jetons sont évalués à la date d’émission des jetons pour leur prix de souscription, ce prix étant défini dans le document d’information de l’offre de jetons.

Le règlement précise qu’une offre de jetons peut être composite et intégrer les droits et obligations de différentes natures vis-à-vis des souscripteurs et détenteurs (prestations restant à réaliser, biens restant à livrer ou dette remboursable).

Une analyse du document d’information doit être effectuée afin de déterminer le traitement comptable approprié pour chaque composante de l’offre de jetons (ANC 2018-07, art. 619-5).

Les jetons comptabilisés en emprunts et dettes assimilées sont valorisés à la clôture de l’exercice en euros sur la base du derniers cours de ces jetons à la clôture. Les différences d’évaluation sont inscrites dans des comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures :

  • à l’actif du bilan pour les différences correspondant à une perte latente (compte 4746),
  • au passif du bilan pour les différences correspondant à un gain latent (compte 4747).

En application du principe de prudence, les pertes latentes doivent faire l’objet d’une provision pour risques, en tenant compte le cas échéant des dispositions relatives aux opérations de couverture.

  • Information à fournir en annexe des émetteurs de jetons

Les émetteurs de jetons doivent fournir une information complète et détaillée en annexe, notamment sur :

  • le contexte et l’objet du projet, la nature des jetons,
  • les caractéristiques des droits et des obligations attachés aux jetons,
  • les principes de comptabilisations des produits relatifs aux jetons émis,
  • le montant des emprunts et dettes assimilées remboursables en jetons ou indexés sur la valeur de jetons,
  • les modalités de détermination des valeurs retenues pour ces jetons,
  • l’évolution de la cotation et le nombre de jetons émis et restant à émettre.

TRAITEMENT COMPTABLE DES JETONS DÉTENUS

Comme pour les jetons émis, le règlement distingue deux types de jetons.

  • Jetons présentant les caractéristiques de titres financiers, contrats financiers ou bons de caisse

Ces jetons sont comptabilisés conformément aux dispositions prévues au plan comptable général pour les titres financiers, les contrats financiers et les bons de caisse.

  • Jetons ne présentant pas les caractéristiques de titres financiers, contrats financiers ou bons de caisse

Le mode de comptabilisation de ces jetons est basé sur l’analyse de l’intention d’utilisation des services associés à la détention de jetons.

Lorsque le détenteur a l’intention d’utiliser les biens et services attachés aux jetons et ce au-delà de l’exercice en cours, les jetons sont comptabilisés en immobilisa- tion incorporelle, amortie et dépréciée conformément au PCG (ANC 2018-07, art. 619-11).

Si le détenteur n’a pas l’intention d’utiliser les biens et services attachés aux jetons, ces derniers sont comptabi- lisés dans le numéro de compte 5202 « jetons détenus ».

Les variations de valeur vénale des jetons détenus sont inscrites au bilan en contrepartie de comptes transitoires :

  • à l’actif du bilan en cas de perte latente,
  • au passif du bilan en cas de gain latent.

Les valeurs vénales des jetons détenus sont déterminées à la date clôture, sur la base des dernières informations fiables disponibles. En cas de perte latente, une provision pour risque doit être constituée en tenant compte le cas échéant des dispositions relatives aux opérations de couverture.

Les plus et moins-values de cession des jetons détenus sont calculées selon la méthode du premier entré – premier sorti (PEPS) ou du coût moyen pondéré d’acquisition (CMP). Les plus-values de cession sont comptabilisées dans le compte 7661 « Produits nets sur cessions de jetons » alors que les moins-values de cession sont enregistrées dans le compte 6661 « Charges nettes sur cessions de jetons ».

  • Information à fournir en annexe des détenteurs de jetons

Les détenteurs de jetons doivent fournir une information complète en annexe, notamment sur :

  • le nombre et le montant des jetons détenus et comptabilisés en immobilisations incorporelles, leur caractère amortissable ou non-amortissable et les éventuelles dépréciations,
  • le nombre et le montant des jetons détenus et comptabilisés en compte 5202 « jetons détenus » et le mode de détermination des valeurs vénales retenues,
  • l’utilisation de la méthode premier entré – premier sorti ou du coût moyen pondéré pour la valorisation des jetons détenus.
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Format électronique unique européen XBRL

Toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Union Européenne devront préparer leurs rapports financiers annuels selon un format électronique unique européen pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Celles-ci devront publier leurs rapports financiers annuels selon le format XHTML. Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés en IFRS, ceux-ci devront être balisés selon le langage XBRL en accord avec la taxonomie IFRS.

L’article 26 de la directive européenne 2013/50/UE du 22 octobre 2013 stipule :

« Un format électronique harmonisé pour la communication d’informations serait très utile pour les émetteurs, les investisseurs et les autorités compétentes, car il rendrait cette opération plus aisée et faciliterait l’accessibilité, l’analyse et la comparabilité des rapports financiers annuels. Par conséquent, l’établissement de rapports financiers annuels selon un format électronique unique pour la communication d’informations devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2020… L’AEMF devrait mettre au point des projets de normes techniques de réglementation, en vue de leur adoption par la Commission, afin de préciser le format électronique pour la communication d’informations, en faisant dûment référence aux solutions technologiques actuelles et futures, telles que le format électronique XBRL…»

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA, European Securities and Markets Authority) est chargée d’élaborer les normes techniques qui spécifient le format électronique unique européen (European Single Electronique Format ou ESEF).

À ce titre, l’ESMA a lancé, en septembre 2015, une consultation pour déterminer la technologie la plus adaptée pour répondre aux exigences du format électronique unique. Il convient de préciser que jusqu’à présent, les rapports financiers des entreprises étaient publiés sous le format PDF.

Dans le compte-rendu de sa consultation publié le 22 décembre 2016, l’ESMA conclut que le format iXBRL est la technologie la plus appropriée pour la publication des rapports financiers annuels en IFRS selon un format électronique unique.

L’ESMA propose donc la mise en œuvre de ce format d’information électronique unique en deux temps :

  • Pour les exercices ouverts à compter de 1er janvier 2020, les sociétés cotées sur un marché réglementé européen devront « étiqueter » uniquement leurs états financiers primaires en IFRS (bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie), en accord avec la taxonomie IFRS développée par la Fondation IFRS ;
  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des états financiers en IFRS (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes) devront être « étiquetés ».

XBRL (eXtensible Business Reporting Language) est un langage informatique structuré basé sur XML, permettant d’attribuer une étiquette à chaque donnée présentée dans les états financiers.

iXBRL (inline Extensible Business Reporting Language) est une technologie permettant d’intégrer les données XBRL dans un texte Web.

À compter de 2020, les rapports financiers annuels des sociétés cotées sur un marché réglementé européen seront donc publiés selon le format XHTML.

Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés en IFRS, ceux-ci devront être libellés en utilisant l’XBRL. Les données initialement étiquetées en XBRL seront intégrées directement dans un document XHTML via le format Inline XBRL.

Le document XHTML peut être ouvert, visualisé et imprimé avec les navigateurs Web normaux (Internet Explorer, Google Chrome, etc.). Celui-ci est lisible par l’homme sans logiciel spécialisé alors que les données étiquetées en XBRL peuvent être lues, analysées et exploitées par des machines.

L’ESMA a publié en décembre 2017 la version finale de la norme technique réglementaire (Regulatory Tehnical Standards ou RTS) pour le format électronique unique européen. Cette publication comprend également
la liste des informations à baliser à l’échéance de 2020 et 2022, ainsi que les spécifications techniques détaillées à l’attention des émetteurs pour faciliter la mise en œuvre de la norme.

Le 17 décembre 2018, la Commission européenne a donné son feu vert pour l’adoption de la norme technique réglementaire (RTS) élaborée par l’ESMA par la publication de l’acte délégué final.

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La fusion des régimes de retraite AGIRC- ARRCO

En remplacement des deux conventions AGIRC et ARRCO actuellement appliquées, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel le 17 novembre 2017 portant unification de ces deux régimes à compter du 1er janvier 2019. Ainsi les salariés cadres et non cadres ne relèveront plus que d’un seul régime. Le financement du régime est articulé désormais sur le niveau de rémunération des salariés et non plus sur la classification professionnelle. Des modifications sont également apportées aux prestations accordées par le régime de retraite complémentaire.

LES COTISATIONS AU RÉGIME

A compter du 1/01/2019, un système de cotisation unique commun aux cadres et non cadres est mis en place avec deux tranches de cotisations :

  • La tranche 1 jusqu’au plafond de la sécurité sociale (3 377 € mensuel au 1/01/2019 soit 40 524 € par an),
  • La tranche 2 comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.

Conséquences : les notions actuelles de tranches A, B et C des cadres disparaissent et les salariés non cadres cotiseront au-delà de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Les taux de cotisations seront appelés à 127 % au lieu de 125 % actuellement, ils seront de :

  • 7,87 % sur la tranche 1,
  • 21,59 % sur la tranche 2.

Si l’entreprise avait adopté des taux de cotisations supérieurs aux taux de base, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien des droits.

La répartition des cotisations est de 40 % pour les salariés et 60 % pour l’employeur. Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accord d’entreprise.

Deux nouvelles contributions remplacent les cotisations AGFF, GMP (Garantie minimale de points) et CET (Contribution exceptionnelle temporaire) :

  • La contribution d’équilibre général (CEG) au taux de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70 % sur la tranche 2,
  • La contribution d’équilibre technique (CET) au taux de 0,35 % sur les tranches 1 et 2 si le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.

La seule différence entre les cotisations cadres et non cadres sera la cotisation APEC qui est maintenue dans les mêmes conditions que précédemment, uniquement pour les cadres.

L’IMPACT POUR LA RETRAITE DES SALARIÉS

Pour les salariés cette réforme implique un seul compte de points et une seule liquidation de retraite.

Pour les salariés non cadres : 1 point de retraite ARRCO = 1 point de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour les salariés cadres : 1 point de retraite AGIRC = 0.347798289 point de retraite AGIRC-ARRCO.

À noter que la disparition de la GMP va pénaliser les cadres en dessous du salaire « charnière », en effet cette cotisation leur permettait de bénéficier d’un minimum de 120 points de retraite, ce qui ne sera plus le cas. Les points déjà acquis au titre de la GMP sont conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Par ailleurs, pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957, un système de coefficient minorant et majorant la retraite est mis en place pour inciter les salariés à retarder l’âge de liquidation de leur retraite : minoration de
10 % pendant 3 ans pour un salarié prenant sa retraite immédiatement après avoir atteint le taux plein ; inverse- ment, le salarié repoussant son départ 4 ans après l’atteinte du taux plein verra sa retraite majorée de 30 % pendant 1 an. Les futurs retraités peuvent faire des simulations sur leur droit sur le site de l’Agirc-Arrco.

Ces dispositions pourraient modifier l’âge de départ à la retraite prévu par certains salariés.

LES AUTRES CONSÉQUENCES DE LA FUSION

  • Les dispositions spécifiques réservées aux cadres ou aux non cadres
  • La prévoyance obligatoire des cadres
  • Les régimes de prévoyance complémentaires
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Les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat

La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018 : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Les dispositions prévues par cette loi sont donc désormais applicables.

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE 1 000 €

Les employeurs peuvent verser, de manière facultative, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités d’exonération et de mise en œuvre sont les suivantes.

La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € : d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assur- ance chômage….) et des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, contributions à la formation professionnelle, participation à l’effort de construction, taxe sur les salaires…).

La partie de la prime attribuée excédant 1 000 € est assujettie à l’impôt et aux cotisations sociales dans les conditions habituelles.

L’exonération n’est applicable qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure. L’exonération ne concerne que les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage (sont exclus notamment les mandataires, les stagiaires…).

La prime doit être versée entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il n’y aura pas d’exonération.

RÉDUCTION DE COTISATIONS ET DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

La loi accélère la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cette mesure initialement
prévue pour le 1/09/2019, s’appliquera dès le 1/01/2019.

La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS (ni la prévoyance).

Elle sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée, dans la limite des taux prévus par accord collectif ou à défaut par la loi.

Par ailleurs, en plus de cette réduction de cotisations salariales, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1/01/2019 sera exonérée d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €.

Les heures supplémentaires ou complémentaires qui auront remplacé d’autres éléments de rémunération (comme une prime) sur les 12 derniers mois ne pourront pas bénéficier de ces exonérations.

HAUSSE DE 100 € DES RÉMUNÉRATIONS AU NIVEAU DU SMIC

Cette hausse s’effectue via une revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité. Les employeurs ne sont pas impliqués dans la gestion du dispositif.

En complément, le SMIC est revalorisé au 1/01/2019. Il passe à 10,03 € brut de l’heure, soit 1 521,22 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

CSG SUR LES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1,70 % ne s’appliquera pas en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

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Les indemnités de petits déplacements dans le bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment, récemment modifiée*, comprend des dispositions particulières concernant l’indemnisation des déplacements des salariés pour tenir compte de la nature particulière de leur activité. Les dispositions conventionnelles distinguent les « Petits déplacements » et les « Grands déplacements ». La mauvaise application de ces dispositions par les employeurs peut entraîner des redressements URSSAF.

Les indemnités de petits déplacements ont pour objet d’indemniser forfaitairement les ouvriers pour les frais supplémentaires liés au travail sur les chantiers.

Ce régime d’indemnisation comporte en fait 3 indemnités :

  • L’indemnité de repas,
  • L’indemnité de frais de transport,
  • L’indemnité de trajet.

Les indemnités de petit déplacement ne concernent que les ouvriers se déplaçant sur les chantiers et ne concernent pas les ouvriers sédentaires. Les indemnités ne sont pas versées le jour où l’ouvrier ne part pas sur un chantier et reste à l’entreprise ou s’il est absent.

L’INDEMNITÉ DE REPAS

L’indemnité de repas a pour objectif d’indemniser les ouvriers du bâtiment du supplément de frais occasionné par la nécessité de déjeuner hors de leur résidence habituelle compte tenu de l’éloignement des chantiers.

Elle n’est pas due :

  • Lorsque l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.
  • Lorsque le repas lui est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise au moins égale au montant de l’indemnité conventionnelle. Un salarié auquel l’employeur fournit gratuitement le repas et qui ne le prend pas pour des motifs personnels ne peut prétendre, à la place, au paiement de l’indemnité de repas.
  • Lorsqu’un restaurant d’entreprise ou une cantine existe sur le chantier et que le repas y est fourni avec une participation financière de l’employeur au moins égale au montant de l’indemnité conventionnelle de repas.

Le montant de l’indemnité de repas est identique quelle que soit la zone où travaille le salarié. Son montant est fixé au niveau régional. Si l’employeur a mis en place un système de titres-restaurant, sa participation est déduite de l’indemnité de repas.

L’indemnité de repas est exonérée de cotisations sociales dans la limite du barème URSSAF (9,10 € pour un repas sur le chantier ou 18,60 € si le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant (valeurs 2018)), le différentiel éven- tuel sera à réintégrer dans l’assiette des cotisations. À noter qu’en cas d’options pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers du bâtiment (10 %), l’intégralité de l’indemnité de repas est soumise à cotisations mais exonérée de CSG/CRDS dans la limite du barème de l’URSSAF.

L’INDEMNITÉ DE FRAIS DE TRANSPORT

L’indemnité journalière de frais de transport dédommage forfaitairement l’ouvrier des frais de voyage « aller/retour » qu’il engage pour se déplacer sur le chantier. Elle n’est pas due, si l’ouvrier n’engage aucun frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Son montant est fixé au niveau régional, en fonction des zones concentriques déterminées à partir du siège de l’entreprise. Il convient de déterminer la zone où se situe le chantier pour déterminer l’indemnité applicable. Les distances sont mesurées au moyen d’un site internet de calcul d’itinéraire.

L’entreprise peut ne pas accorder au salarié la prise en charge légale de 50 % de son titre d’abonnement au frais de transport collectif, s’il perçoit une indemnité forfaitaire de transport conventionnelle d’un montant au moins équivalent. Si en revanche, la participation légale de 50 % est inférieure au montant de l’indemnité conventionnelle de transport, le salarié doit percevoir un complément.

L’indemnité forfaitaire conventionnelle est exonérée de charges sociales dans la limite des plafonds fixés par l’URSSAF (exemple pour 2018, la limite est de 4,90 € par jour pour un trajet aller/retour compris entre 10 et 20km). En cas d’options pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des ouvriers du bâtiment (10 %), l’intégralité de l’indemnité de transport est soumise à cotisations mais est exonérée de CSG/CRDS dans la limite du barème URSSAF.

L’INDEMNITÉ DE TRAJET

Cette indemnité a été modifiée dans la nouvelle version de la convention collective des ouvriers du bâtiment (en vigueur au 1er juillet 2018 pour les entreprises relevant des organisations professionnelles d’employeurs signataires, non encore étendue).

Initialement, l’indemnité de trajet avait pour objet d’indemniser sous une forme forfaitaire la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Elle était due dans tous les cas (à l’exception du cas où l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier).

Beaucoup de contentieux sont nés de l’application de cette indemnité, les employeurs considérant que cette indemnité n’était pas due lorsque le temps de trajet était rémunéré comme du temps de travail effectif. Alors que la Cour de Cassation considérait que : « cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé. »

Tirant les conséquences de cette jurisprudence, la nouvelle version de la convention collective considère que l’indemnité de trajet indemnise l’amplitude que représente, pour l’ouvrier, le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir. Elle n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Le montant de l’indemnité de trajet est fixé au niveau régional, en fonction des zones concentriques déterminées à partir du siège de l’entreprise. Elle constitue un élément de salaire soumis à cotisations que l’entreprise pratique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou non.

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Le régime fiscal des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).

Il permet aux plus petites entités - celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 170 000 € pour les ventes de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de services de bénéficier de simplifications comptables, déclaratives et de liquidation de l’impôt.

LES CARACTÉRISTIQUES

La loi de finance 2018 a modifié le régime des micro-entreprises en relevant notamment les seuils de chiffre d’affaires. Les principaux éléments de ce régime sont les suivants :

  • Des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
  • Un plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser :
    • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
    • 70 000 € pour les prestations intellectuelles.
  • Pas de détermination de résultat, le montant de l’assiette de l’IR est obtenu après abattement forfaitaire du chiffre d’affaires :
    • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
    • 50 % du CA pour les autres activités BIC,
    • 34 % du CA pour les BNC,
    • pas de déficit possible.
  • Déconnexion du régime des micro-entreprises et du régime de la franchise en base de TVA. Les seuils du régime de l’impôt sur le revenu et de la franchise de TVA ne sont plus alignés,
  • Micro-social pour le régime social du chef d’entreprise,
  • Option pour le versement forfaitaire libératoire en matière d’IR.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF (art. 50-O du CGI) ?

Les entreprises individuelles (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans), les auto-entrepreneurs et les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société. Sont donc exclues de plein droit :

  • Les organismes sans but lucratif par définition non fiscalisés,
  • Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés,
  • Les sociétés de personnes passibles de l’impôt sur le revenu (hors EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société),
  • Les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers,
  • Les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.
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IFRS 17 Contrats d’assurance

La nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par IASB le 18 mai 2017 remplace IFRS 4 émise en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les entités à continuer à utiliser les règles comptables nationales pour le traitement des contrats d’assurance, ce qui a rendu difficile la comparaison de la situation financière et de la performance financière des sociétés dans le secteur d’assurance.

IFRS 17 propose les principes homogènes de comptabilisation de tous les contrats d’assurance. Les obligations liées aux contrats d’assurance devront être comptabilisées à la valeur actuelle, et non plus au coût historique.

La norme IFRS 17 entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de l’adoption de celle-ci par la Commission européenne avant cette date.

L’application anticipée est autorisée à condition que l’entité applique aussi IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ».

DÉFINITION

Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’émetteur) prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire) en convenant d’indemniser le titulaire si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) porte préjudice au titulaire.

CHAMP D’APPLICATION

L’entité doit appliquer IFRS 17 aux éléments suivants :

a. les contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) qu’elle émet ;

b. les traités de réassurance qu’elle détient ;

c. les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire qu’elle émet, à condition qu’elle émette aussi des contrats d’assurance (par exemple, les contrats d’assurance vie).

Il convient de préciser que les garanties de produits fournies par un tiers à l’égard de biens vendus par un fabricant, un distributeur ou un détaillant entrent dans le champ d’application d’IFRS 17.

L’entité devra apporter donc une attention particulière à la qualification d’un contrat d’assurance.

D’une part, elle devra distinguer les contrats d’assurance des contrats de prestations de services soumis à IFRS 15 et des contrats de placements entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 relative aux instruments financiers.

D’autre part, pour un contrat qualifié comme contrat d’assurance, elle devra identifier les promesses de fournir des biens distincts ou des services non assurantiels distincts, les séparer du contrat d’assurance hôte et les comptabiliser selon d’autres normes.

Le composant d’investissement distinct relève d’IFRS 9 alors que le composant des biens ou des services distincts est soumis à IFRS 15.

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IFRS 15 et activités de promotion immobilière

Le comité d’interprétation des normes IFRS s’est prononcé sur des sujets liés à la promotion immobilière dans le cadre de l’application de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires. Le Comité a finalisé ses positions au cours de la réunion de mars 2018 et trois décisions définitives de rejet ont été publiées.

Ces décisions apportent un éclairage très utile sur deux sujets majeurs d’IFRS 15 : d’une part, l’identification des obligations de prestation du contrat et, d’autre part, la comptabilisation du chiffre d’affaires à l’avancement.

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT : LE TERRAIN EST-IL DISTINCT DE LA CONSTRUCTION ?

Pour rappel, le paragraphe 27 de la norme IFRS 15 liste les deux conditions à remplir pour qualifier un bien ou un service de « distinct ». Il fait appel au jugement :

a. « le client peut tirer parti du bien ou du service pris isolément ou en le combinant avec d’autres ressources aisément disponibles (c’est-à-dire que le bien ou le service peut exister de façon distincte) ».

b. « la promesse de l’entité de fournir le bien ou le service au client peut être identifiée séparément des autres promesses contenues dans le contrat (c’est-à-dire que la promesse de fournir le bien ou service est distincte à l’intérieur du contrat) ».

Sur la première condition, le Comité a considéré que le terrain est capable d’être distinct de la construction : le client serait en mesure de tirer parti du terrain via le recours à une autre entité pour construire sur le terrain détenu.

Sur la seconde condition, le comité a estimé que le lien de dépendance entre le terrain et la construction (la construction ne peut pas exister sans le terrain) n’est pas suffisant pour conclure que le terrain et la construction ne sont pas distincts dans le contexte du contrat. Il doit en effet y avoir un lien transformatif entre ces deux éléments. Cette question revient implicitement à se demander si la performance de l’entité dans la construction du bâtiment aurait été différente si le client avait déjà acheté le terrain auprès d’une autre partie et inversement.

Le Comité a ainsi considéré que la seconde condition listée par IFRS 15 est remplie si l’entité conclut que :

  • sa prestation relative à la construction de l’immeuble serait identique que le terrain ait été également vendu par l’entité ou pas, et
  • qu’elle serait en mesure de satisfaire son obligation de transférer le terrain même si elle ne construisait pas l’immeuble (et réciproquement).

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT : À QUEL MOMENT COMPTABILISER LE CHIFFRE D’AFFAIRES ?

L’une des principales questions se posant en matière de reconnaissance du chiffre d’affaires selon IFRS 15 est celle de savoir si le chiffre d’affaires peut être reconnu à l’avancement ou si une comptabilisation à l’achèvement est requise.

Pour rappel, il convient de se référer aux dispositions de la norme IFRS 15 sur le transfert de contrôle au client et plus particulièrement au paragraphe 35 de la norme IFRS 15.

Selon ce paragraphe, une entité transfère le contrôle d’un bien ou d’un service progressivement et, de ce fait, remplit une obligation de prestation et comptabilise du chiffre d’affaires progressivement si au moins une des conditions suivantes est remplie :

a « le client reçoit et consomme simultanément les avantages procurés par la prestation de l’entité, au fur et à mesure que celle-ci a lieu »,

b « la prestation de l’entité crée ou valorise un actif (par exemple des travaux en cours) dont le client obtient le contrôle au fur et à mesure de sa création ou de sa valorisation »,

c « la prestation de l’entité ne crée pas un actif que l’entité pourrait utiliser autrement, et l’entité a un droit exécutoire à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée si le client venait à interrompre le contrat pour une raison autre que la défaillance de l’entité dans l’exécution du contrat ».

Le premier critère a bien évidement été écarté par le comité, le terrain et la construction n’étant pas consommés immédiatement par le client.

Le second critère est considéré par le comité comme rempli dans le cas où l’entité transfère de manière irrévocable à un client unique, au commencement du contrat, le titre de propriété juridique relatif au terrain sur lequel l’immeuble va être construit. En effet, la construction est réalisée sur le terrain du client et ce dernier a généralement la possibilité de modifier les caractéristiques de l’immeuble en cours de construction.

Concernant le troisième critère, le comité précise de quelle manière l’existence d’un droit exécutoire à paiement pour les travaux réalisés à date doit être appréciée dans le cadre des critères du paragraphe 35c sur le transfert du contrôle en continu.

Ainsi, selon le comité, il convient de tenir compte :

  • des éléments de preuve au titre d’une jurisprudence existante qui viendrait manifestement remettre en cause les termes contractuels, comme des décisions des tribunaux permettant au client d’annuler un contrat (pour d’autres raisons qu’un défaut d’exécution de la part de l’entité) en versant une simple indemnité de résiliation et non un montant correspondant approximativement au prix de vente des travaux réalisés à date (le troisième critère du paragraphe 35 précité ne serait alors pas rempli),
  • uniquement des montants qui seraient versés par le client dans le cadre du contrat considéré. Ainsi, il ne faut pas retenir une approche globale des montants qui seraient perçus en incluant, par exemple, les paiements que l’entité pourrait percevoir en cas de nouvelle commercialisation du bien auprès d’un autre client.
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Le Prélèvement à la source pendant l'année de transition 2019

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus.

Sans mesure d’accompagnement, l’année du passage entre les deux systèmes de recouvrement aurait vu le contribuable payer, au cours de la même année (2019), ses impôts au titre de l’ancien système (revenus 2018) et au titre du prélèvement à la source (revenus 2019). Afin d’éviter ce double prélèvement en 2019, l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 qui se trouvent dans le champ du PAS sera neutralisé au moyen d’un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

Concernant les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, c’est le taux issu de la déclaration des revenus de 2017 qui sera applicable pour les revenus de janvier à août 2019.
À compter de septembre 2019, le taux calculé et transmis par l’administration sera issu de la déclaration des revenus de 2018.

La règle générale de restitution des crédits d’impôts au contribuable est que l’administration reversera leur montant lors du solde. Une seule exception : le crédit d’impôt concernant les services à domicile et la garde d’enfant fera l’objet d’un acompte au premier trimestre 2019, son montant sera calculé sur la base de 30 % du crédit de l’année précédente, le solde étant quant à lui versé à l’été 2019.

Lors de l’année de transition, les revenus des indépendants, des dirigeants et les revenus fonciers doivent être analysés au cas par cas compte tenu de leurs spécificités.

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Les principes du prélèvement à la source

L’article 60 de la Loi de Finance 2017 a créé le prélèvement à la source (PAS) et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019. Le PAS vise à supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant à ces revenus.

Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiées. Il sera toujours nécessaire de souscrire une déclaration de revenus l’année suivant celle de leur perception.

Il est nécessaire que le déclarant (contribuable ou employeur) fournisse à l’administration les informations bancaires nécessaires pour la mise en œuvre des prélèvements (retenues à la source ou acomptes) et des virements (en cas de restitution de la part de l’Etat).

C’est le taux issu de la déclaration des revenus de 2017 qui sera applicable pour les revenus de janvier à août 2019. À compter de septembre 2019, le taux issu de la déclaration des revenus de 2018 sera utilisé.

LES REVENUS CONCERNÉS PAR LE PAS

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus suivants :

  • les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage…).

Pour ces revenus, l’impôt sera prélevé à la source par l’entité qui verse les revenus (employeur, pôle emploi, caisses de retraites, particulier employeur…). Cette retenue à la source sera effectuée chaque mois par le débiteur des revenus, comme le font déjà les employeurs vis-à- vis des charges sociales salariales, en appliquant un taux calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

La retenue à la source s’appliquera automatiquement et en temps réel au montant des revenus versés.

  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les béné- fices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux (BNC), les revenus fonciers (RF), les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les salaires et pensions de source étrangère imposables en France versés par un débiteur établi à l’étranger (à l’exception de ceux qui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français).

Pour ces revenus, l’impôt fera l’objet d’acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) calculés par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus souscrite. Ces acomptes, calculés en appliquant le taux de prélèvement personnalisé aux revenus concernés, seront prélevés sur le compte bancaire du contribuable par l’administration fiscale.

Certains revenus imposés comme des salaires donneront également lieu au paiement d’acomptes :

  • les revenus des gérants et associés visés à l’article 62 du CGI, des agents généraux d’assurance, des fonctionnaires chercheurs du secteur public et droits d’auteur.

Contrairement à la situation actuelle, le bénéficiaire pourra immédiatement adapter le montant de ses acomptes au montant des revenus perçus.

Par exemple, un commerçant qui cesse son activité ou un titulaire de revenus fonciers qui n’a plus de locataire pourra immédiatement arrêter de payer les acomptes d’impôt correspondant à ces revenus.

LES REVENUS NON CONCERNÉS PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PAS

Le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus suivants :

  • les revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés,
  • les gains de levée d’options, gains d’acquisition d’actions gratuites, gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, gains et distributions de parts de « carried interest », fraction imposable des indemnités pour préjudice moral,
  • les revenus perçus par les non-résidents soumis en France à une retenue à la source spécifique (articles 182 A et suivants du CGI),
  • les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

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Les instruments financiers à terme et opérations de couverture

Le règlement ANC 2015-05 apporte un certain nombre de changements et précisions concernant le classement du résultat de change sur créances et dettes commerciales hors couverture, les principes de comptabilisation, ainsi que les informations à fournir
sur les instruments à terme et les opérations de couverture.

ÉCARTS DE CHANGE SUR CRÉANCES ET DETTES COMMERCIALES HORS COUVERTURE

Le PCG (Art. 946-65 et 947-75 modifiés), le règlement ANC N° 2015-05 et sa note de présentation prévoient que les pertes et les gains de change sur créances et dettes commerciales hors opérations de couverture ne doivent plus être classés en résultat financier, mais en résultat d’exploitation pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2017. Ce nouveau principe comptable est applicable aux comptes annuels et consolidés établis en règles françaises de toutes les sociétés industrielles et commerciales.

Ce reclassement, pourtant sans impact sur le résultat net, est susceptible d’impacter :

  • les agrégats d’analyse financière (EBE, EBITDA et ratios calculés sur ces agrégats) ;
  • le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) ; et
  • le montant des cotisations et contributions calculées sur la base de l’assiette issue directement de la comptabilité (CVAE et CET).

QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ?

Les principaux changements apportés par le règlement sont les suivants :

  • le principe de comptabilité de couverture n’est pas modifié, mais il est désormais obligatoire pour toutes les opérations de couverture identifiées en gestion ;
  • la distinction entre les contrats négociés sur les marchés organisés et les transactions gré à gré est désormais supprimée ;
  • l’entreprise a l’obligation de documenter sa stratégie de couverture et les relations de couverture mises en œuvre ;
  • le résultat de couverture des opérations commerciales est désormais classé en résultat d’exploitation ;

Les précisions sont apportées sur :

  • les critères à retenir pour qualifier une opération de couverture ;
  • la possibilité de couvrir des titres et des sous-jacents de matières premières ;
  • le traitement comptable en cas de rupture d’une relation de couverture avant le terme de l’élément couvert.

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Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital ou « Flat tax »

La loi de Finance 2018 instaure, à son article 28 sur les revenus du capital, un Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, prélèvement sociaux additionnels) soit un taux global unique de 30,0 %.

Le PFU n’est pas libératoire, les contribuables, devront continuer de déclarer les revenus de leur épargne qu’ils aient déjà été soumis au PFU ou non. Ils auront la possibilité de choisir d’opter pour une imposition suivant le barème progressif de l’IR.

L’OBJECTIF DE LA « FLAT TAX »

L’objectif avancé par le gouvernement est de rapprocher la France de la moyenne européenne et de simplifier la fiscalité du capital. Il existe par exemple un taux fixe d’impôt de 26 % pour les intérêts en Italie, ou de 26,4 % en Allemagne pour tous les revenus du capital.

Prévue à l’article 200 A du CGI, la « flat tax » stipule que les personnes physiques dont le domicile fiscal se situe en France voient leurs revenus du capital soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (identique pour chaque contribuable). A l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (en vigueur au 1er janvier 2018).

LE PERIMÈTRE DE LA « FLAT TAX »

Le PFU s’applique à compter du 1er janvier 2018 à presque tous les revenus du capital :

  • les intérêts (comptes sur livret, certains PEL et CEL),
  • les coupons d’obligations,
  • les dividendes ou assimilés,
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, actions gratuites, Sicav et FCP détenus dans un compte titres),
  • les gains en cas de rachat sur certains contrats d’assurance
  • vie.

Ne sont pas visés par le PFU les placements financiers et enveloppes de détention suivants :

  • les différents livrets réglementés : Livret A, LDDS (ex- LDD, ex-Codevi), Livret d’épargne populaire (LEP), Livret Jeune,
  • les PEA (plan d’épargne en actions) et leur déclinaison PEA PME,
  • les PEE (plan d’épargne entreprise).

LA MISE EN ŒUVRE DE LA « FLAT TAX » : CAS GÉNÉRAL

*La « flat tax » s’applique sans aucun abattement fisca*l (sur les dividendes, sur les plus-values) ni CSG déductible (ce droit étant réservé aux revenus taxés au barème de l’impôt) : l’imposition s’effectue sur le revenu brut perçu.

La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou contribution Fillon (CEHR) n’est pas comprise dans la« flat tax ». Au-delà des seuils d’imposition à la CEHR, cette surtaxe s’ajoute, le taux d’imposition global peut donc s’établir à 33 % ou 34 %.

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L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

La Loi de Finance 2018 a créé l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à l’article 964 du Code général des Impôts en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qu’elle supprime dans le même article.

Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,300 M€. Celui-ci est définit comme la somme de tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier 2018.

RAPPEL

L’IFI est dû par foyer fiscal, il convient donc de prendre le patrimoine de chacun de ses membres. Pour mémoire, le foyer fiscal est composé soit :

  • D’une personne vivant seule,
  • De personnes vivant en couple avec ou sans enfant rattaché.

Dans tous les cas, l*es biens des enfants mineurs et/ou rattachés au sens du foyer fiscal sont à prendre en compte*. Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Seuil d’imposition

L’IFI est dû dès lors que la valeur nette taxable du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 M€ au 1er janvier 2018.

Origine du patrimoine

L’imposition dépend du domicile fiscal du contribuable :

  • Si le domicile fiscal est réputé en France

L’imposition est établie pour l’ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger par les personnes composant le foyer fiscal.

  • Si le domicile fiscal est réputé à l’étranger

Sont imposables :

  • les biens et droits immobiliers possédés en France,
  • les parts ou actions des sociétés immobilières détenant directement de l’immobilier en France,
  • les parts ou actions des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

  • Cas particulier : Retour d’un contribuable précédemment à l’étranger

En cas de transfert du domicile fiscal en France, après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédant l’année du retour, l’imposition à l’IFI ne porte, alors, que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit le retour du domicile fiscal en France.

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Nouveau bureau à Paris

Après son intégration au réseau Nexia en 2015, ECA Nexia confirme son développement en ouvrant un nouveau bureau à Paris suite à l’acquisition du cabinet C.A.D. en juillet dernier.

Cette première acquisition dans l’histoire d’ECA Nexia est une nouvelle étape dans l’évolution du cabinet. Elle s’inscrit dans une volonté assumée de pérenniser son indépendance.

Grâce à l’acquisition de ce nouveau bureau, ECA Nexia réaffirme son positionnement de cabinet de proximité en développant un relais sur la région parisienne. ECA Nexia élargit son offre de services proposée jusqu’à présent en apportant de nouvelles expertises sectorielles dans les secteurs du luxe, des services du numérique ou encore de l’intérim et du portage.

Sous la direction d’Alexandre DROUHIN, associé chez ECA Nexia depuis 2014, dix professionnels du chiffre se mobiliseront pour vous conseiller et vous accompagner en proposant des services pointus en expertise comptable et en audit.

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Objectif JO 2020 pour Alizée Agier

L’an 2020 verra le karaté faire son entrée aux Jeux Olympiques ; une date importante pour Alizée AGIER, jeune karatéka originaire de Bourgogne, qui se prépare minutieusement pour représenter la France aux prochains JO qui se dérouleront à Tokyo.

Aujourd’hui 2ème au classement mondial de sa discipline, Alizée a commencé le karaté à l’âge de 5 ans au Karaté Club Semurois, à Semur-en-Auxois en Bourgogne. Sacrée plusieurs fois championne du monde, Alizée a plus récemment brillé lors des derniers championnats d’Europe où elle termine sur le podium. Représenter la France aux premiers Jeux Olympiques de l’histoire du karaté serait alors la consécration pour cette jeune femme au palmarès déjà conséquent. En attendant, elle se prépare dans son club actuel (Spartan Kombats Sports) pour les nombreuses compétitions à venir qui lui permettront de se qualifier pour Tokyo 2020.

En parallèle de son activité de sportive de haut niveau, Alizée prépare un BTS Tourisme.

A travers son sport et son parcours, Alizée véhicule des valeurs dans lesquelles nous nous retrouvons. Séduit par le projet ambitieux que porte la jeune femme, le cabinet ECA Nexia a décidé de lui apporter son soutien afin de l’aider dans l’accomplissement de son projet olympique.

Le karaté ne bénéficie malheureusement pas de l’aura financier dont peuvent jouir d’autres sports. Si vous souhaitez vous aussi soutenir Alizée dans son projet, n’hésitez pas à nous contacter.

Alizée Agier crédit photo Denis Boulanger - FFKDA
crédit photo : Denis Boulanger – FFKDA

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Le bulletin de paie clarifié

A compter du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette nouvelle présentation est déjà applicable dans les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Les pouvoirs publics ont défini ce nouveau modèle dont l’objectif est d’être plus lisible pour les salariés. Un modèle est prévu pour les salariés cadres et un pour les non-cadres. Cette réforme impose pour la première fois une forme, un ordonnancement et des intitulés spécifiques pour certaines zones du bulletin de paie.

LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Ils portent essentiellement sur la présentation des charges sociales.

  • Application de nouvelles règles imposant de regrouper les cotisations et contributions sociales par risque couvert, suivant des maquettes et des libellés bien précis.
  • Introduction de nouvelles mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût du travail :
    • Montant total agrégé de certaines exonérations et exemptions de cotisations patronales : réduction Fillon, réduction de taux de cotisation d’allocations familiales, exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR), exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser.
    • Total versé par l’employeur : somme de la rémunération brute du salarié et des cotisations patronales.

Par ailleurs la réforme impose également de mentionner obligatoirement le numéro d’inscription de l’employeur au Répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET) et ajoute une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail : www.service-public.fr..

D’autres rubriques, auparavant obligatoires, sont supprimées.

LES DIFFÉRENTES RUBRIQUES DE COTISATIONS DU BULLETIN DE PAIE

La nouvelle présentation du bulletin de paie prévoit un regroupement des cotisations par risque couvert dans les rubriques suivantes :

  • Santé : cotisations d’assurance maladie, cotisations de prévoyance et de frais de santé,
  • Accident du travail et maladies professionnelles : cotisation patronale accidents du travail – maladies professionnelles,
  • Retraite : cotisations d’assurance vieillesse, cotisations de retraite complémentaire et, le cas échéant, cotisations de retraite supplémentaire,
  • Famille – sécurité sociale : cotisation patronale d’allocations familiales,
  • Assurance chômage : cotisations chômage et AGS, et pour les cadres la cotisation APEC,
  • Autres contributions dues par l’employeur : FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au dialogue social…,
  • Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective : exemple : cotisations de l’employeur à la caisse des congés payés,
  • *CSG non imposable à l’impôt sur le revenu,
  • CSG et CRDS non déductible imposable à l’impôt sur le revenu,
  • Allégements de cotisations (corps de bulletin), la ligne de cette rubrique regroupe les allégements et réductions qui viennent en déduction du montant des cotisations patronales : réduction Fillon, exonérations de cotisations liées à la situation géographique de l’entreprise, etc.

A noter que la mention du taux des charges patronales n’est pas obligatoire.

SANCTIONS

Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales.

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Les ordonnances sur la réforme du droit du travail

Cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur dès à présent, d’autres nécessitent des décrets d’application.

Retrouvez un panorama des principales mesures de la réforme dans nos notes d’information.

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Nous sommes #AuditorProud

Ce 28 septembre 2017, nous rejoignons pour la première fois le mouvement #AuditorProud, une initiative mondiale organisée par The Center for Audit Quality (USA). Toute la profession célèbre la journée mondiale de l'audit afin de saluer le précieux travail réalisé par les auditeurs dans le monde entier.

Découvrez pourquoi, chez ECA Nexia, nous sommes #AuditorProud !

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Le Registre des Bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

QUI EST CONCERNÉ ?

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.

QUAND DOIT-ON DÉCLARER ?

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017. Elle concerne :

  • toutes les sociétés constituées à partir de cette date.

Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

  • les sociétés immatriculées avant cette date.

Elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du registre de leurs bénéficiaires.

Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

QUE CONTIENT LE REGISTRE ?

Le document déposé comprend des informations relatives à la société déclarante et aux bénéficiaires effectifs.

Le « bénéficiaire effectif » s’entend de la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

À QUI EST COMMUNIQUÉ CE DOCUMENT ?

Ce document, relatif aux bénéficiaires effectifs, est adressé au RCS mais n’est pas publié. Le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agit d’une entreprise nouvelle ou existante.

Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables).

De la même manière peuvent y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le finance- ment du terrorisme.

QUELLES SANCTIONS ?

  • Une injonction de dépôt du document au greffe

Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

  • Des sanctions pénales

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

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RGPD : comment se préparer ?

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. Une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application de ce règlement européen.

Alors que les obligations des organismes au regard de la loi informatique et libertés reposent en grande partie sur les formalités préalables (déclaration, autorisation), le règlement européen sur la protection des données repose sur une logique de responsabilisation (principe d’accountability) et de transparence.

Ainsi, tout responsable de traitement de données à caractère personnel devront, dorénavant, être en mesure de démontrer leur conformité aux nouvelles dispositions.

ÉTAPE 1 – DÉSIGNER UN RESPONSABLE DES QUESTIONS PERSONNELLES

La mise en œuvre de ces outils implique, au préalable, la désignation d’un « pilote » interne : le délégué à la protection des données, véritable « chef d’orchestre » de la protection des données personnelles au sein de l’organisme.

La désignation d’un délégué est obligatoire en 2018 si :

  • Vous êtes un organisme public,
  • Vous êtes une entreprise dont l’activité de base vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à
    des condamnations pénales et infractions.

Même si votre organisme n’est pas formellement dans l’obligation de désigner un PDPD, il est fortement recommandé de désigner une personne disposant de relais internes, chargée de s’assurer de la mise en conformité au règlement européen.

ÉTAPE 2 – IDENTIFIER L’ENSEMBLE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du futur règlement, les organismes doivent tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles et s’assurer que ces traitements respectent bien les nouvelles obligations légales.

ÉTAPE 3 – HIÉRARCHISER LES ACTIONS À MENER

Identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir.

ÉTAPE 4 – GESTION DES RISQUES

Si vous avez identifié des traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées,vous devrez mener, pour chacun de ces traitements, une étude d’impact sur la protection des données (en anglais, « Privacy Impact Assessment » ou PIA).

ÉTAPE 5 – ORGANISER LES PROCESSUS INTERNES

Mettez en place des procédures internes qui garantissent la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demandes de rectifications ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire).

ÉTAPE 6 – DOCUMENTER LA CONFORMITÉ

Pour prouver votre conformité au règlement, vous devez constituer et regrouper la documentation nécessaire.

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RGPD : ce qui change pour les professionnels

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.

LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT 3 OBJECTIFS :

1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures.
2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).
3. Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

UN CADRE JURIDIQUE UNIFIÉ POUR L’ENSEMBLE DE L’UE

Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’appliquera donc dans toute l’Union.

Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement.

UN CHAMP D’APPLICATION ÉTENDU

  • Le critère du ciblage
    Le règlement s’applique, dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler ».

En pratique, le droit européen s’appliquera donc chaque fois qu’un résident européen sera directement visé par un traitement de données, y compris par Internet.

  • La responsabilité des sous-traitants
    Par ailleurs, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c’est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités de traitement de données personnelles, le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement. Toutes les entreprises sont donc potentiellement concernées.

UN RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES

Le règlement européen renforce les droits des personnes et facilite l’exercice de ceux-ci.

  • Consentement renforcé et transparence
    Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données.

L’expression du consentement est définie : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données et doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. La charge de la preuve du consentement incombe au responsable de traitement. La matérialisation de ce consentement doit être non ambiguë.

  • De nouveaux droits :

Le droit à la portabilité des données : ce nouveau droit permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

Des conditions particulières pour le traitement des données des enfants : pour la première fois, la législation européenne comporte des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 16 ans.

Introduction du principe des actions collectives : tout comme pour la législation relative à la protection des consommateurs, les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données auront la possibilité d’introduire des recours collectifs en matière de protection des données personnelles.

Un droit à réparation des dommages matériel ou moral : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral, du fait d’une violation du présent règlement, a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

S’agissant des amendes administratives, elles peuvent s’élever, selon la catégorie de l’infraction, de 10 ou 20 M€, ou, dans le cas d’une entreprise, de 2 % jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

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La piste d'audit fiable des factures

La réforme de la facturation entrée en vigueur au 1er janvier 2013 a permis l’assouplissement des formats de factures admis par l'administration fiscale. Cette flexibilité s'accompagne néanmoins d'obligations supplémentaires : les factures papiers ou électroniques non signées doivent désormais être sécurisées par la mise en place de contrôles documentés et permanents établissant une piste d'audit fiable.

Les entreprises ont désormais le choix entre trois procédés d’échange de factures :

  • l’EDI Fiscal ;
  • la signature électronique qualifiée ;
  • la piste d’audit fiable.

Si les deux premiers procédés existaient déjà, la piste d’audit fiable est un dispositif plus récent.

Les factures papiers, numérisés, en format pdf non signées ou encore en EDI non fiscal ont désormais une valeur légale à condition de mettre en place une piste d’audit fiable. Une piste d’audit fiable consiste à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion des factures.

Au même titre que le fichier des écritures comptables ou la documentation des prix de transfert, la piste d’audit fiable est désormais un point de contrôle incontournable de l’administration fiscale. L’absence ou la non fiabilité de la piste d’audit exposent l’entreprise à d’importantes sanctions.

La préparation et l’élaboration de la documentation d’une piste d’audit fiable doivent être anticipées avant tout contrôle fiscal.

Retrouvez toutes les informations utiles sur la mise en œuvre d’une piste d’audit fiable et sur les sanctions encourues dans notre note d’information consacrée à la piste d’audit fiable.

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IFRS 9 - Classement et évaluation des passifs financiers

L’IASB a publié le 24 juillet 2014 la version définitive de la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers qui remplace IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Cette norme est applicable obligatoirement à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2018 avec une application anticipée autorisée. IFRS 9 a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 (Règlement (UE) 2016/2067 publié au JOUE du 29 novembre 2016).

CLASSEMENT DES PASSIFS FINANCIERS

L’entité doit classer tous les passifs financiers comme étant ultérieurement évalués au coût amorti à l’exception des cas suivants : passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, contrats de garantie financière, certains engagements de prêts et passifs acquis par l’acquéreur dans un regroupement d’entreprise conformément à IFRS 3.

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité peut désigner un passif financier comme étant évalué à la juste valeur (choix irrévocable) si elle considère que ce classement permet d’aboutir à des informations plus pertinentes pour une des raisons suivantes :

  • l’entité classe un passif financier comme étant évalué à la juste valeur afin d’éliminer ou de réduire une incohérence en matière d’évaluation ou de comptabilisation ; ou
  • l’entité évalue un groupe de passifs financiers sur la base de la juste valeur conformément à sa stratégie de gestion des risques ou d’investissements

ÉVALUATION DES PASSIFS FINANCIERS

Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit enregistrer un passif financier à sa juste valeur retraitée, dans le cas d’un passif financier qui n’est pas évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, des coûts de transaction directement attribuables à l’émission de cet instrument. La juste valeur d’un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale est normalement le prix de transaction.

Après la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer un passif financier au coût amorti à l’exception notamment des passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et des passifs financiers désignés par celle-ci comme étant évalués à la juste valeur.

Les effets des variations de valeur des passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur doivent être comptabilisés en résultat net.

Quant aux passifs financiers désignés par l’entité comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, les dispositions d’IFRS 9 imposent à celle-ci de présenter dans les autres éléments du résultat global les effets des variations du risque de crédit associé à ces passifs.

Un profit ou une perte sur un passif financier qui est évalué au coût amorti, sera à constater en résultat net lors de la décomptabilisation de ce passif.

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Le Country by Country Reporting

Le CBCR (« Country by Country Reporting ») est l’obligation de déclaration pays par pays, en matière de prix de transfert (Article 223 quinquies C du CGI), issue de la loi de finances pour 2016 et précisée par un décret du 29 septembre 2016. Cette obligation concerne les multi- nationales établies en France, réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€ et remplissant certaines conditions.

Cette déclaration, qui sera souscrite pour la première fois en 2017, portera sur les données de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016.

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Cette nouvelle obligation d’établir une déclaration pays par pays en matière de prix de transfert, correspond à la transposition, en droit français, d’une recommanda- tion de l’OCDE exposée dans l’action 13 de son plan BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Il s’agit pour l’OCDE de développer la transparence pour les administrations fiscales grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle type de communication d’information pays par pays.

VOTRE GROUPE EST-IL CONCERNÉ ?

D’après les textes français, sont concernées par l’obligation de déclaration, les personnes morales établies en France qui cumulativement :

  • établissent des comptes consolidés,
  • détiennent ou contrôlent, directement ou indirecte- ment, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposent de succursales,
  • réalisent un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 M€,
  • ne sont pas détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

Sont également visées par l’obligation de reporting les personnes morales établies en France, qui :

  • sont détenues ou contrôlées directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste des Etats ayant adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration pays par pays, et qui serait tenue au dépôt de cette déclaration si elle était établie en France,
  • et ont été désignées par leur groupe pour déposer la déclaration en France ou ne démontrent pas, qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un Etat ou territoire où les entreprises sont tenues au dépôt de cette déclaration, a été désignée à cette fin.

ENTITÉS ENTRANT DANS LE PÉRIMÈTRE DU CBCR

Sont incluses dans le périmètre du CBCR les filiales intégrées dans les états financiers consolidés et leurs succursales, ainsi que celles qui ne seraient pas consolidées de par leur incidence non matérielle. La collecte des données comptables de ces filiales non consolidées constituera une des principales difficultés dans la préparation de cette déclaration par les groupes internationaux.

Seules les sociétés mises en équivalence sont explicitement exclues du périmètre du CBCR.

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Le suivi médical du salarié

La loi « Travail » du 8 août 2016 a réformé la surveillance médicale des salariés avec la mise en place d’un suivi différencié selon la situation du salarié et le poste occupé. L’activité des services de santé au travail est désormais ciblée sur les salariés qui en ont le plus besoin. Ainsi, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention. La visite médicale périodique bisannuelle est abandonnée au profit d’un suivi médical périodique, adapté à la situation du salarié. Enfin, le suivi médical est renforcé pour les salariés affectés à des postes à risques. Les dispositions sont identiques pour les salariés en CDI ou en CDD. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017

LA VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention se substitue à la visite médicale d’embauche pour les salariés non soumis à des risques particuliers. Elle a lieu dans un délai maximum de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Pour certaines catégories de salariés, cette visite doit cependant intervenir avant l’embauche.

L’objet de cette visite n’est plus de vérifier l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail, elle vise notamment à :

  • Interroger le salarié sur son état de santé,
  • L’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail,
  • Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
  • Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
  • De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé et sur la possibilité dont il dispose de bénéficier à tout moment d’une visite, à sa demande, avec le médecin du travail.

La visite d’information et de prévention est renouvelée selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans ou 3 ans dans certains cas (suivi médical adapté). La visite d’information et de prévention est assurée par le médecin du travail ou un des membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi.
(Se reporter au tableau 1 en PJ).

L’EXAMEN MÉDICAL RENFORCÉ

Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environne- ment immédiat de travail, bénéficie d’un suivi médical renforcé de son état de santé.

Ces salariés bénéficient à l’embauche, à la place de la visite d’information et de prévention d’un « examen médical d’aptitude ». Cet examen est réalisé par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste. Il a notamment pour objet :

  • De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter,
  • De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres salariés,
  • De proposer éventuellement des adaptations du poste,
  • D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire,
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

A l’issue de l’examen, un avis d’aptitude ou d’inaptitude est délivré par le médecin du travail.

Il revient au médecin du travail de fixer la périodicité du suivi médical renforcé qui ne peut être supérieure à 4 ans. Entre-temps, le salarié doit bénéficier d’une visite intermédiaire au plus tard 2 ans après l’examen avec le médecin du travail.
(Se reporter au tableau 2 en PJ).

Indépendamment des visites d’information et de prévention et des examens médicaux d’aptitude, un examen par le médecin du travail peut être organisé sur demande du salarié ou de l’employeur.

LES VISITES DE REPRISE

Comme précédemment, le médecin du travail doit procéder à une visite de reprise :

  • Après un congé de maternité,
  • Après une absence pour maladie professionnelle,
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la fin de l’arrêt de travail, il doit informer le service de santé au travail. La visite de reprise doit être effectuée le jour de la reprise effective du salarié ou au plus tard dans un délai de 8 jours suivant cette reprise.

L’objet de l’examen de reprise est :

  • De vérifier si le poste de travail que le salarié doit reprendre est compatible avec son état de santé,
  • De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié,
  • D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. Le médecin ne délivre plus d’avis d’aptitude.

(Se reporter au tableau 3 en PJ).

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La journée de solidarité

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Par ailleurs, les employeurs des secteurs privé et public versent une contribution destinée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du Code du travail, y compris les VRP, les travailleurs à domicile, les concierges, les employés de maison…

En sont exclus : les stagiaires, les mandataires sociaux. Toutefois, s’agissant des salariés de moins de 18 ans, il convient de tenir compte des dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés.

LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, accord de branche). Le cas échéant, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche.

À défaut d’accord collectif, l’employeur fixe les modalités d’accomplissement, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

JOURS CHOISIS
La journée de solidarité peut prendre la forme :

  • du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai,
  • de tout jour de repos accordé dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,
  • de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise.

La journée de solidarité peut être fractionnée en heures sur plusieurs jours.

Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée le Vendredi Saint ainsi que les 25 ou 26 décembre.

Il est impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

La journée de solidarité ne peut être effectuée un dimanche.

L’accomplissement d’une journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail fixée à 48 heures.

La référence au lundi de Pentecôte comme journée de solidarité par défaut a été supprimée depuis 2008. Ce jour est redevenu un jour férié ordinaire. Mais rien n’empêche les entreprises de continuer à fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte.

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IFRS 9 - Dépréciation des actifs financiers et des créances commerciales

L’IASB a publié le 24 juillet 2014 la version définitive d’IFRS 9 relative aux instruments financiers qui remplace IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Cette norme est applicable à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2018 avec une application anticipée autorisée. IFRS 9 a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 (Règlement UE 2016/2067).

Celle-ci propose un nouveau modèle de dépréciation basé sur l’estimation des pertes de crédit attendues, lequel devra conduire les entités à reconnaître plus rapidement les pertes de crédit prévues et pour des montants plus élevés. La mise en œuvre de ce nouveau modèle de dépréciation risque d’impacter la façon dont les établissements de crédit évaluent les pertes de crédit sur leurs portefeuilles de prêts.

Néanmoins, l’entrée en vigueur d’IFRS 9 ne devra pas impacter le classement et l’évaluation des créances commerciales, ni modifier le modèle de dépréciation si l’entité utilise une matrice de provision.

NOUVEAU MODÈLE DE CLASSEMENT ET DE DÉPRÉCIATION DES ACTIFS FINANCIERS

Le modèle de comptabilisation des instruments financiers proposé par IFRS 9 comprend 3 phases :
1. Classement et évaluation des instruments financiers ;
2. Dépréciation des actifs financiers ;
3. Comptabilité de couverture.

Cette norme introduit une approche unique de classement et d’évaluation des actifs financiers selon le ou les modèle(s) économique(s) suivi(s) par l’entité pour procurer des flux de trésorerie.

IFRS 9 propose un nouveau modèle de dépréciation basé sur l’estimation des pertes de crédit attendues et exige notamment que les entités comptabilisent une dépréciation des actifs financiers dès la date de comptabilisation initiale de ceux-ci.

Selon ce nouveau modèle de dépréciation, les actifs financiers sont classés en 3 catégories :

  • Catégorie 1 (créances saines dont le risque de crédit est faible à la date de clôture) : La dépréciation est évaluée au montant des pertes attendues dans les 12 mois après la date de clôture,
  • Catégorie 2 (créances dont le risque de crédit s’est détérioré de manière significative depuis la comptabilisation initiale) : La dépréciation est évaluée au montant des pertes attendues sur toute la durée de vie des créances,
  • Catégorie 3 (créances en souffrance pour lesquelles il existe des preuves objectives de défaillance à la date de clôture) : La dépréciation est évaluée au montant des pertes attendues sur toute la durée de vie des créances.

L’appréciation des pertes de crédit attendues sera à effectuer sur une base individuelle ou collective en prenant en compte les données historiques sur
les retards de paiement, les informations sur les circonstances actuelles, ainsi que les informations prospectives,

A chaque date de clôture, l’entité doit déterminer si le risque de crédit lié à un instrument financier a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale.

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Actualités du cabinet |

Interview de Jérôme Burrier dans le magazine Entreprendre

Jérôme Burrier, Président du cabinet ECA Nexia, a répondu à une interview pour le magazine Entreprendre dans un dossier dédié aux cabinets d'audit et d'expertise.
L'occasion pour ECA Nexia de réaffirmer son engagement auprès des entreprises et sa volonté de les accompagner à chaque étape de leur développement.

Interview de Jérôme Burrier pour le magazine Entreprendre

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La carte d’identification professionnelle BTP

Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, les salariés du BTP doivent désormais être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle BTP. Mis en place par la loi Macron, le dispositif est opérationnel depuis le 22 mars avec, pour les entreprises établies en France, un déploiement progressif par zones géographiques.

LES EMPLOYEURS CONCERNÉS

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP
(terrassement, assainissement, construction, montage et démontage d’éléments préfabriqués, aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, réhabilitation ou rénovation, curage…).

Sont concernés :

  • Les employeurs établis en France pour leurs salariés,
  • Les entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés concernés,
  • Les employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer des travaux du BTP,
  • Les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Ne sont pas visés, même s’ils travaillent sur un chantier de travaux de BTP : les architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs. Sont également exclus les salariés du BTP qui ne se rendent pas sur les chantiers.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le dispositif s’applique à compter du 22 mars 2017 : pour les entreprises françaises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sur des chantiers de BTP et pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France.

Les employeurs disposent d’un délai de 2 mois maximum, au moment du démarrage de la zone, pour effectuer les demandes de cartes des salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la carte BTP.

Pour les nouveaux embauchés ou les salariés nouvellement affectés à des tâches du BTP, les employeurs doivent immédiatement procéder aux demandes de cartes.

DÉMARCHE À ACCOMPLIR

La carte est délivrée par l’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France ».

L’employeur doit créer un compte sur le portail Carte BTP pour s’identifier et gérer les demandes et le paiement des cartes BTP. L’employeur peut déléguer cette gestion à un tiers-déclarant.

INFORMATIONS CONTENUES DANS LA CARTE

La carte est individuelle et sécurisée. Elle comporte des informations sur l’employeur, le salarié, son statut ainsi que certaines données relatives au chantier. Elle comporte les logotypes de la « Marianne » et de l’Union des caisses de France CIBTP et une photographie d’identité du salarié ainsi qu’un QR Code qui permet, au moyen d’une application réservée aux corps de contrôle habilités, de vérifier la validité de la carte. Elle indique sa date de délivrance et un numéro de gestion. Pour les salariés des entreprises de travail temporaire, il est mentionné « Salarié intérimaire ».

Les informations demandées pour la création de la carte diffèrent selon la nature de l’employeur ou du salarié.

Par exemple pour une entreprise établie en France (hors entreprise de travail temporaire), la création du compte employeur nécessite les informations suivantes :

  • Numéro d’identification SIREN de l’employeur,
  • Logo de l’employeur (facultatif),
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance du représentant légal (en cas d’ouverture de compte pour une personne morale),
  • Nom, prénom et adresse de messagerie de l’Administrateur du compte.

Et pour la demande de la carte du salarié :

  • Nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance,
  • Nationalité,
  • Photographie d’identité numérique,
  • Pour les salariés de nationalité étrangère : numéro d’autorisation de travail ou de carte de séjour valant autorisation de travail,
  • Nature du contrat de travail.

L’employeur doit informer la caisse dans un délai de 24h, de toute modification relative aux renseignements concernant l’employeur, le salarié ou le chantier sur lequel est affecté le salarié.

VALIDITÉ DE LA CARTE

La durée de validité de la carte est fixée comme suit :
Pour les salariés d’entreprises établies en France (sauf intérimaires) : durée

  • du contrat de travail du salarié dans l’entreprise (ou durée des contrats successifs),
  • Pour les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France : 5 ans,
  • Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires : durée de leur détachement.

Lors de la cessation de son contrat dans l’entreprise ou à l’issue de son détachement en France, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à la caisse pour destruction.

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Le titulaire de la carte BTP ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal, ainsi qu’à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, dans la limite de 500 000 € maximum.

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Les nouvelles obligations d’information sur les prix des prestations des professionnels du bâtiment

Selon les derniers baromètres des réclamations publiés par la DGCCRF (pour la période 2014-2015), près de 9 000 plaintes annuelles sont enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile. Les infractions relevées concernent notamment des manquements à l’obligation d’information pré-contractuelle ou encore des publicités trompeuses.

PRINCIPES DES NOUVELLES OBLIGATIONS

Les nouvelles obligations faites aux professionnels du bâtiment ont été introduites par l’arrêté du 24 janvier 2017.

Elles entrent en vigueur au 1er avril 2017 et s’appliquent aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l’exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.

Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment 3 dispositions nouvelles :

  • le barème des prix des principales prestations proposées devra dorénavant être également publié sur le site internet du professionnel,
  • il prévoit la remise au client par le professionnel, d’informations pré-contractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation »,
  • il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
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Nexia poursuit son développement

Nexia International (Nexia) vient de publier ses résultats financiers pour 2016, affichant un revenu total de plus de 3,2 milliards de dollars US, soit une augmentation de 4% par rapport à 2015.

Selon la dernière étude réalisée par the International Accounting Bulletin (IAB), le réseau conserve sa place parmi les 10 principaux réseaux mondiaux d’audit et de conseil.

Cette augmentation du chiffre d’affaires mondial résulte d’une croissance constante au sein du réseau, portée par le développement de certaines zones. La région Asie-Pacifique a connu une croissance significative de 35%, la Chine ayant plus que doublé ses recettes au cours de l’année. Les cabinets membres sud-américains ont également continué à prospérer, entraînant une hausse de 19% des honoraires pour la région. L’Amérique du Nord et Centrale a également enregistré une forte croissance de 10%.

Tout au long de 2016, Nexia International a continué d’étendre et d’affirmer sa présence mondiale en accueillant 11 nouveaux membres en Australie, au Botswana, au Canada, en Chine, à Curaçao, au Salvador, en Nouvelle-Zélande, au Nicaragua, en Somalie, en Thaïlande et en Gambie.

Kevin Arnold, PDG de Nexia International, a déclaré: « Cette augmentation des résultats est une excellente nouvelle et montre que le réseau continue de se renforcer.

Notre engagement envers notre stratégie de croissance consistant à recruter des cabinets de haute qualité sur des marchés mondiaux clés et émergents, combiné à la mise en œuvre de plusieurs initiatives internes, a été crucial pour notre succès.»

Pour plus de renseignements sur Nexia International : www.nexia.com

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Le Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

La loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à destination des organismes sans but lucratif. Analogue au CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises, le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

LES BÉNÉFICIAIRES

Ce crédit d’impôt s’adresse aux associations et organismes sans but lucratif (OSBL) :

  • redevables de la taxe sur les salaires,
  • et bénéficiaires de l’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables (20 304 € en 2017).

Sont concernés :

  • les associations loi 1901,
  • les fondations reconnues d’utilité publique,
  • les congrégations,
  • les centres de lutte contre le cancer,
  • les syndicats professionnels et leurs unions,
  • les mutuelles employant moins de 30 salariés, ou plus de 30 salariés lorsqu’elles relèvent du livre III du Code de la mutualité (établissement œuvrant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social).

LES SALARIÉS ÉLIGIBLES

L’employeur peut bénéficier du CITS au titre des salariés dont la rémunération imposable à la taxe sur les salaires ne dépasse pas 2,5 SMIC sur l’année civile (44 408 € pour 2017).

Le calcul du SMIC annuel à retenir est analogue à celui retenu pour le CICE. Ainsi le SMIC est calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu).

Pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les rémunérations doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE).

LE CALCUL DU CITS

Le crédit d’impôt est déterminé par année civile.

Il est égal à 4 % des rémunérations éligibles diminué du montant de l’abattement de 20 304 € (valeur 2017) dont bénéficie le redevable.

L’UTILISATION DU CITS

Le crédit d’impôt calculé est imputable sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’organisme sans but lucratif au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement.

Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de la taxe sur les salaires due au titre de cette même année, l’excédent non imputé constitue une créance d’impôt utilisable pour acquitter la taxe sur les salaires des 3 années ultérieures. La fraction éventuellement restante est remboursée à l’expiration de cette période.

LE PRÉFINANCEMENT DU CITS

La créance constituée par le crédit d’impôt peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit.

Elle peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantisse- ment avant la liquidation de la taxe sur les salaires sur laquelle le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

Ainsi, une créance correspondant au crédit d’impôt calculé au titre de l’année 2017 peut être mobilisée dès 2017 (c’est-à-dire l’année même du versement des rémunérations et avant la liquidation de la taxe sur les salaires correspondante en 2018) pour son montant brut évalué avant l’imputation sur la taxe due. Cette créance peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement unique auprès d’un seul établissement de crédit.

CONTRÔLE

Les URSSAF sont habilitées à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt.

L’administration fiscale procède au contrôle du crédit d’impôt, notamment sur la base des éléments relatifs à son calcul transmis par les URSSAF.

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ECA Nexia partenaire de Dijon Etudes Conseils

Nous débutons 2017 avec l’officialisation d’un partenariat entre le cabinet et Dijon Etudes Conseils, la junior entreprise de Burgundy School of Business (ex-ESC Dijon). Expert-comptable de cette association étudiante depuis 2011, nous avons souhaité aller plus loin dans notre mission d’accompagnement en apportant notre soutien en tant que professionnel du chiffre.

ECA Nexia, partenaire de DEC

Témoignage de Philippe Fernandes, associé au cabinet à l’initiative de ce partenariat.

Pourquoi ce partenariat ?

Installé à Dijon depuis sa création, le cabinet ECA Nexia est un acteur engagé et soucieux du développement de sa région. Cette implication passe également par des relations étroites avec les écoles locales qui forment l’avenir de notre profession et de nos entreprises. A notre niveau, nous nous impliquons dans la formation des jeunes en accueillant chaque année des étudiants, issus de la filière AEC notamment. La Junior Entreprise nous semble alors un excellent moyen pédagogique pour les étudiants de développer et parfaire leurs compétences ; c’est pour cela que nous souhaitons, en tant que professionnel du chiffre et en tant qu’employeur, participer au développement des entrepreneurs de demain en leur apportant notre soutien.

Pourquoi la Junior Entreprise de BSB ?

En tant qu’expert-comptable de la junior entreprise de BSB, nous sommes au fait des enjeux et des problématiques auxquels cette association est confrontée. Nous souhaitions donc aller plus loin dans l’accompagnement de DEC. Nous partageons également des valeurs communes : un rayonnement régional, une ouverture à l’international, le souci de l’excellence. Nous attachons un grand intérêt à soutenir cette association étudiante qui porte les mêmes valeurs que nous.

Comment ce partenariat prendra-t-il forme ?

Nous nous tenons à la disposition de l’équipe de DEC pour leur apporter un regard extérieur et des conseils sur les différents projets qu’ils souhaiteront nous soumettre. En aucun cas, nous viendrons interférer dans les décisions de DEC qui garde la totale maîtrise de ses projets ; c’est important pour responsabiliser les étudiants.

DEC Présentation

Plus d'informations sur Dijon Etudes Conseils

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Le bulletin de paie électronique

La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite, peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sans avoir à recueillir l’accord exprès des salariés.

PRINCIPE

La possibilité de délivrer le bulletin de paie sous forme électronique est une option ouverte à l’employeur. Il est libre d’y recourir ou non, à la date qui lui convient. Les salariés ne sont pas en droit d’exiger la dématérialisation du bulletin de paie.

OPPOSITION POSSIBLE DU SALARIÉ

L’employeur qui décide de procéder à la remise électronique du bulletin de paie doit informer le salarié, au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette dernière que le salarié doit être informé de ce droit. L’information doit se faire par tout moyen conférant date certaine.

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paie dématérialisé. Ce qui signifie qu’il pourra, à tout moment, demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier.

Le salarié devra notifier son opposition à l’employeur par tout moyen conférant une date certaine. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié.

MISE À DISPOSITION DU BULLETIN DE PAIE

La remise du bulletin de paie électronique doit se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données (scellement ou signature électronique pour créer un original intègre, mise à disposition dans un espace personnel sécurisé ou un coffre-fort électronique…).

L’employeur doit également garantir la conservation des bulletins électroniques pendant une certaine période : soit 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans du salarié (archivage électronique sécurisé). Dans tous les cas, le service de mise à disposition du bulletin de paie doit permettre aux utilisateurs de récupérer, à tout moment, leurs bulletins dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive.

En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paie dématérialisés, les utilisateurs devront en être informés au moins 3 mois avant, pour leur permettre de récupérer les bulletins stockés. Cette règle vaut lorsque ce service est géré par un prestataire extérieur à l’entreprise ou par l’employeur lui-même (cas de cessation d’activité par exemple).

CONSULTATION VIA LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

Il est par ailleurs prévu que les bulletins de paie dématérialisés soient accessibles sur “le site du Compte Personnel d’Activité (CPA)”.

L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne. A noter que les bulletins ne sont pas stockés sur le CPA, ils y sont seulement affichés, si le salarié en fait la demande.

SANCTIONS

En cas de méconnaissance des règles relatives au bulletin de paie électronique, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 €).

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Bienvenue en 2017 !

Que 2017 vous apporte le bonheur, la réussite et des projets enthousiasmants couronnés de succès.

Nous vous remercions pour la confiance accordée au cours de cette année et souhaitons que notre collaboration à venir vous apporte la plus grande satisfaction en 2017.

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La base de données économiques et sociales

Les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l’obligation de mise en place d’un comité d’entreprise doivent obligatoirement mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES). Principal canal d’information des institutions représentatives du personnel (IRP), elle regroupe un ensemble de données leur permettant de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et leurs conséquences dans un certain nombre de domaines

EMPLOYEURS CONCERNÉS

Sont concernés par la mise en place de la BDES, les employeurs de droit privé (entreprises, associations, EPIC, EPA…) d’au moins 50 salariés, qui ont des représentants du personnel.

La mise en place se fait au niveau de l’entreprise et non au niveau de chacun des établissements de celle-ci.

Si une unité économique et sociale a été constituée, la BDES doit être mise en place au niveau de l’UES.

SON CONTENU

La BDES constitue le support clé des 3 grandes consultations annuelles du CE sur : l’orientation stratégique de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

Depuis le 1er janvier 2016, les informations récurrentes que l’employeur est tenu de fournir au CE et au CHSCT doivent être mises à disposition au moyen de cette base.

Le contenu de la BDES est précisé par les décrets 2013-1305 du 27 décembre 2013 et 2016-868 du 29 juin 2016 et par l’article L2323-8 du Code du Travail. Il s’agit d’un contenu minimal qui peut être « enrichi » par accord collectif.

La base de données doit comporter 9 rubriques en vue de permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations annuelles du CE ainsi que de celles transmises de manière récurrente au CE :

  • Investissements,
  • Égalité entre les femmes et les hommes,
  • Fonds propres et endettement,
  • Rémunération des salariés et dirigeants,
  • Activités sociales et culturelles,
  • Rémunération des financeurs,
  • Flux financiers à destination de l’entreprise,
  • Sous-traitance,
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (le cas échéant).

La nature des informations à prévoir dans chaque rubrique varie selon l’effectif de l’entreprise : 50 à moins de 300 salariés ou 300 salariés et plus.
Les données, portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes et également sur les 3 années suivantes à titre prospectif. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les données prospectives, sous forme de grandes tendances.

SON ACCÈS

La BDES doit être tenue à disposition des institutions représentatives du personnel sur support informatique ou papier.

Elle est accessible : aux membres du CE (titulaires et suppléants), aux délégués du personnel (lorsqu’ils exercent les attributions du CE), aux membres du CHSCT, aux délégués syndicaux.

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données sont fixées par l’employeur. L’employeur doit prévoir un accès spécifique pour chaque catégorie d’IRP en fonction de ses attributions
respectives.

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles contenues dans la BDES et présentées comme telles par l’employeur. L’employeur indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les représentants du personnel sont tenus de respecter.

MISE À JOUR

La BDES doit régulièrement être mise à jour par l’employeur. A minima, les données doivent être actualisées aux périodicités habituelles de communication des informations aux IRP, lorsqu’elles existent (trimestre, année…).

L’employeur doit informer les IRP des actualisations apportées à la base.

La mise à disposition, dans la BDES, des informa- tions récurrentes destinées au CE et au CHSCT vaut communication aux représentants du personnel de ces documents, si la périodicité d’actualisation des données a été respectée et que les éléments d’analyse ou d’explications éventuelles des données sont mis à disposition par l’employeur.

SANCTIONS

Les employeurs, qui ne mettront pas la BDES à disposition des IRP, seront passibles d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier des IRP : contravention de 7 500 € pour chaque instance représentative concernée.

Le Tribunal de grande instance peut également être saisi pour que la mise à jour d’une BDES incomplète soit effectuée.

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Passez votre Permis RH !

Véronique Tami, directrice de notre filiale Le Pôle RH, a présenté lors de la 2ème édition du forum RH, un tout nouveau dispositif original et innovant. Le Permis RH permet aux entreprises d'évaluer leurs compétences en ressources humaines et d'identifier les points à perfectionner.

2016-PRH-ECODOCS
Recrutement, formation, paie, gestion sociale… Le Pôle RH propose des solutions “sur mesure” pour libérer les entreprises des contraintes de la gestion sociale.
Plus d’informations sur www.lepolerh.com

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ECA, mécène des Climats du Vignoble de Bourgogne

Depuis sa création, le cabinet a su tisser des liens forts et durables avec les acteurs locaux. Son implication dans la région Bourgogne va bien au-delà du conseil aux entreprises. ECA Nexia et ses membres s’engagent régulièrement auprès d’organismes et d’associations avec qui nous partageons l’attachement à notre région.

Le cabinet ECA, fort de son ancrage local, supporte tout naturellement l’association des Climats du Vignoble de Bourgogne, inscrits depuis 2015 sur la Liste du patrimoine mondial. Cette inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO est la concrétisation de 8 années de travail, d’engagement de la part de nombreux acteurs régionaux.

Pour en savoir plus sur les Climats du Vignoble de Bourgogne : www.climats-bourgogne.com

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Découvrez le métier de Commissaire aux Comptes

Alexandre, associé du cabinet, nous fait découvrir son métier de Commissaire aux Comptes. Retrouvez-le avec son équipe chez la tonnellerie François Frères.

En tant que commissaires aux comptes, nous avons la volonté d’apporter aux actionnaires et dirigeants, la sécurité et la fiabilité des informations dont ils ont besoin. Cet accompagnement permet notamment aux entreprises de maîtriser les risques, de prendre des décisions en confiance et de produire des informations fiables, participant à la transparence vis-à-vis du marché et des actionnaires.

Cette vidéo a été réalisée à l’initiative de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Dijon. Plus d’informations sur le site de la CRCC.

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La loi « Travail » : les autres mesures

La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. Elle apporte des changements dans le domaine de la durée du travail et des congés mais aussi dans plusieurs autres domaines. Toutefois, de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur que lorsque les décrets d’application auront été publiés.

La loi « Travail » a pour objectif la refondation de notre modèle social pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter aux changements du monde du travail.

D’ici à 2 ans, une commission d’experts et de praticiens assistés par les partenaires sociaux, proposera une réécriture du Code du travail avec, pour objectif, de laisser une place centrale à la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise.

Le Code du travail sera ainsi réorganisé sur 3 niveaux :

  • les règles impératives auxquelles il ne peut pas être dérogé,
  • celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective,
  • elles qui s’appliquent en l’absence d’accord collectif.

La loi adopte d’ores et déjà cette future architecture en matière de durée du travail, de jours fériés, de congés payés et de congés spécifiques.

Retrouvez toutes les mesures adoptées dans notre note d’information.

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La loi « Travail » : durée du travail et congés

La loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016. Elle apporte des changements dans plusieurs domaines mais de nombreuses dispositions n’entreront en vigueur que lorsque les décrets d’application auront été publiés. Nous vous proposons un panorama des principales mesures relatives à la durée du travail et aux congés.

La loi « Travail » a pour objectif la refondation de notre modèle social pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter aux changements du monde du travail.

D’ici à 2 ans, une commission d’experts et de praticiens assistés par les partenaires sociaux, proposera une réécriture du Code du travail avec, pour objectif, de laisser une place centrale à la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise.

Le Code du travail sera ainsi réorganisé sur 3 niveaux :

  • les règles impératives auxquelles il ne peut pas être dérogé,
  • celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective,
  • celles qui s’appliquent en l’absence d’accord collectif.

L’article 8 de la loi adopte d’ores et déjà cette future architecture en matière de durée du travail, de jours fériés, de congés payés et de congés spécifiques.

DURÉE DU TRAVAIL

La nouveauté réside dans le fait que pour la quasi- totalité des dispositions relatives à la durée du travail il est possible de déroger à la loi par accord collectif, sauf s’il s’agit de dispositions d’ordre public. Dorénavant, en matière de durée du travail, dans la plupart des dispositions, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche même s’il est moins favorable que l’accord de branche. Précédemment, l’accord de branche primait presque toujours sur l’accord d’entreprise. On peut noter que, dans la majorité des cas, les règles relatives à la durée du travail ne sont pas modifiées mais elles font l’objet d’une réécriture afin d’être organisées selon la nouvelle architecture du Code du travail. Ces dispositions s’appliquent aux accords conclus à compter du 10 août 2016.

En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, le taux de majoration légal s’applique (25 % pour les 8 premières heures supplémentaires). L’accord d’entreprise peut également définir la période hebdomadaire de décompte des heures supplémentaires : 7 jours consécutifs au choix, à défaut la semaine est définie du lundi au dimanche.

Nouveauté en matière d’aménagement du temps de travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut d’accord collectif, l’employeur pourra uni- latéralement organiser le temps de travail sur une période d’au plus 9 semaines (décret à paraître).

CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS

La loi « Travail » enrichit le contenu obligatoire des conventions de forfait en jours afin de créer, conformément aux prescriptions de la jurisprudence, une obligation pour l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable.

Ainsi, les accords conclus à compter du 10 août 2016 doivent notamment prévoir :

  • les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi de la charge de travail,
  • les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération et sur l’organisation du travail,
  • les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

Les employeurs ayant conclu des conventions de forfait sur la base d’accords collectifs ne contenant pas l’ensemble des nouvelles clauses pourront sécuriser les conventions de forfait existantes en mettant en place des mesures supplétives fixées par le Code du travail (établissement d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail,…).

L’employeur peut également décider de mettre les accords existants en conformité avec les nouvelles mentions obligatoires ; dans ce cas, l’exécution de ces conventions se poursuivra sans que l’employeur ait besoin d’obtenir l’accord du salarié.

CONGÉS PAYÉS

La loi « Travail » apporte plusieurs nouveautés en matière de congés qui sont entrées en vigueur le 10 août 2016 :

  • ouverture au père des congés supplémentaires « jeune mère de famille »,
  • possibilité de prendre les congés dès l’embauche et non plus à compter de l’ouverture des droits,
  • versement de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Parallèlement à ces règles qui s’imposent à l’employeur, d’autres peuvent être fixées par un accord d’entreprise ou un accord de branche. Sur ces sujets, l’accord conclu au niveau de l’entreprise prime sur l’accord de branche et ce, même s’il est moins favorable au salarié.

On peut citer, entre autres, la majoration de la durée des congés en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap, la période de prise des congés (qui com- prend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre), l’ordre des départs en congés …

Un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut également fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés (année civile par exemple) (sauf entreprise relevant d’une caisse de congés payés). A défaut d’accord, la période de réfé- rence sera fixée par décret
(actuellement, la période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).

CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

La loi augmente la durée de certains congés pour événements familiaux :

  • 5 jours pour le décès d’un enfant (2 jours antérieurement),
  • 3 jours pour le décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur (1 jour antérieurement),
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin (précédemment, il y avait 2 jours pour le conjoint et le Pacsé et aucun jour pour le concubin),
  • 2 jours en cas « d’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant » (nouveau congé).

La durée des congés pour événements familiaux fixée par la loi est une durée minimale, un accord d’entre- prise ou à défaut de branche, pouvant fixer une durée supérieure.

JOURS FÉRIÉS

Les principales règles qui s’appliquent aux jours fériés ont été reprises sans changement par la loi « Travail » et constituent des dispositions d’ordre public auxquelles l’employeur ne peut déroger. Sont concernés la définition des jours fériés nationaux ainsi que le maintien du salaire et la non récupération des heures de travail perdues lorsque ces jours sont chômés dans l’entreprise.

Nouveauté : le maintien de la rémunération pendant les jours chômés pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté est étendu aux travailleurs saisonniers qui, en raison de plusieurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Comme auparavant, les jours fériés chômés dans l’entreprise sont fixés par un accord collectif. Mais désormais, l’accord conclu au niveau de l’entreprise prévaut sur l’accord de branche et ce, même s’il est moins favorable aux salariés, l’accord de branche s’applique uniquement si rien n’est prévu par un accord d’entreprise. A défaut d’accord collectif, il appartient à l’employeur de déterminer lui-même les jours fériés chômés dans l’entreprise. Le 1er mai reste un jour férié, chômé.

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IFRS 16 - Comptabilisation des contrats de location Dispositions transitoires

La nouvelle norme IFRS 16, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l’adoption pour cette date par l’Union européenne, remplacera la norme IAS 17 et les interprétations afférentes (SIC 15, SIC 27 et IFRIC 4). Cette norme offre de nombreuses options de transition pour la première année de son application. L’étude d’impacts de la norme, des différentes options de transition proposées pour la première application et du choix de l’option retenue sur votre système de reporting financier et sur votre organisation, constitue un chantier prioritaire qu’il convient de démarrer sans tarder.

DÉFINITION DU CONTRAT DE LOCATION

A la date de la première application, le preneur n’est pas tenu de réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location. Par conséquent, le preneur peut :

  • Appliquer la nouvelle définition à tous les contrats de location ; ou
  • Appliquer la nouvelle définition uniquement aux nouveaux contrats.

CONTRATS ANTÉRIEUREMENT IDENTIFIÉS COMME CONTRATS DE LOCATION SELON L’ANCIENNE NORME IAS 17

Deux mesures transitoires sont proposées par la norme IFRS 16 :

  • Le preneur peut appliquer la présente norme aux contrats qu’il avait antérieurement identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 Contrats de location et d’IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location.
  • Le preneur n’applique pas la présente norme aux contrats qu’il n’avait pas antérieurement identifiés comme contenant un contrat de location en application d’IAS 17 et d’IFRIC 4.

APPLICATION RÉTROSPECTIVE

Le preneur doit appliquer la présente norme à ses contrats de location :

  • Soit de manière rétrospective pour chaque période antérieure pour laquelle il présente l’information financière (N et N-1), en application de la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs,
  • Soit de manière rétrospective en comptabilisant l’effet cumulatif de la première application de la norme comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués. Le preneur ne doit donc pas retraiter les informations comparatives.

Le choix de l’option s’applique à tous les contrats de location du preneur.

Si le preneur retient l’option rétrospective par la comptabilisation de l’effet cumulatif de la première application de la norme, il doit, à la date de première application :

  • Comptabiliser au bilan une obligation locative au titre des contrats antérieurement classés en tant que contrats de location simple selon l’IAS 17, et l’évaluer à la valeur actualisée des paiements de loyers restant, par l’application de son taux d’emprunt marginal,
  • Comptabiliser au bilan un actif au titre du droit d’uti- lisation pour les contrats antérieurement classés en tant que contrats de location simple selon l’IAS 17, et l’évaluer :
    • soit à la valeur nette comptable comme si la présente norme avait été appliquée depuis le début du contrat de location,
    • soit au montant de l’obligation locative.

COMPTABILISATION DES CONTRATS DE LOCATION CHEZ LE BAILLEUR

Les principes de comptabilisation des contrats de location chez le bailleur sont similaires dans la nouvelle norme IFRS 16 et dans l’ancienne norme IAS 17. Il n’y aura donc pas de changement dans la comptabilisation des contrats de location chez le
bailleur.

Néanmoins, le modèle de comptabilisation des contrats de location chez le preneur ne sera pas cohérent avec celui chez le bailleur selon la nouvelle norme IFRS 16.

Le bailleur doit fournir de nombreuses informations relatives aux contrats de location suivant la nouvelle norme à compter de la date de première application.

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IFRS 16 - Comptabilisation des contrats de location chez le preneur

L’IASB a publié en janvier 2016 la norme IFRS 16 sur les contrats de location. Cette norme, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de l’adoption pour cette date par l’Union européenne, remplacera la norme IAS 17 et les interprétations afférentes (SIC 15, SIC 27 et IFRIC 4). Avec la nouvelle norme, le preneur devra faire figurer à son bilan tous les contrats de location importants selon un modèle comptable unique. L’IFRS 16 va impacter de nombreux secteurs et indicateurs clés d’analyse financière. Par ailleurs, la mise en place de l’IFRS 16 induira nécessairement des changements importants dans le système d’information du preneur afin d’identifier tous les contrats de location. L’étude d’impacts de cette norme sur votre système de reporting financier et sur votre organisation, tant sur le plan opérationnel que stratégique, constitue donc un chantier prioritaire qu’il convient de démarrer sans tarder.

CHAMP D’APPLICATION

L’IFRS 16 s’appliquera à tous les contrats de location et de sous-location à l’exception des locations de biens de faible valeur et à court terme.

Cette norme ne s’appliquera pas :

  • aux contrats portant sur la prospection et l’exploitation de ressources naturelles,
  • aux contrats de location d’actifs biologiques couverts par la norme IAS 41,
  • aux accords de concession de services couverts par l’IFRIC 12,
  • aux licences de propriété intellectuelle couvertes par la norme IFRS 15,
  • aux droits détenus en vertu d’un accord de licence couverts par la norme IAS 38.

IDENTIFICATION D’UN CONTRAT DE LOCATION

Les critères d’identification d’un contrat de location sont :

  • d’une part, l’existence d’un actif identifié,
  • d’autre part, le droit de contrôler l’utilisation de l’actif identifié par le preneur.

L’actif est identifié par sa mention explicite dans le contrat ou implicitement au moment où il est mis à la disposition du client. Il convient de préciser que le fournisseur n’a pas le droit de remplacer l’actif tout au long de la durée d’utilisation.

Le preneur détient le droit de contrôler l’utilisation de l’actif identifié lorsque celui-ci peut obtenir la quasi -totalité des avantages économiques liés à son utilisation pendant la durée de la location et qu’il a le droit de décider comment et à quelle fin l’utiliser.

Lorsqu’un contrat contient un ou plusieurs contrats de location, le preneur doit comptabiliser chaque composante locative comme un contrat de location distinct et répartir la contrepartie prévue au contrat entre chacune des composantes locatives proportionnellement à leur prix individuel.

DÉTERMINATION DE LA DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat de location est définie comme la période pendant laquelle le contrat de location est non résiliable, à laquelle s’ajoutent les options de prolongation ou de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable d’exercer ou de ne pas exercer.

Les difficultés liées à la définition de la durée de location sont :

  • la détermination de la période durant laquelle le contrat de location est non résiliable,
  • l’appréciation de la certitude raisonnable d’exercer l’option de prolongation et/ou de ne pas exercer l’option de résiliation.

Les facteurs à prendre en compte par le preneur pour apprécier la certitude raisonnable d’exercer l’option de prolongation et/ou de ne pas exercer l’option de résiliation sont :

  • les termes contractuels pour la période visée par l’option par rapport aux conditions du marché,
  • les installations effectuées sur l’actif pendant la période de location,
  • les coûts relatifs à la résiliation du contrat de location, la nature spécifique de l’actif loué.
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IFRS 16 - Comptabilisation des contrats de location chez le bailleur

L’IASB a publié en janvier 2016 la norme IFRS 16 sur les contrats de location. Cette norme, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de son adoption pour cette date par l’Union européenne, remplacera la norme IAS 17 et les interprétations afférentes (SIC 15, SIC 27 et IFRIC 4). L’entrée en vigueur de l’IFRS 16 n’entraînera pas de modification chez le bailleur en matière de comptabilisation des contrats de location. Néanmoins, le modèle de comptabilisation des contrats de location chez le bailleur ne sera pas cohérent avec celui chez le preneur. Avec la nouvelle norme, le bailleur devra rendre compte de nombreuses informations relatives aux contrats de location.

CLASSEMENT DES CONTRATS DE LOCATION

Le bailleur doit classer chacun de ses contrats de location soit en tant que contrat de location simple, soit en tant que contrat de location-financement.

Le critère retenu pour le classement d’un contrat de location en location-financement est le transfert du bailleur au preneur de la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l’actif.

Pour classer un contrat de location soit en location simple soit en location-financement, le bailleur doit examiner la réalité de la transaction plutôt que la forme du contrat.

L’IFRS 16 propose un nombre de critères non-cumulatifs, lesquels devraient conduire le bailleur à classer un contrat de location en tant que
location-financement :

  • le contrat de location est conclu pour qu’au terme de sa durée, le bailleur transfère au preneur la propriété de l’actif loué,
  • le preneur a l’option d’achat de l’actif à un prix suffisamment avantageux par rapport aux conditions du marché pour qu’on ait la certitude raisonnable que le preneur va lever l’option d’achat,
  • la durée du contrat couvre la majeure partie de la durée économique de l’actif loué,
  • à la date de début du contrat, la valeur actualisée des paiements de loyers est au moins égale à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué,
  • l’actif est d’une nature spécifique que seul le preneur peut utiliser sans lui apporter de modifications majeures.
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Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses

La loi de finances pour 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients.

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette mesure est destinée à lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Cette obligation rendra impossible la fraude qui consiste à reconstituer, par un logiciel frauduleux, des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

NOUVELLE OBLIGATION

L’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2018. Le système choisi devra satisfaire aux conditions suivantes :

  • inaltérabilité,
  • sécurisation,
  • conservation,
  • archivage des données,
  • certification par un organisme accrédité ou attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

LES SYSTÈMES EXISTANTS

Il existe, à l’heure actuelle, différents systèmes informatisés d’encaissement, plus généralement appelés « caisses enregistreuses » :

  • les caisses enregistreuses autonomes, qui ne peuvent pas communiquer avec d’autres systèmes de caisse ou un système centralisateur,
  • les systèmes de caisse qui communiquent entre eux (plusieurs terminaux de paiement étant reliés à un logiciel), sans pour autant inclure une gestion
  • comptable et financière,
  • les systèmes de caisses enregistreuses plus élaborés qui communiquent entre eux et sont complètement intégrés, en assurant eux-mêmes
  • la tenue de comptabilité et des stocks.

LA MISE EN CONFORMITÉ

Il existe différentes solutions pour se mettre en conformité d’ici le 31 décembre 2017 :

  • en achetant un nouveau logiciel de caisse certifié ou homologué par une attestation individuelle par l’éditeur de logiciel, dans le cas où il n’est pas possible de mettre à jour le système de caisse,
  • en mettant à jour le logiciel de caisse, ce qui devrait être possible pour les logiciels de caisse connectés entre eux et qui gèrent ou pas la gestion comptable et financière.

LES SANCTIONS

En cas de contrôle, les entreprises devront être en mesure de présenter une attestation de l’éditeur du logiciel ou une homologation délivrée par un organisme accrédité. En France, il s’agit de l’AFNOR, qui a référencé la certification sous la norme NF 525.

En cas de manquement à l’obligation de conformité, il est prévu l’application d’une amende d’un montant de 7 500 € par logiciel ou système de caisse.

Cette amende pourra être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel frauduleux aurait permis de dissimuler.

DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ

En cas de manquement, un délai pour se mettre en conformité est prévu par l’administration fiscale.

L’entreprise, prise en défaut, aura un délai de 60 jours, à compter de l’établissement du procès- verbal dressé par les agents, à l’issue du contrôle effectué dans les locaux de l’entreprise.

CHOISIR SON LOGICIEL DE CAISSE

Il faut bien choisir son logiciel de caisse. Il en existe de nombreux.

Voici quelques points à prendre en compte :

  • homologation,
  • interface,
  • licences (monoposte, SaaS…),
  • simplicité d’utilisation,
  • contrat de maintenance,
  • mises à jour,
  • hotline utilisateurs,
  • garantie de continuité de service,
  • coût total de possession,
  • le logiciel est-il adapté au secteur d’activité ?

L’acquisition d’un logiciel de caisse peut s’avérer coûteuse, c’est une des raisons pour laquelle le législateur a prévu un délai de 2 ans pour que les entreprises puissent se mettre en conformité.

Mieux vaut anticiper sa mise en conformité pour effectuer le meilleur choix.

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Bien tenir votre caisse

La législation est très précise en matière de tenue de caisse pour les commerçants. Bien tenir sa caisse est un impératif pour éviter certains risques fiscaux.

Des anomalies dans la tenue de la caisse sont susceptibles de faire perdre sa valeur probante à la comptabilité. Il est donc impératif d’appliquer les principes suivants.

Tout commerçant doit tenir un livre de caisse sur lequel il enregistre, jour par jour, ses opérations (entrées et sorties) en espèces.

En principe, le livre de caisse ne devrait enregistrer que les opérations en espèces.

Cependant, par commodité, dans le commerce de détail, dans les cafés-hôtels-restaurants et chez les prestataires de services (coiffeur par exemple), le livre de caisse peut appréhender la totalité des recettes de la journée, quel que soit le mode d’encaissement (espèces, chèques, cartes bancaires…).

Pour autant, le livre de caisse peut n’enregistrer que les dépenses et les retraits en espèces, voire le cas échéant, les remises à la banque (espèces, cartes, chèques…).

Lorsque les mouvements journaliers de ventes sont peu nombreux et lorsque leurs ventilations par nature de vente et par taux de TVA sont simples, le détail des recettes peut être inscrit directement sur un cahier de caisse.

Lorsque les mouvements journaliers de ventes sont nombreux ou lorsque leurs ventilations par nature et par taux de TVA sont complexes, un support spécifique est utilisé pour justifier le détail des recettes (bande de caisse enregistreuse, brouillard de caisse, main courante). Le cahier de caisse ne mentionne donc, jour par jour, que la récapitulation des recettes.

L’administration admet que les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € soient comptabilisées globalement en fin de journée, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces et au comptant et que les justificatifs du détail de ces opérations (brouillard de caisse, notes d’honoraires…) soient conservés.

La fonction essentielle de l’agenda de caisse est de permettre le suivi des espèces en caisse en fin de journée. Le solde sera déterminé chaque jour à partir des données de l’agenda pour être rapproché du solde réel décompté lui aussi chaque jour.

Le rapprochement est fondamental : le solde réel et le solde déterminé à partir du cahier de caisse sont en principe identiques.

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L'imposition des dividendes

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte. Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et clairement mentionnée dans le procès-verbal.

APPLICATION DU RÉGIME FISCAL DE DROIT COMMUN

Les dividendes perçus sont obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application d’un abattement de 40 %. Sont concernés les dividendes perçus de sociétés remplissant les 2 conditions suivantes :

  • avoir son siège social en France, dans l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d’éviter des doubles impositions,
  • être imposées à l’IS (de droit ou sur option) ou à un
    impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).

Toutefois, les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placement et de sociétés de capital-risque n’ouvrent pas droit à cet abattement.

LE CAS PARTICULIER DES NON-RÉSIDENTS

S’agissant des non-résidents, les revenus distribués sont, en application du point 2 de l’article 119 bis du Code Général des Impôts, soumis à une retenue à la source dont le taux est de 30 % sous réserve des dispositions des conventions fiscales.

ACOMPTE OBLIGATOIRE SOUS FORME DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Un prélèvement obligatoire à la source, égal à 21 %, est calculé sur le montant brut des sommes versées. Cette retenue à la source est reversée à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes.

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Les délais de prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile a pour objectif d’en simplifier et d’en moderniser les règles.

PRINCIPAUX DÉLAIS À RETENIR

  • 5 ans – Délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières
    « Les consommateurs disposent donc d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l’exception des dommages corporels dont la durée de prescription est de 10 ans). Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par 5 ans. »
  • 10 ans – Délai de prescription :
    • En cas de dommages corporels,
    • Pour exécuter une décision de justice (judiciaire ou administrative),
    • De la responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants.
  • 30 ans – Délai de prescription :
    • Pour les actions réelles immobilières,
    • La réparation des dommages à l’environnement,
    • Des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs).

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS

Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ « flottant ». Le Code civil prévoit que c’est le « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. » (art. 2224 du Code civil).

INTERRUPTION ET SUSPENSION DU DÉLAI

La prescription peut être interrompue ou suspendue.

En cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l’acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d’instruction). La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

NB : La suspension est à distinguer de l’interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription : la médiation et la conciliation.

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La Jeune Entreprise Innovante

La loi de finances de 2004 a créé le statut de Jeune Entreprise Innovante. Ce statut accorde aux entreprises de moins de 8 ans, qui engagent 15 % de leurs dépenses en recherche et développement (dépenses réelles éligibles au régime du crédit d’impôt recherche), un certain nombre d’allégements fiscaux et sociaux.

Les conditions d’application du régime Jeune Entreprise Innovante ont été instituées par l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts. Pour bénéficier des différentes mesures prévues pour les JEI, l’entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :

  • Être une PME au sens de l’article 44 sexies–0 A du Code Général des Impôts (1),
  • Être une entreprise de moins de 8 ans,
  • Le volume des dépenses de recherche apprécié selon les mêmes critères que le CIR (hors veille technologique) doit représenter au moins 15 % des charges totales fiscalement déductibles,
  • En termes de détention du capital, la JEI doit être indépendante tout au long de la période d’application du statut spécial (voir conditions dans l’article 44 sexies-0 A al.4),
  • La JEI doit être réellement nouvelle.

LES ALLÈGEMENTS FISCAUX

Les avantages fiscaux liés au statut Jeune Entreprise Innovante sont multiples :

  • l’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
  • l’allègement des impôts locaux
  • l’exonération des plus-values de cessions de titres des JEI

Ces avantages concernent la société en elle-même mais aussi ses associés. Ils sont conditionnés à l’exercice d’une option lorsque l’entreprise concernée est susceptible de bénéficier d’autres régimes de faveur.

LES ALLÈGEMENTS SOCIAUX

Les JEI bénéficient d’une exonération de charges sociales (1) patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche.

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Soucieux d’apporter des solutions toujours plus innovantes et des services de qualité, le cabinet ECA a décidé de rejoindre Nexia International, 10ème réseau mondial de cabinets indépendants dans les domaines de l’audit et de l’expertise comptable.

Afin de concrétiser notre appartenance à ce nouveau réseau, le cabinet adopte dès aujourd’hui un nouveau logo aux couleurs de Nexia. Avec ces deux maillons entremêlés, notre nouveau logo reflète des valeurs qui nous sont chères avec lesquelles nous avons bâti notre cabinet et qui continuent de nous animer au quotidien : confiance, proximité et engagement. A travers cette adhésion, nous confirmons notre engagement aux côtés de nos clients et notre indépendance dans l’exercice de nos missions. Cette proximité crée de la valeur et c’est avec fierté que nous soulignons cet engagement collectif à travers notre nouveau logo.

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